L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne âgée
L'aide sociale à l'hébergement permet à la personne âgée de régler tout ou partie de ses frais d'hébergement en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
De quoi s'agit-il ?
Bénéficiaires et conditions
L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères :
- d'âge : avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail par le Président du Conseil départemental, à l'appui d'un certificat médical.)
- de résidence : le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois),
- de ressources : les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement.
Pour que l'aide puisse être attribuée par le Président du Conseil départemental, l'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ce sont des structures qui ont un statut "public" ou "privé non lucratif".
Elle vient en complément des ressources de la personne âgée pour régler l'établissement. Le Département verse le montant de l'aide directement à la structure.
Les caractéristiques de l'ASH
- C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur et celles de son conjoint et/ou de ses enfants sont insuffisantes pour financer les frais de séjours.
- L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
- L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet de divers recours en récupération des sommes avancées.
Comment demander l'ASH pour une personne âgée ?
Se procurer le dossier de demande
Vous pouvez aussi demander le dossier à votre Mairie ou à la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du ressort de votre domicile.
Déposer son dossier
La demande d'ASH doit être déposée auprès de la Mairie de votre domicile.
L'instruction de votre demande
La Mairie transmettra votre demande à la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du ressort de votre domicile, en vue de son instruction.
Pour toute information concernant le suivi de votre dossier, contactez la MDS.
Retrouvez votre MDS
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune
Questions ? Réponses
Vos enfants auront-ils quelque chose à payer ?
Oui, en fonction de leurs ressources, vos enfants pourront avoir une participation financière à payer.
L'ASH est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l'ASH est récupérable sur l'actif net de la succession à partir du premier euro.
Les héritiers n'engagent pas leurs deniers personnels.
L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?
Oui, si la donation est postérieure à la demande d'ASH ou si elle est intervenue dans les 10 ans qui précèdent l'admission.
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