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Cadre juridique

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Le contexte juridique précise qui peut être adopté et dans quelles conditions, en France et à l'étranger.


Le contexte juridique national et international

Les Nations Unies ont énoncé la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant, et en 1959 est adoptée la Déclaration des Droits de l'Enfant qui précise que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante".

Pour en préciser les applications relatives à l'adoption, citons deux textes que la France a ratifié:

  • La Convention des Nations Unies sur les Droit de l'Enfant (CIDE) (1989) rappelle le droit de l'enfant à avoir un nom, à connaître, dans la mesure du possible, ses origines et à avoir des parents, en assurant à l'enfant une continuité quant à son origine "ethnique, religieuse, culturelle et linguistique". Elle établit une hiérarchie des priorités à construire dans l'intérêt de l'enfant. L'Article 21 nomme donc l'adoption internationale comme dernier moyen à construire.
  • En 1993, la Convention de La Haye précise les applications de l'Article 21 de la CIDE. Les pays d'accueil et d'origine qui le ratifient s'engagent à coopérer pour "moraliser" l'adoption internationale.

En France, c'est la loi Mattei de 1996 qui adapte notre droit à cette convention et crée l'Autorité Centrale chargée de contrôler l'ensemble des adoptions internationales.


Qui peut être adopté ?

Chacun d'entre nous peut être adopté.

Toutes les personnes majeures ou mineures sont adoptables. Pour que les mineurs le deviennent juridiquement, il faut (et il suffit) que les parents (ou ceux qui les remplacent) donnent leur consentement à leur adoption.


Les deux formes juridiques de l'adoption

L'adoption simple : elle est possible quel que soit l'âge de l'adopté. Une personne de 50 ans peut être adoptée par une autre personne (à condition qu'elle le demande et qu'elle ait 15 ans de moins de l'adoptant). Cette adoption ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa 1ère famille mais lui donne une 2e famille : l'adopté porte alors généralement 2 noms. Cette adoption est juridiquement révocable.

L'adoption plénière : elle est au contraire irrévocable. Elle rompt les liens avec la famille d'origine. L'adopté prend exclusivement le nom de ses parents adoptants. Elle n'est possible que pour les mineurs de moins de 15 ans. Ainsi, généralement, quand nous parlerons d'adoption, il s'agira d'adoption plénière.
Rappelons qu'en France, beaucoup d'adoptions sont jugées directement au Tribunal de Grande Instance sans que les adoptants aient besoin d'un agrément. En réalité, il s'agit principalement d'adoption intra-familiale.
Ainsi, la plupart des enfants français adoptés plénièrement sont Pupilles de l'Etat.


Qui sont les enfants pupilles de l'état ?

L'article 224-4 du code de l'action sociale et de la famille précise les différentes situations qui justifient l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.

Il s'agit :

  • des enfants trouvés,
  • des enfants dont la mère a demandé le secret de son accouchement (accouchement sous X) et qui ont été recueillis par le Département,
  • des enfants remis par leurs parents au Département en vue de leur admission comme pupille de l'État,
  • des enfants orphelins qui n'ont aucune famille paternelle ou maternelle pour assurer leur tutelle et recueillis par le Conseil général,
  • des enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale et qui ont été recueillis par le Conseil général,
  • des enfants déclarés abandonnés par la justice lorsque les parents se sont manifestement désinterressés d'eux depuis plus d'un an et recueillis par le Conseil général.

Ces enfants sont désignés comme Pupilles de l'État. La collectivité publique en a la responsabilité totale. L'État par son représentant départemental, le Préfet, en est le tuteur. Il est assisté pour toutes les décisions concernant la vie des enfants Pupilles de l'État par un conseil de famille. Le tuteur et son conseil de famille détiennent l'autorité parentale et confie la surveillance de l'enfant Pupille de l'État au Conseil général, lequel avec ses services pourra suivre l'évolution de l'enfant et le guider. Le tuteur et son conseil de famille décide du projet d'adoption (adoption simple ou plénière), désigne la famille adoptante parmi les candidats agréés présentés par le service de l'aide sociale à l'enfance du Département. Il donne son accord sur la demande de placement et fixe les informations à transmettre aux familles adoptantes.

Attention : Le Conseil général assure également une mission de protection envers l'enfance. De ce fait, de nombreux enfants bénéficient d'une aide et/ou d'un suivi social sans pour cela être Pupille de l'État et donc adoptable. Dans ces situations, l'enfant a toujours des liens avec sa famille.

On parle d'adoption nationale pour l'adoption d'un enfant Pupille de l'État.

On parle d'adoption internationale ou transnationale pour l'adoption d'un enfant né à l'étranger.


Qui sont les enfants étrangers adoptables ?

Comme les Pupilles de l'Etat, les enfants étrangers doivent être juridiquement adoptables avant d'être adoptés.

Certains pays ont mis en œuvre des politiques et mis en place des institutions garantissant, comme en France, les conditions dans lesquelles l'enfant devient adoptable (Colombie, Thaïlande, Roumanie...).

Dans d'autres pays, ces mécanismes n'existent pas et peuvent amener certains intermédiaires à des pratiques douteuses. Rappelons qu'un consentement à l'adoption ne peut faire l'objet d'aucune rétribution, ni rémunération versée à ceux qui la donnent. Il est donc de la responsabilité des adoptants de s'assurer de la légalité du consentement donné à l'adoption de leur enfant.

Chaque pays possède un cadre légal fixant les conditions permettant à un enfant de devenir adoptable. Vous pouvez demander ces informations auprès de la Mission de l'Adoption Internationale, laquelle, de par sa mission, connait les textes juridiques et les communique, à votre demande, sous la forme de fiches techniques propres à chaque pays.


Qui peut adopter un enfant Pupille de l'Etat ou un enfant étranger ?

Toute personne de plus de 28 ans, tout couple marié depuis plus de 2 ans (ou tous deux âgés de plus de 28 ans) et ayant un agrément à l'adoption.

Les familles d'accueil auxquelles un enfant a été confié par le Conseil général, n'ont pas besoin d'un agrément adoption.


Contacts

Conseil départemental de l'Ain
DGA solidarité
Domaine enfance-adoption
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Tél. 04 74 32 33 05 / 04 74 32 33 17
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