Pacte de territoire 2021 – 2023

Mis à jour le 5 avril 2022
Sommaire
  1. De quoi s'agit-il ?
  2. Les 6 aides financières du Pacte de Territoire
  3. Comment faire une demande de subvention ?
  4. Quelles sont les modalités de paiement et la durée de validité des subventions ?
  5. Où s'informer ? Qui contacter ?

Vous êtes porteur d'un projet d'investissement pour votre commune ou un établissement public de l'Ain et vous souhaitez une aide financière  ?

Le Département de l’Ain a mis en place 7 pactes de territoires, pour soutenir les collectivités du bloc communal dans leurs projets d’investissement.

Les demandes de subvention s'effectuent exclusivement en ligne, à partir de la rubrique Mon compte.

Le dépôt des demandes de subvention pour 2023 est ouvert jusqu'au 30 juin 2022.

De quoi s'agit-il ?

Conclu pour une durée de 3 ans (2021-2023), avec une enveloppe globale de 60,5 millions d’euros

Accéder au guide pratique (Pdf, 4 Mo)

Le Département a défini 7 territoires de pacte, regroupant l’ensemble des communes de l’Ain et leurs groupements (intercommunalités, syndicats…) :

Carte Des 7 Territoires Du Pacte De Territoire Departement Ain

Chaque pacte de territoire présente les 6 dispositifs de soutien à l’investissement et les subventions attribuées aux collectivités, ainsi que l’action du Département pour le développement de ses territoires.

Haut-Bugey

Bresse - Val de Saône

Bugey

Bourg-Bresse-Revermont

Pays de Gex-Pays Bellegardien

Dombes-Saône

Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain

Les 6 aides financières du Pacte de Territoire

Le soutien à l’investissement territorial se décline en 6 dispositifs :

Enveloppe de 20 M € d'aides aux commune à l’investissement territorial contractualisation 2021 - 2023

1- Équipements de proximité des communes (< 400 000 €)

Bénéficiaires :

Communes

Dépenses éligibles
  • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
  • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet),
  • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux,
  • études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique.
Dépenses non éligibles
  • Acquisition foncière,
  • dépenses de fonctionnement,
  • autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel),
  • dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques,
  • mobilier urbain, clôtures, portail, enrobés de couleur, abribus, mises à niveau de regards et tampons (dans le cadre des travaux de sécurisation)
  • dépenses relatives aux lotissements,
  • dépenses concernant la protection incendie,
  • dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
  • dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
  • frais d’études non suivis d’investissements,
  • opérations d’entretien,
  • dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
Conditions d'attribution
  • 1 dossier par an, soit sur le dispositif Equipements de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants
  • Projets entre 10 000 € et 399 999 € de dépenses HT
  • Les projets de sécurisation routière sont fléchés en priorité sur l’enveloppe « Amendes de police »
Modalités d'intervention générales
Montant des travaux et études Taux d’aide Plancher / plafond de la subvention
De 10 000 € à 100 000 € HT 30 % Plancher de 3 000 €
De 100 001 € à 399 999 € HT Puis 15 % Plafond de 75 000 €

Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles

  • Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
  • Taux à 15 % sur 40 000 € = 6 000 €
  • Le projet sera aidé à hauteur de 36 000 €

 Modalités d'intervention spécifiques au 1er dossier d'une commune fusionnée

Montant des travaux et études Taux d’aide Plancher / plafond de la subvention
De 10 000 € à 100 000 € HT 30 % Plancher de 3 000 €
De 100 001 € à 399 999 € HT Puis 20 % Plafond de 90 000 €
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

2- Investissements structurants (≥ 400 000 €)

Bénéficiaires :

Les communes, EPCI et syndicats de communes

Dépenses éligibles
  • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
  • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet),
  • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux, études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique.
Dépenses non éligibles
  • Acquisition foncière,
  • dépenses de fonctionnement,
  • autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel),
  • mobilier urbain, clôtures, portail, enrobés de couleur, abribus, mises à niveau de regards et tampons (dans le cadre des travaux de sécurisation),
  • dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques,
  • dépenses relatives aux lotissements,
  • dépenses concernant la protection incendie,
  • dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
  • dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
  • frais d’études non suivis d’investissements,
  • opérations d’entretien,
  • dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
Conditions d'attribution
  • Pour les communes, communautés de communes et syndicats de communes : 1 dossier par an
    - soit sur le dispositif Equipements de proximité,
    - soit sur le dispositif Investissements structurants.
  • Pour les Communautés d’agglomération : 2 dossiers / an
  • Le dispositif soutient les projets d’investissement des collectivités du bloc communal  dont les dépenses éligibles sont supérieures ou égales à 400 000 € HT.
  • Non éligibles : Les projets d’un montant supérieur à 5 000 000 € HT inscrits au CPER
  • Pour les projets de sécurisation routière : fléchés en priorité sur l’enveloppe « Amendes de police
Modalités d'intervention
Montant des travaux et études Taux d’aide Plancher/ Plafond  de subvention
À partir de 400 000 € HT 15% Plancher à 60 000 €
Dépenses subventionnables plafonnées à 1 000 000 € HT Plafond à 150 000 €
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

3- Vidéoprotection

Bénéficiaires :

Les communes et EPCI

Dépenses éligibles
  • dépenses de vidéoprotection (matériel et câblage),
    ,
  • dépenses d’honoraires
Dépenses non éligibles
  • dépenses de fonctionnement,
  • opérations d’entretien,
  • dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
Conditions d'attribution
  • 1 dossier par an
  • Projet d'un montant supérieur à 10 000 € HT
Modalités d'intervention
Projet inférieur à 400 000 € HT Taux d’aide Plancher / plafond de la subvention
De 10 000 € à 100 000 € HT 30 % Plancher de 3 000 €
De 100 001 € à 399 999 € HT Puis 15 % Plafond de 75 000 €

 

Projet supérieur ou égal à 400 000 € HT Taux d’aide Plancher/ Plafond  de subvention
À partir de 400 000 € HT 15% Plancher à 60 000 €
Dépenses subventionnables plafonnées à 1 000 000 € HT Plafond à 150 000 €
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Diagnostic par un référent sureté

4- Eau potable et assainissement

1- Eau potable
Bénéficiaires :
  • Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015
  • Les EPCI compétents
  • Les syndicats intercommunaux compétents
  • Les régies des eaux
Conditions d'attribution
  • Limité à 5 dossiers par maître d’ouvrage par an.
  • Si vous souhaitez en présenter plus,  Le Département de l'Ain vous demandera d’identifier 5 dossiers prioritaires. Les autres dossiers seront instruits en fonction de l’enveloppe encore disponible.
 Modalités d'intervention
  • Taux d'aide : 20%
  • Ce taux est bonifié à 50 % pour certains investissements d’amélioration significative du rendement des réseaux des communes et des EPCI, en matière de lutte contre les fuites sur réseaux d’eau potable.
Dépenses éligibles
  • Études
  • Projets de protection de la ressource en eau
Dépenses éligibles Plafond de l'aide
Achat de « zones sanctuaires » Plafond à 200 000 €
Achat de terrains en périmètres de protection rapprochée de captages
Mesures de lutte contre les pollutions diffuses en périmètres rapprochés et éloignés
Travaux de protection de captage
Création de nouveaux captages
  • Fiabilisation de l’alimentation en eau potable
Dépenses éligibles Plafond de l'aide / Plafond des travaux
Création ou optimisation de station de traitement  Plafond de l'aide à 1 000 000 €
Travaux structurants liés notamment à la création de réservoirs
Travaux d’extension de réseaux, d’interconnexion et de renforcement Travaux plafonnés à 250 € / mètre linéaire de canalisation
Dépenses non éligibles
  • Renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants,
  • reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de renforcement sur une canalisation),
  • travaux liés à la défense incendie,
  • travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la compétence du délégataire, si le service est affermé,
  • suppression des branchements en plomb,
  • travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées,
  • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine,
  • tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.
2- Assainissement
Bénéficiaires :
  • Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015
  • Les EPCI compétents
  • Les syndicats intercommunaux compétents
  • Les régies des eaux
  • Les communes urbaines uniquement pour les projets de réutilisation des eaux usées
Modalités d'intervention
  • Taux d’aide : 20%
Dépenses éligibles
  • Études
  • Projets de traitement des effluents
Dépenses éligibles Plafond des travaux
Création de station d’épuration de 0 à 500 EH :  Plafond à 1000€/EH
de 501 à 2000 EH :  Plafond à 750€/EH
> 2000 EH : Plafond à 500€ /EH
Optimisation de STEP (autosurveillance, traitement des boues…)
  • Projet de fiabilisation des réseaux de collecte et de transport des effluents : 
Dépenses éligibles  Plafond des travaux
Travaux de réhabilitation et extension de réseau vers zone urbanisée classée comme collectif dans le zonage Travaux plafonnés à 250 € /m linéaire de canalisation
Traitement des eaux d’orages (bassins de rétention…) 300 000 € HT

Projet de réutilisation des eaux usées traitées exceptionnellement ouvert aux communes urbaines

Dépenses non éligibles
  • Reprise des branchements particuliers privés (la partie publique du branchement du collecteur à la boite de branchement est éligible),
  • travaux liés à l’assainissement pluvial,
  • travaux d’entretien et de maintenance,
  • travaux d’extension de réseaux de collecte vers des zones non urbanisées,
  • travaux relevant des compétences du délégataire,
  • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine (sauf réutilisation des eaux usées traitées),
  • tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.
Les pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • avant-Projet Détaillé (APD) constitué à minima d’un mémoire technique et des plans,
  • détail Quantitatif Estimatif (DQE) précisant les matériaux utilisés et leurs quantités,
  • délibération qui sollicite l’aide du Département.

5- Transition écologique

Bénéficiaires :
  • Communes et intercommunalités
Modalités d’intervention
  • Taux d'aide : 20%
Dépenses éligibles
1- Projet d'adaptation au changement climatique et ressource en eau
Projets éligibles Observations
Travaux de réhabilitation thermique, économie d’énergie, d’utilisation d’énergies renouvelables... du bâti public (uniquement sur la part des dépenses spécifiques liées à l’énergie) Les travaux de rénovation lourde de bâtiments existants, qui peuvent être assimilés à une construction neuve, ne sont pas éligibles
Travaux d’éclairage public économe en énergie et intelligent
Diminution des îlots de chaleur :
- Végétalisation des villes et centres bourgs (travaux et aménagements paysagers…)
- Création de sols perméables et travaux de désimperméabilisation
(travaux de suppression d’enrobés, des bétons, verdissement…)
2- Projet de mobilité durable
  • création de modes doux (sur voirie communale),
  • installation de bornes de recharge électrique VL et vélo,
  • acquisition de parkings à vélo sécurisés sur la voie publique,
  • aménagement d’aires de covoiturage.
3- Économie circulaire
  • Acquisition de matériels pour réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines (gâchispain, table de tri, bac à compost…)
Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Présentation synthétique du projet
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Plan du projet
  • Lien avec le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) intercommunal
  • RIB

6- Patrimoine historique bâti

💬 Besoin d'être accompagné en amont de votre projet ou pour constituer votre dossier de demande de subvention ?

Contactez Laurence BAILLY, responsable du service patrimoine culturel 04 74 32 76 10 - service.patrimoine@ain.fr

Bénéficiaires :
  • Communes, EPCI et établissements publics
Les interventions prises en compte  :
  • Les immeubles « par nature » (bâtiments) et « par destination » (biens meubles rattachés à un bâtiment) classés ou inscrits au titre des Monuments historiques (MH),
  • les immeubles « par nature » non protégés au titre des Monuments historiques, présentant un intérêt historique, artistique ou architectural et contribuant à la qualité du paysage et du cadre de vie (églises, patrimoine rural, monuments commémoratifs, croix de chemin…),
  • Les immeubles « par destination » non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt historique ou artistique, tels que vitraux, peintures murales (hors murs peints modernes en milieu urbain) et autres éléments  patrimoniaux remarquables attachés à un édifice (orgues, boiseries, décors portés…).
  • Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent être réalisés par des prestataires spécialisés, mettant en oeuvre des techniques et des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’édifice.
Modalités d'intervention
Immeubles Taux d'aide Plancher et plafond
Classés 15% Plancher de subvention : 1 500 €
Plafond de subvention : 50 000 €
inscrits
non protégés 30%

Le soutien départemental a pour objectif de favoriser la préservation et la valorisation de bâtiments et monuments patrimoniaux qui présentent un intérêt architectural, historique, artistique, et qui contribuent à la qualité du paysage et du cadre de vie.
C’est notamment pour cette raison que le taux d’intervention pour le patrimoine non protégé a été porté à 30 %.
Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent donc intégrer les techniques et les matériaux nécessaires pour respecter le caractère patrimonial de l’édifice. Un projet qui serait de nature à fragiliser la conservation du bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial pourrait être refusé.

Dépenses éligibles
  • Diagnostic ou étude préalable, sondage (notamment décors anciens), analyse (datation, étude de matériaux…),
  • honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du patrimoine ou expérimenté dans ce domaine (y compris CAUE, ADI),
  • travaux et interventions de restauration, consolidation, mise hors d’eau, mise hors d’air, conservation préventive,
  • installations pérennes de mise en valeur de l’édifice (à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite) telles que dispositifs de protection, d’éclairage, signalétique et supports d’interprétation tels que panneau, borne numérique.
  • travaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature patrimoniale (même sans travaux de restauration), à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite.
  • installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préservation d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme anti-intrusion...)
Dépenses non éligibles
  • Reconstruction d’un édifice (même à l’identique) sans sauvegarde de vestiges anciens,
  • extension contemporaine sur un bâtiment ancien,
  • la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou valoriser le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …),
  • aménagement d’espaces publics (parvis, chemins, trottoirs, stationnements…).
Procédure
  • Pour les immeubles inscrits MH : une déclaration préalable de travaux est transmise par le propriétaire à l’UDAP de l’Ain (ABF),
  • pour les immeubles classés MH : une demande d’autorisation de travaux est transmise par le propriétaire au Conservateur des monuments historiques (DRAC) via un CERFA,
  • pour tous les projets : la collectivité ou l’établissement public propriétaire fait établir au moins deux devis par des prestataires qualifiés, et transmet le devis du prestataire retenu.

 

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • plan cadastral, avec localisation du ou des édifices concernés à échelle de la commune et à échelle de la rue,
  • photos du ou des édifices avec détail des parties faisant l’objet de travaux,
  • tout document utile à la compréhension du projet : étude préalable, diagnostic, détails des lots, croquis et plans d’architecte le cas échéant,
  • déclaration de travaux ou permis de construire,
  • délibération signée du maire et visée par le contrôle de légalité,
  • devis retenus détaillés par lots (ou estimatifs chiffrés en attente des devis définitifs,
  • Pour les Monuments historiques ou édifices situés en périmètre protégé : copie des arrêtés de protection, autorisations de travaux délivrées par l’Etat, avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Peut-on cumuler des aides sur la période 2021-2023 ?

Plusieurs volets du pacte de territoire peuvent être sollicités la même année, si les dépenses sont bien de nature différente et dans la limite :

Cumul des aides sur la période 2021-2023

Plusieurs volets du pacte de territoire peuvent être sollicités la même année, si les dépenses sont bien de nature différente et dans la limite :

  • des enveloppes inscrites au budget départemental
  • d’un nombre maximal de dossier par an, selon les dispositifs
  • des plafonds liés au cumul des aides sur la période 2021-2023.

Pour les dispositifs Equipements de proximité et Investissements structurants, le cumul des aides 2021-2023 est de :

  • 300 000 € pour une commune,
  • 400 000 € pour une communauté de communes,
  • 500 000 € pour une communauté d'agglomération.

Pour les dispositifs Transition écologique et Patrimoine historique bâti, le cumul des aides 2021-2023 est de :

  • 300 000 € par maître d'ouvrage

⚠ Ces subventions ne sont pas cumulables avec les plans sectoriels existants (Livres Blancs bois, pisciculture, tourisme, Plan nature, Plan vélo…).

⚠ Ces plafonds ne concernent pas la politique de l’eau, ni la vidéoprotection.

Comment faire une demande de subvention ?

Le dépôt des demandes de subvention pour 2023 sera ouvert du 1er avril au 30 juin 2022.

Accédez à Mon compte
Guide d'utilisation Moncompte.ain.fr PDF 4,53 Mo

Le calendrier du Pacte de territoire

  • 1er avril au 30 juin 2022 : dépôt des demandes de subvention au titre de l’année 2023 sur Moncompte.ain.fr,
  • fin octobre 2022 : réunions de territoire et échange avec les conseillers départementaux sur les projets retenus pour 2023,
  • décembre 2022 : attribution des subventions classées prioritaires par l’Assemblée départementale.

Quelles sont les modalités de paiement et la durée de validité des subventions ?

Versement de la subvention

  • Acompte de 40% sur présentation d’un justificatif valant preuve d’un commencement des travaux (facture, devis signé, bon de commande, ordre de service…), état récapitulatif de dépenses déjà réalisées (maîtrise d’œuvre comprise), attestation sur l’honneur de l’autorité administrative de l’engagement des travaux, acte d’engagement de travaux.
  • Solde : versé sur présentation d’un état récapitulatif des factures payées, certifié conforme par le comptable lorsque le plafond des dépenses éligibles est atteint ou à la fin de l’opération. En cas de dépenses justifiées inférieures au montant prévisionnel de l’investissement, le paiement s’effectuera au prorata du coût total révisé.
  • Dossiers relevant des amendes de police : le versement est effectué, dans son intégralité, par l’Etat sur la base de la délibération attributive de l’Assemblée départementale.

Durée de validité des subventions attribuées

  • 1 an pour débuter les travaux, à compter de la notification,
  • 3 ans pour terminer les travaux, et solliciter le versement du solde, à compter de la notification.

⚠ À défaut d’un début de travaux dans les 12 mois suivant la notification de la subvention, la règle de caducité s’applique et la subvention attribuée au titre de l’année est perdue.
Si vous le souhaitez, le projet inabouti peut être reporté sur l’année suivante. Celui-ci sera considéré comme un nouveau dossier et sera donc décompté du nombre de dossier autorisé par an.

Exemple :  Pour une subvention attribuée le 9 février 2023 :

  • Les travaux doivent avoir démarré avant le 9 février 2024.
  • Les travaux doivent être terminés et le solde demandé avant le 9 février 2026.

Soit 3 ans, à compter de la notification, pour réaliser les travaux et demander le versement de la subvention.

Communication sur l’aide départementale

En contrepartie de l’aide financière départementale, le bénéficiaire de la subvention a l’obligation de communiquer largement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordés par le Département de l’Ain.

Dans le cas contraire, le versement de l'acompte et du solde de la subvention pourra être suspendu jusqu'au respect de ces obligations.

Le Département pourra également demander le remboursement de la subvention versée.

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du Département de l’Ain sur l’ensemble des supports de communication se rapportant au projet en affichant le bloc-marque dédié ou en mentionnant le Département dans les outils rédactionnels.

Des difficultés pour utiliser le bloc marque sur vos supports de communication ?

N’hésitez pas à demander conseil après de la direction de la communication du Département de l’Ain :

Tél : 04 74 32 32 16
Email : communication@ain.fr

Détails sur les modalités de communication

En contrepartie de l’aide financière départementale, le bénéficiaire de la subvention a l’obligation de communiquer largement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordés par le Département de l’Ain. Cette obligation de publicité vise à faire connaître l’implication du Département de l’Ain pour ses territoires.

 

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du Département de l’Ain sur l’ensemble des supports de communication se rapportant au projet en affichant le logo ou le bloc-marque dédié ou en mentionnant le Département dans les outils rédactionnels :

  • Tous supports écrits : magazine de la collectivité, affiche, brochure, flyer, dossier de presse, communiqué de presse…
  • Tous supports audiovisuels : clip vidéo, annonce radio…
  • Outils numériques : site Internet, réseaux sociaux…
  • Panneau de projet et de chantier (posé dès la notification du soutien départemental et pendant toute la durée du chantier)

 

L’emplacement et la taille du logo du Département sont adaptés au format du matériel ou du document utilisé. Si le support contient d’autres logos, la dimension du logo Département est identique à celle du plus grand des autres logos. L’ordre de placement des logos est soit protocolaire, soit fonction des montants par ordre croissant ou décroissant.

 

Tous les outils de communication sont soumis au Département pour validation

 

Le bénéficiaire s’engage à associer le Département comme puissance invitante lors de toutes manifestations liées au projet : 1re pierre, inauguration, JPO, manifestations publiques…  Avec prise de parole de son représentant dûment invité par ses soins.

Le logo du Département devra alors figurer sur l’invitation.

 

Pour la communication autour du projet, le bénéficiaire reconnaît au Département le droit d’utiliser toutes photographies ou films qui pourraient être réalisés par le Département sur le projet.

 

Le bénéficiaire s’engage à informer le Département des autres partenariats mis en place pour le projet.

 

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’intégralité de la visibilité départementale stipulée.

 

Si un bénéficiaire prend l’initiative de réaliser un marquage pérenne sur son projet pour en préciser les contributeurs ou autres éléments marquants, il devra mentionner le bloc marque départemental

 

La charte d’utilisation du bloc-marque sera adressée au bénéficiaire pour ce faire.

Suite à l’attribution d’une subvention, le Département de l’Ain vous transmet un panneau bloc-marque à fixer sur votre projet d’équipement / bâtiment.

En cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention départementale, notamment en matière d’information et de communication, le versement de l’acompte ou du solde de la subvention pourra être suspendu jusqu’au respect de ces obligations et le Département pourra également demander le remboursement de la subvention versée.

Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions financées auprès des bénéficiaires des aides départementales.

Les logos et charte graphique

Où s'informer ? Qui contacter ?

Retrouvez les noms et coordonnées téléphoniques de vos interlocuteurs :

Votre projet concerne les équipements de proximité, les investissements structurants ou la vidéoprotection

Votre interlocuteur privilégié dépend de votre territoire :

  • Territoires Bourg Bresse Revermont, Haut-Bugey, Bugey et Bresse Val de Saône :
    Marjorie PONCIN
    Par téléphone : 04 74 24 48 19
    Par e-mail :  marjorie.poncin@ain.fr

 

  • Territoires BUCOPA, Pays de Gex - Pays Bellegardien et Dombes Val de Saône :
    Sylvie BUFFET
    Par téléphone : 04 74 24 48 20
    Par e-mail : sylvie.buffet@ain.fr

Votre projet concerne le dispositif eau et assainissement

 

Votre projet concerne la Transition écologique

Philippe LEVY
Par téléphone : 06 87 34 45 65
Par e-mail : philippe.levy@ain.fr

Votre projet concerne le Patrimoine historique bâti

  • Laurence BAILLY, Responsable du service patrimoine culturel
    04 74 32 76 10
  • Séverine GROSBON, Chargée de gestion des subventions
    04 74 32 76 10

    service.patrimoine@ain.fr

Annuaire des interlocuteurs et partenaires des communes et intercommunalités de l'Ain

Les contacts des services départementaux mais aussi des chambres consulaires, de l'association des maires, du SIEA, et des agences départementales (Guide présenté lors des 2e EGTA 2020)

💬 Votre avis nous intéresse

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