Aide aux projets de restauration, conservation et protection du patrimoine

Mis à jour le 21 août 2020

Propriétaire privé, représentant d'une association ou élu d'une commune, vous avez un projet de conservation, de restauration ou de mise en valeur d'un édifice ou d'un objet mobilier présentant un intérêt historique, architectural et culturel ?

Vous souhaitez solliciter une aide financière auprès du Département pour la mise en oeuvre de ce projet patrimonial ?

Retrouvez sur cette page, les critères et les modalités d’attribution de l’aide.

Pour vous aider à formuler votre demande, contactez les services culturels départementaux : les Archives départementales ou le service Patrimoine culturel. 

Retrouvez en bas de la page, les informations de contact.

Aides aux projets des collectivités locales

1- Pour un édifice propriété publique

Ne pas attendre de recevoir l'Arrêté attributif de subvention de l’Etat pour faire la demande de subvention départementale.

Dans le cadre de l'aide aux projet d'investissement des communes et intercommunalités de l'Ain, le Département de l'Ain peut prendre en charge certaines dépenses d'entretien et de conservation des vos édifices.

Consultez la page ci-dessous :

Aides aux projets d’investissement des communes et intercommunalités de l’Ain

 

Date limite de dépôt :  le 15 octobre 2020.

L'aide éventuelle attribuée en 2021 pour un immeuble protégé au titre des monuments historiques s'élèvera à 15% du montant des travaux, et à 30 % pour un immeuble non protégé ; dans la limite d'un plancher de 1 500 € et d'un plafond de 50 000 €.

2- Pour les objets mobiliers publics

Vous avez un projet de restauration ou la sécurisation d’un objet mobilier protégé au titre des Monuments historique ou présentant un intérêt patrimonial avéré. Vous pouvez solliciter le soutien du Département.

Date limite de dépôt des dossiers pour les projets 2021 :

  • 30 novembre 2020 pour une attribution en février 2021
  • 30 juin 2021 pour une attribution en septembre 2021

Objets concernés :

  • Objets mobiliers classés ou inscrits au titre des Monuments historiques
  • Objets mobiliers non protégés présentant un intérêt patrimonial avéré, au point de vue de l’histoire , de l’art, de la science ou de la technique

Quelles sont les modalités d’intervention ?

Les travaux doivent être réalisés par des prestataires spécialisés mettant en œuvre des techniques et des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’objet.

Pour les objets protégés au titre des Monuments historiques, l’inscription sur la programmation de l’État est requise (sauf cas d’urgence pour raisons sanitaires attestées), sans pour autant déclencher l’octroi automatique de l’aide du Département.

Opérations éligibles :

  • Diagnostic, étude, sondage, analyse préalable si le propriétaire s’engage à programmer les travaux dont la nécessité aura été diagnostiquée par ceux-ci ;
  • Interventions de restauration, consolidation, conservation préventive ;

Taux d’aide :

30 % de la dépense éligible H.T. (les études, diagnostics, analyses et sondages sont aidés sur la dépense éligible TTC. Il en est de même quand le maître d’ouvrage ne récupère par la TVA)

Plancher de subvention : 500 €

Plafond du subvention : 5 000 €

Quelles sont les démarches à suivre ?

La demande d’aide doit être faite au moyen du formulaire suivant :

Pièces à fournir :

  • photos,
  • délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou du Conseil d'administration pour un établissement public,
  • déclaration de travaux validé par les services de l'État pour un inscrit au titre des Monuments historiques, autorisation de travaux établie par le Conservateur des Monuments historiques (DRAC) pour les objets classés au titre des Monuments historiques,
  • devis du prestataire retenu (approuvé par les services de l'État pour un objet protégé au titre des Monuments historiques),
  • constat d'état si urgence sanitaire attestée, RIB, arrêté attributif de subvention (transmis dès réception).

Envoyer le formulaire par mail : service.patrimoine@ain.fr

Délai :

  • avant le 30 novembre 2020 pour une attribution en février 2021
  • avant le 30 juin 2021 pour une attribution en septembre 2021

Réalisation des travaux :

Un an pour débuter les travaux à compter de la notification (à défaut, si le projet est maintenu, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande l’année suivante et sera considéré comme un nouveau dossier).

Modalités de versement de la subvention

  • Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans à compter de la notification de subvention pour réaliser les travaux et solliciter le versement de l’aide.
  • Acompte de 40 % sur présentation d’un ordre de service ou d’un bon de commande
  • Solde lorsque le plafond de dépenses éligibles est atteint, versé sur présentation d’un état récapitulatif des factures payées, certifié conforme par le comptable.

Pièces à fournir

  • Attestation d’achèvement de travaux conformes délivrée par les services de l’État pour un objet protégé au titre des Monuments historiques
  • Rapport de restauration réalisé par le prestataire ;
  • Photos du bien restauré
  • Factures acquittées et état récapitulatif des dépenses certifié conforme par le comptable.

3- Pour les archives communales

Vous avez la charge d'un projet visant à protéger, conserver ou numériser les documents d'archives de votre commune ?

Vous pouvez prétendre aux aides financières du Département de l’Ain en faveur des archives des communes de l’Ain après étude des devis par les archives Départementales.

Consultez la page ci-dessous :

Aides financières pour le classement, la restauration et la numérisation des archives communales

Aides aux projets des associations patrimoniales

Votre projet patrimonial concerne  :

    1. L'entretien, la conservation, la restauration d'un élément du patrimoine ancien :  un bâtiment ou un objet mobilier ?
    2. L'organisation d'une manifestation patrimoniale : conférence, colloque, fête à caractère patrimonial ?
    3. L'édition d'un ouvrage sur le patrimoine ?
    4. La conception d'une exposition patrimoniale ou d'une signalétique ?

Accéder aux détails du dispositif : 

Aides aux projets des associations patrimoniales

Aides aux propriétaires de biens patrimoniaux

1- Pour un édifice privé non protégé présentant un intérêt historique, artistique ou architectural

Ne pas attendre de recevoir le Label de la Fondation du Patrimoine pour faire la demande de subvention départementale.

Conditions à remplir

Type d'édifice :

  • Être antérieurs à 1940,
  • Présenter un intérêt architectural ou historique, ou un caractère vernaculaire manifeste
  • Être visibles depuis la voie publique,
  • S’inscrire dans un projet de restauration conforme à la qualité du bâtiment.

Édifices exclus :

  • Défigurés ayant perdu leur caractère d’origine
  • Dont l’environnement traditionnel est trop transformé
  • Ne répondant pas aux règles élémentaires de la restauration ou susceptibles de porter atteinte à la valeur architecturale du bâtiment (percements, menuiseries, matériaux inadaptés…)
  • Les aménagements intérieurs sauf peintures murales, toiles marouflées, vitraux, etc.
  • Les opérations courantes de strict entretien.
Mode de calcul de la subvention
  • Participation du Département : 20% des dépenses
  • Plancher des dépenses subventionnables : 17 500€
  • Plafond des dépenses subventionnables  :  77 500€/opération et 155 000€ /période de 3 ans

- déduction faite du fonds de compensation de la TVA lorsque la dépense est éligible à ce fonds,
- hors TVA lorsque le maître d’ouvrage bénéficie de la récupération fiscale de la TVA,
- toutes taxes comprises dans les autres cas

Comment faire une demande de subvention ?
  • faites établir les devis par des entreprises qualifiées.
  • Contacter la Fondation du Patrimoine pour demander le label
  • Constituer un dossier  :

La demande s'effectue à partir d'un formulaire : 

Pièce à joindre

  • photos, plans et titre de propriété,
  • Devis vérifiés par un architecte,
  • Label de la Fondation du Patrimoine,
  • Notice descriptive du projet complétée,
  • RIB

Envoyé le formulaire par mail ou par courrier

  • Adresse : Service Patrimoine culturel, 45, avenue Alsace Lorraine BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
  • Email : service.patrimoine@ain.fr
Modalités de versement de la subvention

La subvention est versée en 1 seule fois à l'issu du chantier.

Envoyer au service Patrimoine, les documents suivants : 

  • Factures acquittées,
  • Photos des travaux réalisés,
  • Attestation de conformité des travaux délivrée par la Fondation du Patrimoine.

2- Pour un édifice privé protegé au titre des monuments historiques

Conditions à remplir

Type d'édifice :

  • classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Mode de calcul de la subvention
  • Participation du Département : 25% des dépenses
  • Plancher des dépenses subventionnables : 14 000€
  • Plafond des dépenses subventionnables  : 77 500€/opération ou 155 000€ /période de 3 ans

- déduction faite du fonds de compensation de la TVA lorsque la dépense est éligible à ce fonds,
- hors TVA lorsque le maître d’ouvrage bénéficie de la récupération fiscale de la TVA,
- toutes taxes comprises dans les autres cas

Une aide de l’Etat est accordée aux travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques
s’ils ont été inscrits sur la programmation annuelle (dossier à instruire avec l’Unité départementale de
l’architecture et du patrimoine de l’Ain).

Comment faire une demande de subvention ?

Étape 1 : Contacter la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Étape 2 : constituer un dossier de demande d’aide au Département de l’Ain

Les pièces justificatifs obligatoires

  • Lettre de demande avec les coordonnées complètes
  • Devis détaillé des travaux envisagés,
  • Relevé d’identité bancaire ou postal,
  • Justificatif de propriété
  • Autorisation de travaux sur Monument historique délivrée par la DRAC
  • Photographies de l’édifice (vue d’ensemble, vue des quatre façades, vue de l’édifice dans son environnement, vue de la partie à restaurer),
  • Plans de situation de l’édifice, références cadastrales et tous autres documents utiles à la compréhension du dossier (vues anciennes…)
  • Eléments historiques sur le bâtiment.

Envoyé le formulaire par mail ou par courrier

  • Adresse : Service Patrimoine culturel, 45, avenue Alsace Lorraine BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
  • Email : service.patrimoine@ain.fr

Les pièces justificatifs dès que vous les aurez en votre possession : 

  • Copie des arrêtés délivrés par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux…),
  • Arrêté attributif de subvention de l’Etat.

Un accusé de réception vous ai envoyé par le service Patrimoine culturel du Département de l'Ain.

Étape 2 : Décision financière de la Commission permanente du Département de l’Ain

Votre dossier est instruit par le service Patrimoine culturel puis présenté à la Commission permanente du Conseil départemental de l’Ain.

Si une décision favorable est prise par les élus, une notification de subvention est adressée au maître d’ouvrage lui indiquant le montant de l’aide obtenue.

Étape 3 : Versement de la subvention
Afin d’obtenir le versement de la subvention, envoyez les documents suivants :

  • Factures acquittées des travaux (et rapport de restauration si les factures ne sont pas
    détaillées)
  • Photos des travaux réalisés
  • Certificat de conformité des travaux délivré par la DRAC.

3- Pour la restauration d'un objet d'art

Ne pas attendre de recevoir l'Arrêté attributif de subvention de l’Etat pour faire la demande de subvention départementale.

Les aides accordées par le Département et l’Etat pour l’entretien, la restauration et la sécurisation des objets mobiliers sont déclinées en fonction de l’intérêt historique ou artistique de l’objet, et de son degré de protection au titre des monuments historiques.

Accéder au détails du dispositif sur le site patrimoine.ain.fr :

 

Les contacts pour vous aider dans les démarches à accomplir :

DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Le Grenier d'abondance - 6 quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01

Tél. 04 72 00 44 00

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ain

23 rue Bourgmayer - 01000 Bourg-en-Bresse

Tél. 04 74 22 23 23
Email : udap.ain@culture.gouv.fr

 

 

Les questions fréquentes sur la protection monument historique d'un objet d'art

Qui peut proposer une protection au titre des monuments historiques ?

  •  Le service des monuments historiques (le conservateur des monuments historiques ou le conservateur des antiquités et objets d'art)
  • L’accord du propriétaire est demandé pour les objets du domaine privé

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les avantages de bénéficier d'une protection au titre des monuments historiques

  • Pour repérer l'objet, mieux le connaître et l'étudier
  • Pour mieux le protéger contre le vol
  • Pour bénéficier d'aides financières de l'Etat et du Département pour sa restauration, sa sécurisation ou sa mise en valeur
  • Pour bénéficier de l'expertise scientifique et technique et du conseil du conservateur des antiquités et objets d'art, notamment en termes de conservation et de restauration

Les inconvénients

Ne pas intervenir directement sur l'objet protégé sans contacter en amont le conservateur des antiquités et objets d'art.

Rappel : l'affectation cultuelle des objets d'église étant permanente selon la loi, la protection monument historique n'empêche nullement l'utilisation de l'objet pour le culte ni son maintien in situ lorsque cela est possible.

Sur quels critères protége-t-on un objet au titre des monuments historiques ?

L'objet doit présenter un intérêt suffisant :

  • par sa valeur artistique
  • par sa datation
  • par son lien et sa contribution à l'histoire locale de la paroisse ou du département
  • par le témoignage qu'il nous apporte sur une époque donnée et ses pratiques cultuelles

Quels sont les niveaux de protection au titre des monuments historiques ?

  • le classement prononcé par arrêté du Ministre de la Culture concerne les objets ayant un intérêt national du point de vue historique, artistique, scientifique ou technique. Ils sont incessibles, inaliénables et imprescriptibles ; en cas de vol, le propriétaire peut les revendiquer sans limitation dans le temps.
  • l'inscription prononcée par arrêté du Préfet concerne les objets présentant un intérêt suffisant pour l’histoire et le patrimoine local, qui ne justifie pas pour autant la protection maximale, c'est-à-dire le classement.
  • le répertoire départemental n'a pas de valeur juridique. Il permet de repérer l'objet et de constituer un dossier documentaire.

Quelle est la procédure ?

  • Un dossier documentaire sur l'objet est constitué par le conservateur des antiquités et objets d'art.
  • L'objet est présenté sur photo par le conservateur des antiquités et objets d'art en Commission départementale des objets mobiliers qui décide du niveau de protection à donner.
  • Un arrêté de protection est signé par le Préfet pour les objets inscrits ou par le Ministre de la Culture pour les objets classés.
  • Un exemplaire de l’arrêté est adressé au propriétaire

Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Service Patrimoine culturel

Sur place
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? - Google Maps

Par correspondance
45 avenue Alsace-Lorraine
B.P. 10114
01003 Bourg-en-Bresse Cedex

Par téléphone
04 37 62 17 11

Par courriel
service.patrimoine@ain.fr

En ligne
Ain j'écoute? 

Vos nom et prénom sont facultatifs

Pour aller plus loin