Enseignement artistique et Covid19, quelles mesures ?

Publié le 18 mars 2020 dans Enseignement artistique Coronavirus
Schéma départemental de développement des enseignements artistiques

Page mise à jour le 28 mai 2020

Aide à la reprise d’activité des lieux d’enseignements artistiques

Afin de favoriser la réouverture progressive au public de certains établissements, le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide. Un de ces documents concerne les Conservatoires classés et lieux d’enseignements artistiques.

Ce document est consultable et téléchargeable sur la page suivante : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Deconfinement-aide-pour-la-reprise-d-activite-et-la-reouverture-au-public

Les établissements d'enseignement artistique associatifs et les mesures de l'État face à la crise du Coronavirus

L’association, au-delà d’être employeuse, est reconnue comme entreprise dès lors qu’elle exerce une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…). Les mesures de l'État peuvent donc s'appliquer aux établissements d'enseignement artistique associatifs.

Les mesures annoncées par le Gouvernement sont :
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d'informationswww.associations.gouv.fr

Comment bénéficier du chômage partiel ?

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le fondement juridique

Article R5122-1 du Code du travail :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle parce que ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou parce que son activité est en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…).

Les démarches

L’entreprise doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département.

La démarche est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel (CSE ou délégués du personnel). Le cas échéant, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. Néanmoins, face à l’urgence de la situation, le gouvernement incite la DIRECCTE à répondre dans les 48 heures.

Conséquences sur l’entreprise

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut réduire ou suspendre son activité, puis mettre ses salariés en chômage technique.

Elle bénéficie d’une allocation forfaitaire co-financée par l’État et l’UNEDIC, fixée à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés.

Conséquences sur les salariés

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu.

Ils perçoivent de l’employeur, une indemnité compensatrice, à l’échéance habituelle, correspondant à 70 % minimum de la rémunération antérieure brute et 84% du salaire net.

Cette indemnité est assujettie à la CSG-CRDS.

L’entreprise n’est pas tenue au paiement des heures supplémentaires structurelles (lorsque le temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixé à 39 heures), ni au paiement de celles prévues dans le contrat de travail.

Dès lors, les heures chômées au-delà de la durée légale ou collective conventionnelle, sont bien qualifiées d’heures chômées mais n’ouvrent droit ni au versement par l’État de l’allocation à l’employeur, ni au versement, par l’employeur, de l’indemnité à ses salariés.

Attention, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ou en heure sur l’année ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf dans le cas ou tout ou partie de l’établissement vient à être fermé.

Document du Ministère du travail sur l'activité partielle et le coronavirus :
> Activité partielle et coronavirus : note technique

Autres informations utiles

Article de la Confédération musicale de France (CMF) sur la suspension des activités (mars 2020) : www.cmf-musique.org

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