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Dossier MDPH enfant / adulte - Etape 2

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Le dossier de demande vous permet de formuler vos demandes en regroupant les informations nécessaires à leur instruction par la MDPH.

Vous devez adresser votre demande remplie, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés à l'adresse suivante :

Maison Départementale des Personnes Handicapées
13, avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse

N'oubliez pas de conserver une copie du formulaire rempli.

Toute demande déposée auprès de la MDPH fait l'objet d'un accusé de réception envoyé par courrier au demandeur (que le dossier soit complet ou non) dans le mois suivant sa réception.


Délais d'instruction

Le délai d'instruction est en moyenne de 4 mois. Au bout de 4 mois, sans réponse de la MDPH, l'usager peut se prévaloir d'un refus implicite auprès des juridictions de recours. Toute demande fera toutefois l'objet d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA), même au-delà du délai de 4 mois, transmise par courrier.

En cas d'accord, les dates de début de droit, notamment pour les allocations, sont fixées par référence à la date de réception du dossier complet à la MDPH, et non par rapport à la date de décision de la commission.

L'instruction de votre dossier peut nécessiter selon le type de demandes concernées, un passage devant une équipe pluridisciplinaire composée, outre d'agents de la MDPH, de professionnels de l'Education Nationale, du Pôle Emploi, de l'AFPA, Cap Emploi et/ou un responsable d'établissement spécialisé.

L'ensemble des agents de la MDPH, les personnes participant aux équipes pluridisciplinaires et les membres de la commission des droits et de l'autonomie sont tenus au secret professionnel.


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Quelques conseils

1. Les formulaires sont au format pdf. Pour pouvoir les lire et les imprimer, votre ordinateur doit être équipé du logiciel Acrobat Reader. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le télécharger gratuitement sur www.adobe.com/fr/products/ acrobat/readstep2.html.

2. Le dossier doit être rempli par la personne handicapée elle-même ou, le cas échéant, son représentant légal (parent de l'enfant mineur, tuteur ou curateur légal de la personne majeure sous protection juridique).

3. Téléchargez le glossaire (pdf, 150 ko) des sigles utilisés dans les formulaires.

4. Pour remplir les formulaires, vous pouvez vous faire aider par les agents de la MDPH. Ils sont à votre service pour comprendre vos besoins et vous aider à constituer votre dossier.

5. Le certificat médical doit être soigneusement rempli, signé et daté par votre médecin.

6. Veillez à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande (la liste des pièces figure à la fin du formulaire).

Contacts

Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Tél. 0 800 888 444 (n° vert - appel gratuit depuis un poste fixe)
Mél. mdph@cg01.fr

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