Contractualisation 2021 – 2023

1- Équipements de proximité (< 400 000 €)

Bénéficiaires :

Communes

Dépenses éligibles

• Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
• travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet),
• honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux,
• études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique,
• dépenses de vidéoprotection.
• Les demandes au titre des amendes de police

Dépenses non éligibles

• Acquisition foncière,
• dépenses de fonctionnement,
• dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques,
• dépenses relatives aux lotissements,
• dépenses concernant la protection incendie,
• dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
• dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
• frais d’études non suivis d’investissements,
• opérations d’entretien,
• dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.

Condition d'attribution

1 dossier par commune par an (y compris amendes de police).

• soit sur le dispositif Equipements de proximité,
• soit sur le dispositif Investissements structurants.

Modalités d'intervention générales

Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles

• Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
• Taux à 15 % sur 40 000 € = 6 000 €
• Le projet sera aidé à hauteur de 36 000 €

 Modalités d'intervention spécifiques au 1er dossier d'une commune fusionnée

Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles

• Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
• Taux à 15 % sur 40 000 € = 8 000 €
• Le projet sera aidé à hauteur de 38 000 €

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

2- Investissements structurants (≥ 400 000 €)

Bénéficiaires :

Les communes, EPCI et syndicats de communes

Dépenses éligibles

• Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
• travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet),
• honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux,
• études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique,
• dépenses de vidéoprotection.
• Les demandes au titre des amendes de police

Dépenses non éligibles

• Acquisition foncière,
• dépenses de fonctionnement,
• dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques,
• dépenses relatives aux lotissements,
• dépenses concernant la protection incendie,
• dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
• dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
• frais d’études non suivis d’investissements,
• opérations d’entretien,
• dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.

Condition d'attribution

• Pour les communes et EPCI (sauf communautés d’agglomération)  : 1 dossier par commune par an (y compris amendes de police)
  - soit sur le dispositif Equipements de proximité,
  - soit sur le dispositif Investissements structurants.
• Pour les Communautés d’agglomération : 2 dossiers / an
• Le dispositif soutient les projets d’investissement des collectivités du bloc communal  dont les dépenses éligibles sont supérieures ou égales à 400 000 € HT.
• Non éligibles : Les projets d’un montant supérieur à 5 000 000 € HT inscrits au CPER

Modalités d'intervention générales

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

3- Eau potable et assainissement

1- Eau potable

Bénéficiaires :

• Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015
• Les EPCI compétents
• Les syndicats intercommunaux compétents
• Les régies des eaux

Condition d'attribution

• Limité à 5 dossiers par maître d’ouvrage par an.
• Si vous souhaitez en présenter plus,  Le Département de l'Ain vous demandera d’identifier 5 dossiers prioritaires. Les autres dossiers seront instruits en fonction de l’enveloppe encore disponible.

Dépenses éligibles et Modalités d'intervention

Taux d'aide : 20%

• Projets d'étude
• Projets de protection de la ressource en eau

• Fiabilisation de l’alimentation en eau potable

Dépenses non éligibles

• Renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants,
• reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de renforcement sur une canalisation),
• travaux liés à la défense incendie,
• travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la compétence du délégataire, si le service est affermé,
• suppression des branchements en plomb,
• travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées,
• les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine,
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

2- Assainissement

Bénéficiaires :

• Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015
• Les EPCI compétents
• Les syndicats intercommunaux compétents
• Les régies des eaux
• Les communes urbaines uniquement pour les projets de réutilisation des eaux usées

Dépenses éligibles et Modalités d'intervention

• Projets d'étude : Taux d'aide : 20%
• Projets de traitement des effluents : Taux d'aide : 20%

• Projet de fiabilisation des réseaux de collecte et de transport des effluents : Taux d'aide : 20%

• Projet de réutilisation des eaux usées traitées
  Taux d'aide : 20%
  Exceptionnellement ouvert aux communes urbaines
• Projet d'assainissement non collectif

Dépenses non éligibles

• Reprise des branchements particuliers privés (la partie publique du branchement du collecteur à la boite de branchement est éligible),
• travaux liés à l’assainissement pluvial (bassin d’orage, réseau pluvial…),
• travaux d’entretien et de maintenance,
• travaux d’extension de réseaux de collecte vers des zones non urbanisées,
• travaux relevant des compétences du délégataire,
• les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine (sauf réutilisation des eaux usées traitées),
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

Les pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Le formulaire de l'agence de l'eau complété : https://www.eaurmc.fr/jcms/gbr_5504/fr/formulaires-de-demandes-d-aides
• Un Avant-Projet Détaillé (APD) constitué à minima d’un mémoire technique et des plans
• Un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) précisant les matériaux utilisés et leurs quantités
• Une délibération qui sollicite l’aide du Département
• Pour les opérations de réhabilitation de l’ANC : la liste des installations concernées (au moins 10) comprenant la commune concernée, les noms et adresses des particuliers concernés

4- Transition écologique

Bénéficiaires :

• Communes et intercommunalités

Taux d'aide : 20%

1- Projet d'adaptation au changement climatique et ressource en eau

2- Projet de mobilité durable

3- Économie circulaire

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Plan du projet
• Lien avec le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) intercommunal

5- Patrimoine historique bâti

💬 Besoin d'être accompagné en amont de votre projet ou pour constituer votre dossier de demande de subvention ?

Contactez Laurence BAILLY, responsable du service patrimoine culturel 04 74 32 76 10 - service.patrimoine@ain.fr

Bénéficiaires :

• Communes, EPCI et établissements publics

Les interventions prises en compte  :

• Les immeubles « par nature » (bâtiments) et « par destination » (biens meubles rattachés à un bâtiment) classés ou inscrits au titre des Monuments historiques (MH),
• les immeubles « par nature » non protégés au titre des Monuments historiques, visibles depuis le domaine public, présentant un intérêt historique, artistique ou architectural et contribuant à la qualité du paysage et du cadre de vie (églises, patrimoine rural, monuments commémoratifs, croix de chemin…),
• Les immeubles « par destination » non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt historique ou artistique, tels que vitraux, peintures murales (hors murs peints modernes en milieu urbain) et autres éléments  patrimoniaux remarquables attachés à un édifice (orgues, boiseries, décors portés…).
• Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent être réalisés par des prestataires spécialisés, mettant en oeuvre des techniques et des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’édifice.

Modalités d'intervention

Dépenses éligibles

• Diagnostic ou étude préalable, sondage (notamment décors anciens), analyse (datation, étude de matériaux…),
• honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du patrimoine ou expérimenté dans ce domaine,
• travaux et interventions de restauration, consolidation, mise hors d’eau, mise hors d’air, conservation préventive,
• installations pérennes de mise en valeur de l’édifice (à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite) telles que dispositifs de protection, d’éclairage, signalétique et supports d’interprétation tels que panneau, borne numérique.
• travaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature patrimoniale (même sans travaux de restauration), à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite.
• installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préservation d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme anti-intrusion...)

Dépenses non éligibles

• Reconstruction d’un édifice (même à l’identique) sans sauvegarde de vestiges anciens,
• extension contemporaine sur un bâtiment ancien,
• la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou valoriser le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …),
• aménagement d’espaces publics (parvis, chemins, trottoirs, stationnements…).

Procédure

• Pour les immeubles inscrits MH : une déclaration préalable de travaux est transmise par le propriétaire à l’UDAP de l’Ain (ABF),
• pour les immeubles classés MH : une demande d’autorisation de travaux est transmise par le propriétaire au Conservateur des monuments historiques (DRAC) via un CERFA,
• pour tous les projets : la collectivité ou l’établissement public propriétaire fait établir au moins deux devis par des prestataires qualifiés, et transmet le devis du prestataire retenu.

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Plan cadastral, avec localisation du ou des édifices concernés
• Photos du ou des édifices avec détail des parties faisant l’objet de travaux
• Tout document utile à la compréhension du projet : étude préalable, diagnostic, détails des lots, croquis et plans d’architecte le cas échéant
• Le cas échéant pour les Monuments historiques ou édifices situés en périmètre protégé : copie des arrêtés de protection, autorisations de travaux, arrêtés attributifs de l’Etat
• Déclaration de travaux, le cas échéant, avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France si les travaux sont situés en espace protégé
• Délibération signée du maire et visée par le contrôle de légalité
• Devis retenus détaillés par lots (ou estimatifs chiffrés en attente des devis définitifs à fournir au moins 2 mois avant le vote par l’assemblée départementale)
• Le cas échéant, la liste des objets mobiliers d’intérêt historique et patrimonial présents dans l’édifice

Le soutien départemental a pour objectif de favoriser la préservation et la valorisation de bâtiments et monuments patrimoniaux qui présentent un intérêt architectural, historique, artistique, et qui contribuent à la qualité du paysage et du cadre de vie.

C’est notamment pour cette raison que le taux d’intervention pour le patrimoine non protégé a été porté à 30 %.

Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent donc intégrer les techniques et les matériaux nécessaires pour respecter le caractère patrimonial de l’édifice. Un projet qui serait de nature à fragiliser la conservation du bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial pourrait être refusé.