Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne âgée

Mis à jour le 3 avril 2024
Sommaire
  1. De quoi s'agit-il ?
  2. Comment demander l'ASH pour une personne âgée ?
  3. Connaître les réponses aux questions fréquentes

Vous ou votre proche âgée venez d’intégrer un établissement pour personnes âgées ?

Vous souhaitez demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour vous aider à payer la facture.

Quels sont les prises en charge par l'ASH ? Comment bénéficier de cette aide ou en faire la demande ? Qui peux vous aider dans vos démarches ? 

Retrouvez dans cette page le formulaire obligation alimentaire

Savez-vous qu'il existe aussi l'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées. ?

De quoi s'agit-il ?

Exemple de Jules, 86 ans accueilli à l’EHPAD « Le Café »

Jules, 86 ans, est accueilli à l’EHPAD « Le Café ». Il a demandé à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement car ses ressources de 1 500 € /mois ne lui permettent pas de régler le tarif hébergement (55 €/jour, soit
1 650 €/mois) et le GIR 5/6 restant à sa charge (5 €/jour, soit 150 €/mois).

Lire la suite de l'exemple

  • Jules, 86 ans, est accueilli à l’EHPAD « Le Café ». Il a demandé à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement car ses ressources de 1 500 € /mois ne lui permettent pas de régler le tarif hébergement (55 €/jour, soit
    1 650 €/mois) et le GIR 5/6 restant à sa charge (5 €/jour, soit 150 €/mois).
  • Dans le cas de Jules, le Département règle à l’établissement pour le mois d’avril 2023, 1 800 € [(55 + 5) x 30]. Jules reverse au Département, au titre de sa contribution, 1 350 € (1 500 x 90%).
  • Jules a un fils dont l’obligation alimentaire a été estimée à 50 €/mois. Le Département récupère directement auprès de ce dernier les 50 €.
  • Pour avril, la dépense nette pour le Département est de 400 € (= 1800 – 1350 – 50). Ce montant pourra être récupéré par le Département sous conditions, notamment au décès du bénéficiaire.
  • Si les ressources de Jules avaient été de 2 500€/mois, il n’aurait pas eu droit à l’aide sociale puisqu’il aurait pu faire face au coût de son hébergement (2500 - 250) > 1 800).

Guide pratique de l'aide sociale départementale pour les personnes âgées

Le département de l'Ain finance les heures d'aide ménagère, l'accueil en établissement ou en famille d'accueil, etc.

Frais et aides possibles au sein d’un établissement

Frais Aides du Département Aides des autres organismes
hébergement
le gite et le couvert		 ASH, si vos ressources sont insuffisantes APL, ALS… délivrée par la Caisse d’Allocation familiale
Accompagnement
le personnel formés pour l'aide à l’accomplissement de certains gestes essentiels de la vie courante		 Selon votre niveau de perte d’autonomie - Groupe Iso Ressources :
GIR 1 à 4 : prise en charge possible par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
GIR 5 et 6 : prise en charge possible l’ASH
Prise en charge médicale
le personnel soignant + médicaments nécessaires à votre état de santé.		 Frais couvert par l’Assurance Maladie

Les frais liés aux dépenses personnelles (Téléphone, coiffeur, pédicure...) reste à votre charge.

Bénéficiaires et conditions

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères  :

  • d'âge :  avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail à l'appui d'un certificat médical.)
  • de résidence : le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois),
  • de l’établissement dans lequel vous êtes hébergé doit être habilité à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de l’établissement.
  • de ressources : les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement.

Les caractéristiques de l'ASH

  • C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur et celles de son conjoint et/ou de ses enfants sont insuffisantes pour financer les frais de séjours.
  • L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
  • L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet de divers recours en récupération des sommes avancées.

Comment demander l'ASH pour une personne âgée ?

1. Remplir le formulaire de demande ASH

Demande ASH pour une personne âgée (pdf, 2Mo)

2. Joindre les pièces justificatives

Notice explicative de la demande ASH pour une personne âgée (Pdf, 2 Mo) PDF 223,36 Ko
Obligation alimentaire : formulaire destiné à l'évaluation de l'aide financière devant être apportée par sa famille à la personne qui demande l'aide sociale PDF 192,77 Ko

Vous souhaitez recevoir un dossier imprimé à votre domicile ?

2 possibilités :

  1. Rendez-vous à votre mairie
    OU
  2. Recevez-le par la poste : renseignez votre nom et adresse postale dans le formulaire ci-dessous :

Nous vous enverrons un mail de confirmation à cette adresse.
Nom inscrit sur la boîte aux lettres

3. Déposer votre dossier auprès de la Mairie de votre domicile

La demande d'ASH doit être déposée auprès de la Mairie de votre domicile.

L'instruction de votre demande

  • La mairie transmettra votre demande au au service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain.
  • Pour toute information concernant le suivi de votre dossier :
    Service aide sociale et contentieux
    Tel : 30 01 (appel gratuit)
    Email : instruction.asg@ain.fr

La mise en place de la décision de l'ASH

Suite à votre demande de prise en charge de vos frais d’hébergement, le Président du Conseil départemental vous adresse sa décision d’admission ou de rejet par notification  qui vous sera remise par le Centre communal d’action sociale ou la mairie du lieu de votre domicile.

Le contenu de la décision d’admission à l’aide sociale à l’hébergement

Dans sa notification, le Président du Conseil départemental précise les modalités de prise en charge de l’aide sociale :

  • la date d’effet de la prise en charge

La décision d’attribution de l’aide sociale pourra prendre effet à compter du jour d’entrée en établissement ou du jour où vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de de vos frais d’hébergement, si la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour. Passé ce délai, l’admission à l’aide sociale prendra effet au premier jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande.

  • la durée de l’aide accordée (en principe 5 ans, renouvelables)
  • la désignation de l’établissement d’accueil
  •  les conditions d’octroi de l’aide sociale à l’hébergement:
    • les conditions de votre participation : vous devez réserver une partie de vos ressources dans la limite de 90% et la totalité de votre allocation logement, au titre de votre participation au paiement de vos frais d’hébergement.
      10 % de vos ressources correspondent à l’argent de poche qui vous est laissé (au minimum 1/100ème de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées – ex minimum vieillesse).
    • l’éventuelle participation de votre conjoint et/ou de vos enfants (les petits-enfants sont exclus de cette obligation alimentaire),

Les voies de recours

 En cas de désaccord avec la décision prise par le Président du Conseil départemental, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire devant l’auteur de la décision contestée :

 

Président du Conseil départemental de l’Ain

Direction générale Adjointe de la solidarité - Direction de l’autonomie

13 avenue de la Victoire

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

 

Le contentieux relatif au refus de l’obligation alimentaire ou relatif à sa répartition relève du juge aux affaires familiales.

Le reversement de ressources

Dès la réception de votre notification, vous ou votre représentant légal devrez prendre contact avec les 2 organismes :

  1.  L’établissement et la trésorerie de référence s’il s’agit d’un établissement public, (Liste des trésoreries dans le document ci-dessous)
  1. la Direction de l’autonomie du Département de l’Ain - par email : aidesociale@ain.fr  / par téléphone : 30 01 (appel gratuit)
Notice explicative sur la contribution financière aux frais d'hébergement d'un proche âgée

Connaître les réponses aux questions fréquentes

Que faire si votre situation financière a changé nécessitant une nouvelle étude de votre dossier ?

Contactez au plus vite le service aide sociale et contentieux. Coordonnées en bas de la page.

Vos enfants auront-ils quelque chose à payer ?

Oui, en fonction de leurs ressources, vos enfants pourront avoir une participation financière à payer.

L'ASH est-elle récupérable sur succession ?

Oui, l'ASH est récupérable sur l'actif net de la succession à partir du premier euro.

Les héritiers n'engagent pas leurs deniers personnels.

L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?

Oui, si la donation est postérieure à la demande d'ASH ou si elle est intervenue dans les 10 ans qui précèdent l'admission.

Règlement départemental de l'action sociale

Ce document recense toutes les procédures, les conditions d'accès et les aides.

💬 Où s'informer ? Qui contacter ?

Service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain

 

Par téléphone

30 01 (numéro gratuit)

lundi 13:30 à 17:00
Mardi au vendredi 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

 

Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne
Email :  instruction.asg@ain.fr

Ain j'écoute ? Posez votre question 

Une confirmation vous sera envoyée à cette adresse.
Connaître votre adresse nous permettra de personnaliser la réponse à votre question.
Vos nom et prénom sont facultatifs

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic

Règlement départemental de l'aide sociale

Document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département.

Que fait le Département pour les séniors ?

Retrouvez l'ensemble de mesures d’accompagnement humain et technique du Plan seniors 2023-2028

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