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Agrément en vue d'adopter

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L'agrément est l'approbation de votre projet d'adopter par le Président du Conseil général qui s'est assuré que les conditions d'accueil que vous offrez correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

C'est donc une disposition juridique destinée à protéger les enfants. Il est la reconnaissance de vos capacités à accueillir un enfant en adoption : il ne donne pas droit à un enfant mais vous autorise à vous proposer comme parents à un enfant. Il est matérialisé par un document officiel délivré par le Président du Conseil général dans un délai de neuf mois à compter du jour de votre demande. Le refus est notifié dans les mêmes délais.


Comment le demander ?

Vous devez en faire la demande au Président du Conseil général de votre département de résidence.
Si vous ne résidez pas en France, vous pouvez vous adresser au Président du Conseil général du département où vous résidiez auparavant ou à celui d'un département dans lequel vous avez conservé des attaches.

Vous serez alors invités, dans un délai de deux mois, à rencontrer le service adoption du Conseil général afin d'être informés des possibilités et conditions de l'adoption.

Après avoir reçu ces informations, vous devez faire parvenir la confirmation de votre demande au Président du Conseil général. Vous pouvez préciser vos souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge des Pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers que vous désirez accueillir.

Au moment de la confirmation de votre demande vous devez communiquer au Président du Conseil général les documents suivants :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance et, si vous avez des enfants, une copie du livret de famille,
  • un certificat médical datant de moins de 3 mois établi par un médecin figurant sur la liste établie par le Président du Conseil général, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personne résidant à votre foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,
  • tout document attestant les ressources dont vous disposez.

A réception du dossier un B2 est demandé par le Conseil général.


L'investigation sociale : comment est-elle réalisée ?

Le Président du Conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrez au plan familial, éducatif et psychologique, correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

A cet effet, il fait procéder à une investigation sociale et à une investigation psychologique.

  • Un travailleur social vous rencontrera afin d'évaluer votre situation familiale, ainsi que vos possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant Pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger.
  • Deux entretiens, dont un au moins à votre domicile, sont généralement nécessaires pour cette évaluation.

Les entretiens permettront d'apporter des précisions sur les conditions matérielle et financière d'accueil des futurs adoptants, mais surtout de repérer ce qui vient fonder ce projet d'adoption, pour chacun des conjoints et pour le couple, de repérer comment cette adoption envisagée s'inscrit elle-même dans la dynamique individuelle conjugale et familiale.

Enfin, les travailleurs sociaux auront à évaluer les capacités et disponibilités des futurs adoptants à faire leur un enfant qu'ils n'auront pas conçu et à prendre en considération les dimensions spécifiques de la filiation adoptive.

Vous aborderez les éléments relatifs à la filiation biologique, adoptive... Vous vous entretiendrez sur les contextes et impacts culturels et sociologiques d'un abandon, d'une adoption.

Vous pourrez bien sûr évoquer tout point de vue vous semblant important pour vivre au mieux l'aventure de la parentalité adoptive. Pour cela, les travailleurs sociaux du service adoption du département sont à votre disposition.


L'investigation psychologique

  • Un psychologue sera chargé d'évaluer le contexte psychologique dans lequel est formé votre projet d'adoption Un ou deux entretiens sur le lieu d'exercice du psychologue sont généralement nécessaires pour cette évaluation.
  • L'objet de ces entretiens sera d'écouter et de recueillir vos positions personnelles à propos des origines de votre motivation à adopter. Vous serez amenés à vous exprimer sur le sens que prend votre actuel projet adoptif dans l'histoire de votre désir d'enfant. Sera également abordé votre perception actuelle d'une prochaine filiation adoptive.

Au vu des investigations sociales et psychologiques un aspect de votre situation ou de votre demande nécessitera peut-être d'être approfondi. Il vous sera alors proposé un entretien avec un médecin psychiatre.

Les noms et coordonnées des professionnels que vous devez rencontrer vous seront communiqués après votre confirmation de demande d'agrément. Il vous sera alors indiqué les délais pour prendre rendez-vous.

Les techniciens auxquels le Conseil général confie les investigations sont soumis au secret professionnel. Bien que les propos tenus au cours des entretiens soient confidentiels, les techniciens sont dans l'obligation de réaliser un rapport au Président du Conseil général.


Comment est prise la décision d'agrément ?

La décision d'accorder ou de refuser l'agrément est prise par le Président du Conseil général après consultation de la commission d'agrément.

Votre demande est examinée par la commission d'agrément qui émet un avis motivé après examen du dossier que vous avez constitué et des rapports transmis par les professionnels qui vous ont rencontrés.

Vous êtes informés 15 jours avant la réunion de la commission de la possibilité de prendre connaissance des rapports établis à l'issue des investigations.

Les erreurs figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à votre demande.

Vous pouvez faire connaître, par écrit, à la commission vos observations sur ces documents et préciser votre projet d'adoption.

Vous pouvez être entendus par la commission sur votre demande. Vous pouvez être accompagnés de la personne de votre choix, représentant ou non une association.
Néanmoins, la commission a la possibilité de vous proposer un entretien individuel dans votre intérêt.

Vous pouvez également, dans les mêmes conditions, être entendus par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.

La commission rend son avis hors votre présence et, le cas échéant, de la personne qui vous assiste.

Les membres de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel.

L'avis motivé de la commission est transmis au Président du Conseil général qui prend la décision. Cette décision (accord ou refus) vous est adressée par lettre recommandée avec A/R. Elle est accompagnée des rapports rédigés après les investigations.

L'agrément est délivré pour l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Il peut être assorti d'une notice de renseignements mentionnant le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants.

La décision de rejet peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif et en appel devant le Conseil d'Etat, dans un délai de 2 mois. La décision de rejet doit être motivée. Sa validité est de 30 mois.

L'agrément a une valeur nationale.


Contacts

Conseil départemental de l'Ain
DGA solidarité
Domaine enfance-adoption
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Tél. 04 74 32 33 05 / 04 74 32 33 17
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