bienvenue sur le site du conseil général de l'Ain

Vous êtes sur la page : Accueil > Développer nos territoires > Europe > Les programmes d'actions

Le FEADER

Le plan de Développement Rural et Hexagonal - FEADER 2007-2013

Le plan de développement rural hexagonal (PDRH) [ex-PDRN] constitue le deuxième pilier de la PAC défini par le Règlement de Développement Rural 2 élaboré par la Commission européenne. Il est financé par le FEADER (ex-FEOGA). Il est constitué comme suit :

Un socle national

... finance des mesures sur l'ensemble du territoire : aides à l'installation des jeunes agriculteurs, travaux d'amélioration des peuplements forestiers, Indemnités Compensatrices de Handicap Naturel (ICHN), paiements agri-environnementaux, plan chablis

Un volet régional

appelé Document Régional de Développement Rural (DRDR) comprenant 4 axes :

amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers (plan modernisation des bâtiments d'élevage [PMBE], plan végétal [PVE], investissements dans les industries agroalimentaires, équipements des entreprises forestières…), *
amélioration de l'environnement et de l'espace rural (mesures agro-environnementales Natura 2000, Directive Cadre sur Eau…), *
qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rural (diversification activités non agricoles, micro-entreprises), *
le programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) 2007-2013 mis en œuvre par une priorité ciblée en faveur des groupes d'action locale (GAL). Définition du programme LEADER

Au delà de sa fonction de cadre d'intervention des aides européennes en matière agricole, forestière et de développement rural, le PDRH va également conditionner l'octroi des subventions des Départements et des Régions dans ces domaines, lesquelles devront respecter les règles suivantes :

Il est interdit de cofinancer un dossier FEADER hors PDRH
d’où obligation de s'inscrire dans un cadre d'intervention validé par l'Europe (régimes notifiés ou règlements d'exemption).