Choisir une assistante maternelle
En confiant votre enfant à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devenez son employeur, et vous devez de ce fait connaître les principes de bases de ce métier et suivre quelques règles.
- L'assistant maternel agréé, un professionnel de la petite enfance : le statut, l'agrément, l'information et le suivi, la formation
- Vos droits et vos obligations en tant qu'employeur
- La Convention Collective Nationale : qu'est-ce que ça change ?
- Le contrat de travail
- Les Relais Assistants Maternels ou RAM : un lieu d'information
L'assistant maternel agréé : un professionnel de la petite enfance
L'assistant maternel agréé est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants confiés par les parents.
Il s'agit des anciennes "nourrices", déjà présentes au XVIIIe siècle, même si les conditions d'exercice de cette "activité" se sont profondément modifiées pour en faire aujourd'hui une véritable profession réglementée, avec un statut.
L'accueil peut s'exercer de façon régulière ou occasionnelle, à la journée ou en complément des heures scolaires.
La loi du 27 juin 2005 a réformé le statut des assistants maternels et assistants familiaux.
Le statut
L'assistant(e) maternel(le) a la responsabilité du bien-être et de l'éducation des jeunes enfants en complémentarité avec leurs parents. Elle doit pouvoir garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants gardés.
Cette fonction délicate demande des compétences reconnues par la délivrance d'un agrément et complétées par une formation initiale obligatoire.
Cet agrément, gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil est obligatoire pour accueillir des mineurs à son domicile moyennant rémunération.
La loi de 2005 réaffirme la compétence du Conseil général pour attribuer l'agrément et organiser cette formation initiale, mais lui attribue également le rôle d'accompagner les assistants maternels employés directement par les parents, dans leurs pratiques professionnelles.
L'agrément
Il est délivré par le Président du Conseil général à l'issue d'une procédure d'agrément comprenant deux volets :
- un volet médical pour vérifier que l'état de santé de la candidate est compatible avec ce métier d'accueil de jeunes enfants à son domicile,
- une évaluation médico-sociale effectuée par la puéricultrice, au domicile de la candidate, pour vérifier que les conditions sont réunies pour accueillir des enfants à son domicile, assurer leur sécurité, leur santé, et permettre leur épanouissement en tenant compte de ses aptitudes éducatives. Cette évaluation permettra également d'apprécier si la candidate maîtrise le français oral, comme l'exige la loi de 2005.
L'arrêté d'agrément délivré par les services du Conseil général, précise les conditions et modalités d'exercice de cette profession ainsi que le cadre personnel d'exercice de celle-ci par votre assistant maternel (lieu d'accueil, nombre d'enfants que l'assistant maternel peut recevoir chez lui, validité de l'agrément, particularités…). N'hésitez pas à demander à voir cet arrêté.
L'information et le suivi
Une puéricultrice a pour mission d'informer les assistants maternels et les parents sur les droits et obligations de chacun.
Elle est aussi chargée du suivi des assistants maternels de son secteur pour les conseiller et les accompagner dans l'exercice de leur profession au quotidien. Elle répond à leurs questions sur les points qui peuvent leurs poser des difficultés (alimentation, développement de l'enfant…). Elle vérifie également que les conditions d'accueil offertes sont toujours conformes, notamment par des visites à domicile "à l'improviste".
La formation
Depuis 2005, les assistantes maternelles sont tenues de suivre une formation initiale de 120h plus 6 heures d’initiation aux gestes de 1er secours.
Celle-ci est à réaliser en 2 temps :
- 60h(+12h de formation Prévention et Secours Civiques niveau 1, ancien Attestation de Formation aux Premiers Secours) avant de débuter le 1er accueil
- 60h en cours d’emploi
Conformément au décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels, celle-ci est financée et organisée par le Conseil général.
L'assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le Conseil général, d'une attestation de suivi de la première partie de la formation.
L'assistant maternel doit avoir effectué la première partie de la formation avant tout accueil d'enfant.
Pendant la 2e période de formation, la rémunération reste due par l'employeur et la garde des enfants peut s’organiser de différents manières :
- les parents trouvent une solution personnelle,
- l'accueil est organisé chez un autre assistant maternel,
- l’accueil est assuré par un établissement d'accueil du jeune enfant ou une entreprise de garde à domicile.
Si le mode de garde de remplacement choisi est payant, sur présentation d'une justificatif, le Conseil général verse une indemnité aux parents.
Contenu de la formation
L'un des objectifs de la formation est de positionner l'assistant maternel dans une démarche professionnelle. En plus des thèmes liés à l'enfant et à sa prise en charge, sont traités les relations professionnelles avec le parents et le Conseil général.
Le contenu correspond à l’unité de valeur «prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite enfance.
Cette formation doit permettre d’acquérir les compétences et connaissances ci-dessous, et doit permettre à l’assistante maternelle de se présenter à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette Unité de valeur.
Acquérir des compétences :
- identifier les besoins des enfants
- installer et sécuriser des espaces de vie des enfants
- assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants
- contribuer au développement et à la socialisation des enfants
- organiser les activités des enfants
- établir des relations professionnelles
- s'adapter à une situation non prévue
Améliorer des connaissances
- les besoins et les facteurs de développement de l'enfant
- les troubles et les maladies courantes de l'enfant
- le cadre juridique et institutionnel de l'enfants et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant
- la communication appliquée au secteur professionnel
- l'organisation générale du corps humain et ses fonctions
- la nutrition et l'alimentation
- la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques
En cas de refus de suivre cette formation, l’assistant maternel verra son agrément retiré automatiquement et sans délai.
De même, l’assistant maternel qui ne se présente pas à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette unité de valeur ne pourra prétendre au renouvellement de son agrément à son échéance de 5 ans. L'assistant maternel n'est pas obligé de réussir cette épreuve.
Vos droits en tant qu'employeur
Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.Cette aide consiste, d'une part, en une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle et d'autre part en une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.Le montant de cette allocation (intitulée "complément de libre choix du mode garde") varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus nets :
Pour connaitre le montant de l'aide, lire la notice explicative
Vos obligations en tant qu'employeur
Vous devez effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde" auprès de votre CAF ou MSA. A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" qui procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF et vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.Vous verserez son salaire net à l'assistante maternelle et enverrez le volet déclaratif de salaire complété à ce centre qui déterminera à partir de cette déclaration de salaire le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versée.
Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr
Le Centre Pajemploi délivrera une "attestation d'emploi" à votre assistante maternelle : il est donc inutile de lui remettre un bulletin de paie.
Un contrat de travail et d'accueil
Dans l'intérêt de votre enfant, il est important qu'une relation de confiance s'établisse avec l'assistant maternel.Pour cela, vous devez établir un contrat de travail et d'accueil écrit qui précise les modalités d'accueil (organisation matérielle et aspects financiers). Il vous permettra aussi de vous mettre d'accord sur les principes éducatifs auxquels vous tenez. L'utilisation d'un document écrit, signé par les deux parties qui en acceptent donc le contenu, constitue un gage sérieux d'une bonne collaboration future entre parents et assistant maternel, dans le respect des intérêts de chacun et notamment celui de l'enfant. La signature d'un contrat de travail et d'accueil est obligatoire depuis la convention collective nationale de 2004, puis la loi de juin 2005.
Vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de travail ( , 125Ko ) à compléter à l'aide de la synthèse du droit applicable
Les Relais Assistantes Maternelles (RAM)
Ce service, qui n'est pas un mode de garde, a été créé pour vous faciliter la vie ainsi que celle des assistants maternels indépendants.Vous y trouverez toutes les informations sur le cadre légal concernant l'emploi d'une assistant maternel. L'animateur pourra vous aider, par exemple, à établir un contrat de travail.
Le Relais est un trait d'union entre parents et assistant maternel : il favorise le dialogue et facilite la relation employeur/salarié.
Le Relais a pour objectif d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants, aussi ses missions sont multiples :
- organiser l'information, l'orientation et l'accès aux droits pour les parents, les professionnelles et les candidates à l'agrément,
- mettre en relation l'offre et de la demande d'accueil,
- accompagner la fonction employeur/salarié,
- animer un lieu où les professionnelles, les enfants et les parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux,
- prêter des jeux, du matériel, des livres...
- mettre en place et animer des temps collectifs et activités d'éveil pour les enfants accueillis,
- participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants et de leur évolution.
Les Relais sont financés par la Caisse Allocations Familiales, les intercommunicalités et les communes, leurs services sont gratuits.
Retrouvez la liste des RAM en utilisant l'outil de recherche de structures.
En savoir plus
LA PUERICULTRICE DE SECTEUR
Dans le département de l'Ain, c'est la puéricultrice qui est référente de l'agrément pour son secteur d'intervention. Affectée dans l'un des 39 points accueil solidarité implantés sur le territoire départemental, elle intervient lors de la procédure d'agrément de la candidate et effectue le suivi (conseil et contrôle) des assistants maternels domiciliés dans son secteur.
Voir la fiche.
Affectée dans l'un des 39 points accueils solidarité implantés sur le territoire départemental, elle intervient lors de la procédure d'agrément de l'assistante maternelle et effectue le suivi (conseil et contrôle) des assistantes maternelles domiciliées sur son secteur.
Employée par le Conseil général dans le cadre de sa mission de Protection Maternelle et Infantile (PMI), cette professionnelle consacre plus de 50% de son temps de travail aux assistantes maternelles.
Possédant une formation d'infirmière (ou de sage-femme) avec une spécialisation d'un an dans le domaine de la Petite Enfance, elle a reçu en plus une formation complémentaire dispensée par le Conseil Général de l'Ain lors de sa prise de fonction et/ou en cours d'activité (formation continue).
Elle est mandatée expressément par le Président du Conseil Général pour effectuer les évaluations relatives à l'agrément.
A noter qu'outre ses tâches relatives aux assistantes maternelles, elle effectue également d'autres actions "PMI" telles que :
- les suivis prénatals,
- les consultations de jeunes enfants,
- les bilans de santé en écoles maternelles,
- les visites à domicile d'enfants,
- les permanences au Point d'Accueil Solidarité
Français
, 407 Ko)
