L'assainissement non collectif (ANC)
Vous allez construire une maison individuelle ? L'assainissement individuel concerne toutes les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d'assainissement collectif. Un certain nombre de règles sont alors à respecter pour traiter les eaux ménagères.
L'assainissement non collectif (ANC)
L'assainissement non collectif ou assainissement autonome concerne les maisons d'habitation individuelle non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
L'assainissement non collectif a longtemps été considéré comme un palliatif dans l'attente de la réalisation d'un système collectif. Cependant, grâce à l'évolution des mentalités, aux progrès techniques et à la modification de la réglementation, l'assainissement autonome permet d'apporter des solutions technico-économiques respectant l'environnement (voir fiches techniques ci-contre), adaptées au sol.
Un dispositif complet et réglementaire (arrêté du 7 septembre 2009) est composé des éléments suivants :
- la collecte de toutes les eaux usées,
- le prétraitement,
- l'épuration,
- l'évacuation des effluents épurés dans le sol ou vers un exutoire.
L’arrêté du 7 septembre 2009 autorise également des systèmes de traitement des eaux usées in situ ou préfabriqués (microstations d’épuration et autres). Ces filières doivent être validées par le ministère. La liste des dispositifs agréés et les fiches techniques correspondantes sont ensuite publiées au Journal Officiel de la République Française.
Vous trouverez la liste des installations validées sous ce lien
La mise en place d'un service spécialisé
Le Conseil Général a confié au SATAA (Service d'assistance technique à l'assainissement autonome) les missions suivantes :
- Information auprès des différents publics (élus, particuliers, entrepreneurs...).
- Contrôle de conception et de réalisation du dispositif d'assainissement dans le cadre de nouvelles installations (permis de construire ou réhabilitation).
- Vérification du bon fonctionnement 4 années après sa mise en service.
- Etude des installations existantes dites "points noirs" (risques d'insalubrité).
Ces prestations sont facturées à la commune à raison de 125 € par dossier instruit.
Les communes peuvent par délibération du conseil municipal, décider de répercuter sur les usagers, tout ou partie des frais liés à l'intervention du SATAA.
Par ailleurs, elles ont la faculté de répercuter les charges supplémentaires générées par la gestion des dossiers (facturation, recouvrement...).
Comment fonctionne le SATAA ?
Si votre commune a signé une convention avec le SATAA (consultez la liste des communes adhérentes au SATAA) , vous bénéficiez des services du SATAA de la façon suivante :
- Contrôle administratif au moment du dépot du permis de construire,
- Visite de l'installation avant son remblaiement
- Visite du fonctionnement de l'installation, 4 ans après sa mise en service,
- Le service peut aussi intervenir en cas de réhabilitation d'installations existantes. Renseignez-vous.
Vous devez remplir une demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'Assainissement Autonome et le retourner auprès de la mairie de votre nouveau domicile.
Les démarches administratives
Le Conseil général de l'Ain, collectivité de proximité auprès des communes, est devenu un acteur privilégié des différentes politiques de l'environnement. Dans ce cadre, il a créé le Service d'Assistance Technique à l'Assainissement Autonome ou SATAA, dont le but est d'assister les maires dans leurs nouvelles missions issues des dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Il s'agit d'assister les maires, dans la mise en œuvre de leur obligation de contrôle de conception et de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif qui doit réglementairement être mise en place au 1er janvier 2006.
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