Être Reconnu Travailleur Handicapé (RQTH)

Mis à jour le 28 février 2024

L'altération d'une ou plusieurs de vos fonctions rendent difficiles l'obtention ou la conservation de votre emploi ?

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) concerne les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d’un handicap.

Vous n’êtes pas obligé de la déclarer auprès de votre employeur.

Connaître les démarches et les conditions pour demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Vous souhaitez vous adresser à un conseiller de la MDPH ? Retrouvez les coordonnées en bas de la page

Conditions et bénéficiaires

  • La RQTH favorise l'insertion professionnelle des personnes handicapées :
    Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier  d’un accompagnement par le réseau spécialisé Cap Emploi auprès de Pôle Emploi.
  • La RQTH permet un accès prioritaire aux formations de droit commun et aux contrats aidés, sous réserve de validation du projet par Pôle Emploi.

Bénéficiaires, durée et validité de la RQTH

Si vous souffrez d’un handicap qui réduit vos chances d’obtenir ou de conserver votre emploi : 

  • Elle est délivrée sur une durée d’un an ou sans limite de durée dans certaines situations.
  • Renouvellement : faire une demande auprès de la MDPH de l'Ain, 6 mois avant l'échéance
  • Elle est valable dans toute la France.

Comment demander ou renouveler sa RQTH ?

La demande ou le renouvellement de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se fait à partir d'un formulaire de demande de prestations handicap ci-dessous :

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse de la MDPH de l'Ain :

Par Correspondance
13 avenue de la Victoire
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? liens vers Google Maps

Vous pouvez aussi déposer votre dossier au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile.

Se rendre au CDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

"Est-ce à mon employeur de faire la demande de RQTH à ma place ?"
Non, c'est à vous  ou à votre représentant légal de faire la demande ou le renouvellement de RQTH auprès de la MDPH.

"Dois-je prévenir mon employeur ou futur employeur?"
Vous n'êtes pas tenu d’informer votre employeur ou futur employeur sur votre demande. Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que s’il en informe son employeur.

Il est important de concerter les démarches concernant les besoins d’adaptation de poste avec le médecin du travail, afin de prévenir le risque d’inaptitude au poste.

"Puis-je obtenir un effet rétroactif pour ma demande de RQTH ?"
En aucun cas la MDPH ne peut reconnaître un taux d'incapacité avec effet rétroactif (la date de début du droit dépend de la date de la demande).

La RQTH est-elle comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ?

Oui. La personne bénéficiant d’une RQTH peut être comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévu par la réglementation et dont le non-respect (entreprises de 20 salariés et plus) expose l’employeur à des pénalités financières.

Comment prendre en charge les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation ?
Pour les salariés du privé, les agents du service public et les créateurs d’entreprise, la RQTH permet de bénéficier d’aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) notamment pour les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation.
Ces aides concernent également les entreprises de moins de 20 salariés.

Quels effets sur mes droits à la retraite ?

La RQTH n’a plus d’effet sur les droits à retraite au-delà du 31/12/2015. Seul un taux d'incapacité d’au moins 50% peut produire des effets en matière de retraite, selon la durée de cotisation.

Pour toute précision sur les conditions, adressez-vous à votre caisse de retraite.

La MDPH est soumise au secret professionnel et ne peut communiquer à l’employeur aucune information sur le dossier de ses salariés.

Les aides de l’AGEFIPH

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapes dans le Fonction Publique (ou FIPHFP) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur public.

Pour tout renseignement sur les aides de l’AGEFIPH ou la prévention de l’inaptitude au poste, vous pouvez prendre conseil auprès de l’association :

Handicap emploi

 

Contactez la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'AIn (MDPH)

Sur place à la MDPH

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 
Horaires d'ouverture de la MDPH

Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

 
Téléphoner à la MDPH

30 01 (numéro gratuit)

Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

 
Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile

Site internet : www.ain.fr/services-sociaux

 
Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

Site internet : www.ain.fr/clic

 
Par correspondance

13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
icone Acceo

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