Vous êtes sur la page :  Accueil > Agir pour la solidarité > Etre parent > Protection de l'enfance > En danger ?

Passer le contenu

Enfance en danger ?

Passer les outils de partage et d'impression

Partager  Partager sur Facebook Partager sur Twitter
Version imprimable - Nouvelle fenêtre

Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les enfants connaissant des difficultés graves sont considérés en danger si leur santé, leur sécurité, leur moralité ou si les conditions de leur éducation, de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromises.

La loi du 5 mars 2007 organise les modalités de signalement.


Fillette de dos

Qu'est-ce qu'un enfant maltraité ?

C'est un enfant qui est victime :

  • de violences physiques,
  • d'abus sexuels,
  • de cruauté mentale,
  • ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

Qu'est-ce qu'un enfant en risque de danger ?

C'est un enfant qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité.


Signaler un danger ou un risque

Chacun d'entre nous doit porter assistance aux enfants maltraités ou aux enfants en risque de danger.
C'est une obligation que nous impose la loi.
Il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de la maltraitance ou du danger, des présomptions suffisent pour signaler la situation de l'enfant :

  • soit à l'autorité administrative, c'est à dire au Président du Département en contactant la cellule de recueil des informations préoccupantes (par mail à l'adresse crip@cg01.fr ou par courrier) ou votre maison départementale de la solidarité.
  • soit à l'autorité judiciaire, c'est à dire au Procureur de la République, à la police ou la gendarmerie.

Ne restez pas seul face à une situation qui vous inquiète, contactez la Direction générale de la prévention et de l'action sociale du Département de l’Ain.

Si vous êtes médecin, pensez à la possibilité de faire hospitaliser l'enfant maltraité, solution qui permet de faire un bilan et de prendre une décision.

L'UMJ – unité médico judiciaire, au sein du pôle Mère-enfant de Bourg-en-Bresse, peut également permettre d’entendre un enfant en souffrance dans un lieu rassurant et adapté.

Rassurez l'enfant, dites-lui qu'il est de votre devoir de le signaler et que vous ne pouvez pas faire autrement.

Vous pouvez également appeler le 119, Service National d'Accueil Téléphonique de l'enfance maltraitée qui transmettra votre signalement aux services concernés du Département.


La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance énonce la création d’une cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes et d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Dans cette loi, la notion de « situation de danger » ou « risque de l’être » remplace systématiquement les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance », la loi utilise le terme d’ « information préoccupante ».

Elle affirme le rôle central du Département et prévoit notamment :

  • la transmission obligatoire au Président du Département de toute information préoccupante
  • le recueil, le traitement et l’évaluation de ces informations, quelle qu’en soit l’origine et à tout moment, par le Président du Département
  • la mise en œuvre de protocoles avec les services de l’Etat et les autorités judiciaires
  • la transmission de l’analyse des informations préoccupantes à l’observatoire départemental dont la loi prévoit qu’il soit créé dans chaque département, puis à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, dans des conditions fixées par décret à venir
  • l’information par le procureur au président du Département des autres signalements qu’il reçoit
  • la copie systématique au président du Département par une administration, de tout signalement fait au procureur
  • le retour par le procureur des suites données, aux personnes à l’origine de l’information préoccupante, dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leur mandat électif.


Dorénavant, le signalement judiciaire est réalisé dans les cas suivants :

  • la mesure de protection administrative en cours est inefficace,
  • il n’y a pas de mesure mais l’opposition de la famille ne permet pas d’en instaurer une,
  • la situation est impossible à évaluer.


Il y a toujours obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires en cas de présomption de maltraitance sexuelle ou de maltraitance avérée quelle que soit la forme.


Que se passe-t-il ensuite ?

Si l'enfant est maltraité, le procureur de la République sera immédiatement informé. Des mesures de protection immédiates pourront être prises dont la nature est fonction de la gravité des faits et de la souffrance (physique, morale ou psychologique) de l'enfant. Par exemple, si son entourage n'est pas protecteur, l'enfant sera accueilli dans un cadre adapté qui ne le contraindra plus à vivre avec celui qui le maltraite si cette personne est un membre de sa famille ; l'enfant sera soigné si c'est nécessaire. Par ailleurs des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du maltraitant et peuvent d'être suivies d'une condamnation.

Si l'enfant n'est pas maltraité mais en grande difficulté dans sa famille, une assistante sociale ou un éducateur aidera ses parents à trouver des solutions. Si cette aide à domicile est insuffisante, l'enfant pourra être accueilli dans une maison d'enfants ou par une famille d'accueil, avec l'accord de ses parents. Si les difficultés sont très graves, le juge des enfants décidera de l'aide à apporter.

Dans certains cas, le Conseil départemental peut, s'il considère que le bien-être physique ou moral de l'enfant n'est plus assuré, informer la Justice. Le juge des enfants peut alors désigner un éducateur pour soutenir la famille ou confier l'enfant à un autre membre de la famille, à un établissement éducatif ou au Département.


Accueil et prise en charge d’un enfant en danger

L'enfant peut en effet être accueilli par une famille d'accueil ou une maison d'enfants.

La Maison départementale de l'enfance et les 5 maisons d'enfants à caractère social assurent cet hébergement et le suivi sur l'ensemble du département de l'Ain.


Liens et téléchargements

Contacts

Conseil départemental de l'Ain
Direction générale de la prévention et de l'action sociale
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Tél. 04 74 32 32 70

Numéros utiles

Procureur de la République
Parquet de Bourg en Bresse
Tél. 04 74 24 19 53

Police - Gendarmerie
Tél.17

Hôpital de Bourg-en-Bresse
Tél.04 74 45 46 47

Hôpital de Belley
Tél.04 79 42 59 59

Centre hospitalier du Haut Bugey à Oyonnax
Tél.04 74 73 10 01

SAMU
Tél.15

Service National d'Accueil téléphonique de l'enfance maltraitée
Tél.119 (appel gratuit)

Nous suivre

  • Page FacebookTwittericône Ain 360Flux RSS

Accès Extranet

Effacer
Effacer