Aide aux projets de restauration, conservation et protection du patrimoine

1- Pour un édifice privé non protégé présentant un intérêt historique, artistique ou architectural

⚠ Prérequis indispensable pour l’instruction de votre demande : obtenir le label de la Fondation du Patrimoine

Date limite de dépôt des dossiers

• Les demandes sont étudiées par ordre de complétude : les dossiers complets sont traités en priorité
• avant le 1^er mars pour une décision en mai
• avant le 1^er septembre pour une décision en novembre

Conditions à remplir

Type d'édifice :

• Être antérieurs à 1940,
• Présenter un intérêt architectural ou historique, ou un caractère vernaculaire manifeste
• Être visibles depuis la voie publique,
• S’inscrire dans un projet de restauration conforme à la qualité du bâtiment.

Édifices exclus :

• Défigurés ayant perdu leur caractère d’origine
• Dont l’environnement traditionnel est trop transformé
• Ne répondant pas aux règles élémentaires de la restauration ou susceptibles de porter atteinte à la valeur architecturale du bâtiment (percements, menuiseries, matériaux inadaptés…)
• Les aménagements intérieurs sauf peintures murales, toiles marouflées, vitraux ou si le lieu a une vocation touristique.
• Les opérations courantes de strict entretien.

Mode de calcul de la subvention

• Participation du Département : 30% des dépenses
• Plancher des dépenses subventionnables : 10 000€
• Plafond des dépenses subventionnables  :  77 500€/an/propriétaire et 155 000€ /période de 3 ans et par propriétaire.

- déduction faite du fonds de compensation de la TVA lorsque la dépense est éligible à ce fonds,
- hors TVA lorsque le maître d’ouvrage bénéficie de la récupération fiscale de la TVA,
- toutes taxes comprises dans les autres cas

Comment faire une demande de subvention ?

⚠ votre dossier doit être déposé en 1 seule fois et complet

• faites établir les devis par des entreprises qualifiées.
• Contacter la Fondation du Patrimoine pour demander le label
• Constituer un dossier (formulaire + pièces justificatives)  :

La demande s'effectue à partir du formulaire : 

Formulaire de demande de subvention (Pdf, 450 Ko)

🛠️ Le formulaire comporte des calculs automatiques. Enregistrez-le sur votre ordinateur puis ouvrez-le avec le logiciel Adobe Acrobat.
La dernière version d’Acrobat Reader DC (gratuit) est téléchargeable par le lien : https://get.adobe.com/fr/reader/
En cas de difficultés, contactez l'assistance technique : nicolas.barbaz@ain.fr

⚠ Les travaux ne doivent pas démarrer avant la notification d’attribution de subvention

Pièces à joindre au dossier

• Courrier de demande d’aide du propriétaire
• Photos, plans et titre de propriété,
• Devis vérifiés par un architecte,
• Label de la Fondation du Patrimoine,
• Notice descriptive du projet complétée,
• RIB

Envoyé le formulaire par mail ou par courrier

• Adresse : Service Patrimoine culturel, 45, avenue Alsace Lorraine BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
• Email : service.patrimoine@ain.fr

Modalités de versement de la subvention

La subvention est versée en 1 seule fois à l'issu du chantier.

Envoyer au service Patrimoine, les documents suivants : 

• Factures acquittées,
• Photos des travaux réalisés,
• Attestation de conformité des travaux délivrée par la Fondation du Patrimoine.

2- Pour un édifice privé protégé au titre des monuments historiques

Date limite de dépôt des dossiers

• Les demandes sont étudiées par ordre de complétude : les dossiers complets sont traités en priorité.
• avant le 1^er mars pour une décision en mai.
• avant le 1^er septembre pour une décision en novembre.

Conditions à remplir

Type d'édifice :

• classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Mode de calcul de la subvention

• Participation du Département : 15% des dépenses.
• Plancher des dépenses subventionnables : 20 000€.
• Plafond des dépenses subventionnables  : 166 667€/an/propriétaire ou 333 333€ /période de 3 ans par propriétaire.

- déduction faite du fonds de compensation de la TVA lorsque la dépense est éligible à ce fonds,
- hors TVA lorsque le maître d’ouvrage bénéficie de la récupération fiscale de la TVA,
- toutes taxes comprises dans les autres cas

Une aide de l’Etat est accordée aux travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques s’ils ont été inscrits sur la programmation annuelle (dossier à instruire avec l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ain).

Comment faire une demande de subvention ?

⚠ Les travaux ne doivent pas démarrer avant la notification d’attribution de subvention

⚠ votre dossier doit être déposé en 1 seule fois et complet

La demande de subvention pour un édifice privé protégé s'effectue en 4 étapes :

Étape 1-  contacter la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Étape 2- constituer un dossier de demande d’aide au Département de l’Ain

Liste des documents constituant le dossier :

• Lettre de demande avec les coordonnées complètes
• Devis détaillé des travaux envisagés,
• Relevé d’identité bancaire ou postal,
• Justificatif de propriété
• Autorisation de travaux sur Monument historique délivrée par la DRAC
• Photographies de l’édifice (vue d’ensemble, vue des quatre façades, vue de l’édifice dans son environnement, vue de la partie à restaurer),
• Plans de situation de l’édifice, références cadastrales et tous autres documents utiles à la compréhension du dossier (vues anciennes…)
• Eléments historiques sur le bâtiment.

Envoyez votre dossier par mail ou par courrier

• Adresse : Service Patrimoine culturel, 45, avenue Alsace Lorraine BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
• Email : service.patrimoine@ain.fr

Les 2 documents à transmettre dès que vous les aurez en votre possession : 

• Copie des arrêtés délivrés par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux…),
• Arrêté attributif de subvention de l’Etat.

Un accusé de réception est envoyé par le service Patrimoine culturel du Département de l'Ain.

Étape 3 - décision financière de la Commission permanente du Département de l’Ain

Votre dossier est instruit par le service Patrimoine culturel puis présenté à la Commission permanente du Conseil départemental de l’Ain.

Si une décision favorable est prise par les élus, une notification de subvention est adressée au maître d’ouvrage lui indiquant le montant de l’aide obtenue.

Étape 4 - versement de la subvention
Afin d’obtenir le versement de la subvention, envoyez les documents suivants :

• Factures acquittées des travaux (et rapport de restauration si les factures ne sont pas
  détaillées)
• Photos des travaux réalisés
• Certificat de conformité des travaux délivré par la DRAC.

3- Pour la restauration d'un objet d'art protégé au titre des monuments historiques

⚠ Ne pas attendre de recevoir l'Arrêté attributif de subvention de l’Etat pour faire la demande de subvention départementale.
⚠ Les travaux ne doivent pas démarrer avant la notification d’attribution de subvention

Date limite de dépôt des dossiers

• Les demandes sont étudiées par ordre de complétude : les dossiers complets sont traités en priorité
• avant le 30 novembre pour une décision en février
• avant le 30 juin pour une décision en septembre

Condition à remplir

Type d'édifice :

• classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Opérations subventionnables

• Conservation préventive, restauration, étude préalable, sondage, analyse.

Mode de calcul de la subvention

• Participation du Département : 30% des dépenses.
• Plancher des dépenses subventionnables : 1 667€.
• Plafond des dépenses subventionnables  : 16 667€

- déduction faite du fonds de compensation de la TVA lorsque la dépense est éligible à ce fonds,
- hors TVA lorsque le maître d’ouvrage bénéficie de la récupération fiscale de la TVA,
- toutes taxes comprises dans les autres cas

La demande de subvention pour un objet privé protégé s'effectue en 4 étapes :

Étape 1-  contacter la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes ou l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ain

Étape 2- constituer un dossier de demande d’aide au Département de l’Ain

Liste des documents constituant le dossier :

• Lettre de demande avec les coordonnées complètes
• Devis détaillé des travaux envisagés,
• Relevé d’identité bancaire ou postal,
• Autorisation de travaux sur Monument historique délivrée par la DRAC
• Photographies de l’objet,

Envoyez votre dossier par mail ou par courrier

• Adresse : Service Patrimoine culturel, 45, avenue Alsace Lorraine BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
• Email : service.patrimoine@ain.fr

Le document à transmettre dès que vous l'aurez en votre possession : 

• Arrêté attributif de subvention de l’Etat.

Un accusé de réception est envoyé par le service Patrimoine culturel du Département de l'Ain.

Étape 3 - décision financière de la Commission permanente du Département de l’Ain

Votre dossier est instruit par le service Patrimoine culturel puis présenté à la Commission permanente du Conseil départemental de l’Ain.

Si une décision favorable est prise par les élus, une notification de subvention est adressée au maître d’ouvrage lui indiquant le montant de l’aide obtenue.

Étape 4 - versement de la subvention
Afin d’obtenir le versement de la subvention, envoyez les documents suivants :

• Factures acquittées des travaux
• rapport de restauration
• Photos des travaux réalisés
• Certificat de conformité des travaux délivré par la DRAC.

À connaitre aussi, le dispositif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes : le plan de préservation du patrimoine régional