Adoption : faire une demande d’agrément

Peut-on adopter l'enfant du conjoint ?

Vous êtes marié(e) avec la mère ou le père d’un enfant et vous souhaitez voir établir un lien juridique avec ce dernier en devenant son parent légal ? Il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou simple. L’adoption, peu importe la forme, va créer un lien de filiation entre vous et l’enfant de votre conjoint.

Pour cela, vous devez remplir 3 conditions en tant qu’adoptant :

• Être marié(e) avec le parent de l'enfant (aucune condition de durée du mariage)
• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
• Votre époux(se) doit donner son consentement (si l’enfant est mineur)

Adoption plénière

L’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint est possible s’il a moins de 15 ans et dans les 4 situations suivantes :

• Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant ;
• L'autorité parentale a été retirée à l’autre parent ;
• L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant ;
• L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie, qu'à son égard ;

En cas d’adoption plénière, le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux(se), parent de l'enfant. Vous exercez l'autorité parentale en commun.

Adoption simple

L’adoption simple de l’enfant de votre conjoint concerne 2 situations :

• L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption ;
• L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.

Dans le cadre de l’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, il n'y a pas de condition d'âge pour l’adopté. En revanche, s’il a plus de 13 ans, il devra donner son consentement à l’adoption par-devant notaire.

Vous serez titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se), si vous déposez ensemble une déclaration en ce sens auprès du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Pour lancer la procédure d’adoption (plénière ou simple), vous devez présenter une requête au Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Quelles sont les droits sociaux des parents adoptifs ?

Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, car la législation et le montant des aides évoluent régulièrement.

Les indications suivantes sont celles du régime général des salariés (Sécurité Sociale www.ameli.fr et prestations familiales www.caf.fr ).

Renseignez-vous en complément sur les droits ouverts par la convention collective dont relève votre entreprise, sur les droits ouverts par l’une des trois Fonctions Publiques et enfin sur les avantages ouverts par votre mutuelle.

PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) SOUMISE À CONDITION

Depuis le 1er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant se substitue à 5 prestations pré-existantes :

• allocation pour jeune enfant (APJE)
• allocation d’adoption (AAD)
• aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle (AFEAMA)
• allocation de garde d’enfant à domicile (AGED)
• allocation parentale d’éducation (APE)

La PAJE concerne les familles dont au moins un enfant est adopté depuis le 1er janvier 2004

Cette prestation peut comprendre :

• la prime à l’adoption
• l’allocation d’adoption de base
• le complément de libre choix d’activité
• le complément de libre choix du mode de garde.

Les démarches sont à effectuer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des adoptants qui communiquera le barème en vigueur et les formalités à accomplir.

Les congés d’adoption

Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariés en congé de maternité, un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d’adoption.

Avant l’adoption

Tout salarié titulaire d’un agrément a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié doit informer son employeur au moins deux semaines avant son départ. Ensuite, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Après l’adoption

Si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger, le congé d’adoption, sur le modèle du congé maternité et du congé paternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant.
Votre congé d’adoption débute soit :

• au jour de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer,
• sept jours avant la date prévue de l’arrivée de l’enfant.

La durée de ce congé est variable selon le nombre d’enfants que vous adoptez et si vous en avez déjà à charge.

PARTAGER VOTRE CONGÉ D’ADOPTION

Vous pouvez faire le choix de partager le congé d’adoption avec votre conjoint, Si toutefois vous remplissez les conditions d’ouverture de droit pour en bénéficier et si votre conjoint est également un assuré du régime général, la durée de congé va être modifiée en cas de partage :

• 25 jours supplémentaires pour l’adoption d’un seul enfant,
• 32 jours supplémentaires pour l’adoption de plusieurs enfants.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU CONGÉ D’ADOPTION

CONGÉ POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ces 3 jours d’absence peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé adoption.

Licenciement interdit

À l’issue du congé d’adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Comme dans le cas d’une naissance, l’employeur ne peut licencier pour cause d’adoption pendant le congé légal et les quatre semaines qui le suivent.

La protection sociale de l’enfant adopté

Sur présentation du visa d’entrée en France de l’enfant, vous avez à faire les dé- marches auprès des divers organismes de Sécurité Sociale, mutuelle, assurances … afin que l’enfant soit pris en charge comme ayant droit.
Le carnet de santé doit être demandé à la mairie ou au service de protection Maternelle et infantile de la DGAS.

Congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation peut être accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Vous devez pour cela justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans votre entre- prise à la date de l’arrivée de votre enfant adopté. Votre congé parental d’éducation peut débuter à tout moment, pour une durée de 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer (si votre enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d’une durée d’un an (si votre enfant a plus de 3 ans).

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail. Pendant votre congé pa- rental, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d’elle.
Il peut être prolongé d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.

LE SALARIÉ A LE DROIT :

• soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu,
• soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures par semaine.

Une Kafala, une délégation d’autorité parentale permettent-elle d’adopter l’enfant ?

une Kafala, une délégation d’autorité parentale ne permettent pas d’adopter l’enfant en France.
Il ne suffit pas qu’un enfant soit juridiquement adoptable pour que vous puissiez obtenir le visa d’entrée en France de l’enfant. Pour que ce visa d’entrée puisse être délivré par l’Ambassade de France, il faut :

• que cet enfant, comme les pupilles de l’État, soit juridiquement adoptable et re- connu comme tel par l’autorité judiciaire et/ ou administrative compétente,
• qu’un jugement (ou une décision) d’adoption soit prononcé dans son pays d’origine, créant le lien de filiation adoptive avec ses parents,
• qu’un nouvel acte de naissance de l’enfant soit délivré, attestant de la nouvelle filiation,
• que cet enfant corresponde aux caractéristiques indiquées dans l’agrément ou la note complémentaire à l’agrément.