Aides à l’hôtellerie de plein air et de l’hôtellerie indépendante
Covid-19 : 5,2 M€ d’aide exceptionnelle pour les pros du tourisme
Votre camping, hôtel, hébergement liés à l'activité touristique ou restaurant traditionnel a subi un coup d'arrêt suite aux mesures de confinement ? Vous avez besoin d'aide à l'approche du début de la saison touristique estivale 2020 ?
Parmi les principales mesures annoncées par le Département de l'Ain dans son plan d'actions départemental, 5,2 millions d'euros ont été votés lors de la session du 25 mai 2020 avec la création d'un fonds de soutien en faveur des entreprises touristiques.
Date limite de dépôt du dossier : 7 juillet 2020.
De quoi s'agit-il ?
Ce dispositif exceptionnel subvient à vos besoins urgents. Ce financement contribue aussi à investir dans la mise en place des mesures barrières qui représentent des dépenses supplémentaires.
- 5 000 € + un forfait de 100 € / chambres pour l’hôtellerie (hors chaîne et franchisé) (dans la limite de 100 chambres) soit une aide de 15 000 € maximum par établissement. Dans le cas d’un hôtel restaurant, il est assimilé comme hôtel si cette activité est la principale
- 3 000 € pour les campings, les hébergements collectifs, les résidences de tourisme,
- 1 500 € pour les hébergements ruraux (Meublés de tourisme, Chambres d’hôtes, Insolites) sans prise en compte du nombre d’hébergements, s taxe de séjour et justificatif d’un minimum de 30 nuitées ces 12 derniers mois
- 3 000 € pour la restauration traditionnelle (hors chaîne et franchisé) et les traiteurs (hors chaîne et franchisé)
- 2 000 € pour les centres équestres.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Ce fonds est exclusivement destiné aux acteurs touristiques situés dans l’Ain.
Vous pouvez en bénéficier si :
- Vous êtes une structures privées (PME, SCI, particuliers ou association)
- Vous avez subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ou impactées par ce décret même s’il y a eu une activité résiduelle telle que la vente à emporter
- Vous avez une activité depuis plus de 6 mois (à la date de la mise en place du confinement (16 mars 2020,) soit au 16 septembre 2019 où vous avez bénéficié d’un financement du Département au titre des hébergements touristiques (projets de création)
- Vous êtes à jour des cotisations fiscales et sociales, sous réserve des reports ou annulation de charges sollicitées pour la période de crise en cours.
Vous ne pouvez pas en bénéficier si :
- Votre activité n'est pas indiquée dans la liste ci-dessus
- Votre activité est gérée par une collectivité
- Votre établissement dépend d'une chaîne intégrée exploité en filiale et/ou en franchise,
- Votre entreprises a effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation. De même pour les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
Quelles sont les démarches à suivre ?
La demande se fait en ligne, à partir du site internet pro de Aintourisme.
Date limite de dépôt du dossier : 7 juillet 2020.
Les pièces justificatives :
- Vous êtes une PME/SCI : preuve de l’existence légale (kbis) et/ inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
- Vous êtes un particulier : engagement sur l’honneur d’exploitation en location touristique
- Vous êtes une association : être inscrit au Registre National des Associations
Les critère d'élligibilité
- Avis de situation au répertoire SIRENE : secteur d’activité, justificatif du code APE de l’activité principale)
- Engagements du demandeur : exactitude des renseignements saisis dans le formulaire, régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme, conforme à la législation en vigueur, (sous forme de cases à cocher)
- Attestation sur l’honneur de l’activité démarrée au moins 6 mois avant le début de la crise
- Attestation sur l’honneur d’avoir subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ou d’avoir été impacté par le décret même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter
- Autres pièces spécifiques en fonction de la nature de l’activité : pour tous les hébergements, la preuve de la situation à jour du versement de la taxe de séjour 2019. En plus pour les hébergements ruraux, copie de la déclaration en mairie.
Les demandes seront traitées dès la complétude des dossiers constitués en fonction de l’ordre d’arrivée et de la complétude et dans la limite de l’enveloppe affectée par le Département à ce fonds de soutien.
Modalités de paiement
La subvention vous est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide au bénéficiaire.
Obligations et engagement du bénéficiaire
Une fois l'aide octroyée par le Département, vous vous engagé à en assurer la publicité selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide. Vous vous soumettez au contrôle, a posteriori, de l’exactitude des renseignements par les services du Département. En cas d’inexactitude, vous rembourserez l’aide perçue.
Professionnels de l'hébergement touristique de plein air et de l'hôtellerie indépendante, vous pouvez bénéficier d'aides pour financer vos travaux d’hébergement afin d'adapter votre offre aux exigences de la clientèle.
Connaître les modalités pour bénéficier des aides du Département de l’Ain.
Ces aides à l'hébergement touristiques sont destinées à l’hôtellerie de plein air et l'hôtellerie traditionnelle.
Hôtellerie de plein air
Qui sont les bénéficiaires ?
Les campings classés 3 étoiles minimum et/ou visant ce classement après travaux (selon la réglementation des hébergements touristiques en vigueur à partir de juillet 2012).
Les travaux éligibles
- Les travaux portant sur le confort de l’établissement : voierie et réseaux, sanitaires, bâtiment d’accueil et de services.
- Les travaux de mise en accessibilité.
- Les travaux de mise aux normes sous réserve qu’ils soient inclus dans un projet global de requalification de l’offre.
- Les travaux de diversification et notamment la création d’équipements de loisirs et de bien-être piscine, jeux pour enfants, sauna, jacuzzi…) .
- Les travaux liés à la création de services complémentaires (salle de jeux/réunion/restauration…).
- Les honoraires et frais annexes, y compris les études préalables
Les travaux non éligibles
Rénovation, Requalification , Extension
- Les travaux d’entretien courant.
- Les seuls travaux de remise aux normes considérant qu’ils n’apportent pas de plus-value au confort de l’établissement, à l'exception des travaux de mise en accessibilité de l'établissement.
- Le matériel et le mobilier.
- L'autoconstruction
Création
- Outre les travaux exclus dans le cadre des rénovations, les acquisitions foncières ne seront pas éligibles à l’assiette de dépense subventionnable.
Acquisition de locatif
- Création d’une offre locative qualitative.
- Système de chauffage obligatoire dans chaque unité locative.
- Mise en place d’un plan d’aménagement global de ces unités locatives sur le terrain de camping.
La qualité de l'offre locative sera jugée selon une grille de critères précis élaborée par Aintourisme.
Les travaux portant sur la voirie et réseaux seront pris en compte dans le cadre des volets 1 ou 2 de l'aide hôtellerie de plein air, sans condition de plancher d'investissement minimal.
Objectifs de l'intervention
La politique de soutien à l’hôtellerie de plein air du Département a pour objectifs :
- D’optimiser la durée de séjours en favorisant le développement d’une offre qualitative en mesure de répondre aux attentes de ces clientèles.
- De permettre aux établissements d’hôtellerie de plein air d’avoir une capacité suffisante pour proposer des services et équipements de loisirs susceptibles de fidéliser des clientèles sur des séjours plus longs.
- De prendre en compte les problématiques de développement durable, d’accessibilité et d’allongement de la saison.
Pour cela, elle entend :
- Soutenir l’adaptation de l’offre d’hébergement « Hôtellerie de Plein air » aux exigences de la clientèle.
- Améliorer et développer la qualité et la quantité des équipements de loisirs et d’animations.
- Développer une offre « locative » de qualité adaptée aux attentes d’une clientèle en séjour.
Montants des aides
| Plancher d'investis-sement minimal | Plafond de dépense subvention- nable | Taux d'intervention | Plafond de subvention (hors bonification) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Bonification Qualité Tourisme * | |||||
| Volet 1 Rénovation Requalification | 70 000 € | 400 000 € | 15 % | 5 % | 60 000 € |
| Volet 2 Extension Création | 70 000 € | 500 000 € | 15 % | 5 % | 75 000€ |
| Acquisition de locatif | 70 000 € | 150 000 € | 15 % | 22 500 € | |
* Le solde correspondant de l’aide sera versé à l’obtention du label 2 ans maximum après l’octroi de la subvention départementale
Les aides départementales sont adossées au régime de minimis (200 000 € d'aides publiques cumulées sur 3 ans).
Hôtellerie indépendante
Qui sont les bénéficiaires ?
- Hôtels classés 3 étoiles minimum et/ou visant ce classement après travaux (selon la réglementation des hébergements touristiques en vigueur à partir de juillet 2012).
- L’aide est attribuée prioritairement à l’entreprise exploitante. Toutefois, dans le cas où l’investissement est porté par une SCI propriétaire des murs, l’exploitant (et/ou les actionnaires de la société exploitante) devra détenir à minima 80 % des parts de la SCI.
- En cas de carence d’initiative privée avérée, les projets portés par une personne morale de droit public (commune, EPCI…) sont éligibles.
Sont exclus les établissements de chaînes intégrées exploités en filiale et/ou en franchise.
Les travaux éligibles
- Les travaux portant sur le confort de l’ établissement : voierie et réseaux, isolation thermique et phonique, climatisation, chauffage, sanitaire , éclairages…
- Les travaux de mise en accessibilité.
- Les travaux de mise aux normes sous réserv e qu’ils soient inclus dans un projet global de requalification de l’offre.
- Les travaux de diversification et notamment la création d’équipements de loisirs (piscine, jeux pour enfants, sauna, jacuzzi, équipements de loi sirs et de bien-être) et les équipements liés aux filières.
- Les travaux dans les espaces restauration (dans la limite de 40% du programme).
- Les honoraires et frais annexes, y compris les études préalables.
Les travaux non éligibles
Rénovation, Requalification , Extension
- Les travaux d’entretien courant.
- Les seuls travaux de remise aux normes considérant qu’ils n’apportent pas de plus-value au confort de l’établissement, à l'exception des travaux de mise en accessibilité de l'établissement.
- Le matériel et le mobilier.
- Les éléments de petite décoration.
- L'autoconstruction.
Création
- Outre les travaux exclus dans le cadre des rénovations, les acquisitions foncières ne seront pas éligibles à l’assiette de dépense subventionnable.
Objectifs de l'intervention
La politique de soutien à l’hôtellerie du Département a pour objectifs :
- D'optimiser la durée de séjours en favorisant le développement d’une offre qualitative, en capacité suffisante et proposant des services propices au séjour touristique.
- De diversifier les offres hôtelières proposées.
- De prendre en compte les problématiques de développement durable, d’accessibilité, de tourisme de proximité et d’allongement de la saison.Permettre à l’hôtellerie indépendante de se moderniser pour gagner en capacité d’accueil, en confort, en qualité afin de s’adapter aux évolutions de la demande touristique
L'objectif général de cette aide est de permettre à l’hôtellerie indépendante de se moderniser pour gagner en capacité d’accueil,en confort, en qualité afin de s’adapter aux évolutions de la demande touristique.
En outre, dans le cadre d’un projet global d’entreprise, l'objectif de cette aide est de permettre une requalification des établissements en vue du développement d’une hôtellerie 3 étoiles et plus, susceptible de mieux répondre à une demande touristique française et étrangère en séjours.
Montants des aides
| Plancher d'investis-sement minimal | Plafond de dépense subvention- nable | Taux d'intervention | Plafond de subvention (hors bonification) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Bonification Qualité Tourisme * | |||||
| Rénovation Requalification | 70 000 € | 666 667 € | 15 % | 5 % | 100 000 € |
| Création | 70 000 € | 1 000 000 € | 15 % | 5 % | 150 000€ |
* Le solde correspondant de l’aide sera versé à l’obtention du label 2 ans maximum après l’octroi de la subvention départementale
Les aides départementales sont adossées au régime de minimis (200 000 € d'aides publiques cumulées sur 3 ans).
Conditions communes
Critères d'éligibilé
L’investissement devra être intégré à une approche globale du projet de l’entreprise, prenant en compte notamment :
- Une présentation du positionnement marketing de l’établissement et de la stratégie de communication et de commercialisation.
- Une analyse économique préalable précisant les objectifs en terme de fréquentation, segments de clientèles visés, retombées économiques directes et indirectes, emplois.
- Un état de la situation de l’établissement au regard des normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur. L’obtention du label « Tourisme et Handicap » devra par ailleurs être recherché.
Pour ce qui concerne les projets de création, une étude préalable devra être réalisée par un conseil extérieur, afin de confirmer ou non l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans commercial, économique, juridique et financier
Un suivi et un accompagnement du projet et de ses composantes sera assuré systématiquement par Aintourisme en préalable de toute demande de subvention.
Engagements du bénéficiaire
- Pas de revente des biens subventionnés dans les 3 ans suivant l'octroi de la subvention.
- Le bénéficiaire d'une subvention s'engage à conserver une activité touristique pendant 10 ans pour les créations, et pendant 5 ans pour la modernisation. En cas de non-respect, la subvention devra être remboursée prorata temporis.
- En contrepartie de la subvention départementale, outre les obligations légales et celles régissant le dispositif, le bénéficiaire devra satisfaire aux engagements de communication précisés dans la convention d’attribution de l’aide.
Faire une demande d'aide
Seuls les dossiers complets pourront faire l’objet d’une subvention éventuelle.
Cette demande de subvention ainsi que les pièces demandées sont à retourner en version numérisée lisible ou en un exemplaire papier.
La demande de subvention, signée et accompagnée des pièces demandées sont à retourner aux structures suivantes :
Pour les projets d’Hôtellerie indépendante
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
1, rue Joseph Bernier – BP 48
01002 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél : 04 74 32 13 00
Contact : Monsieur Alexis BERNARD
abernard@ain.cci.fr
Pour les projets d’Hôtellerie de Plein Air :
Aintourisme
Agence de Développement Touristiques du Département de l’Ain
34, rue du Général Delestraint – CS 90038
01002 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél : 04 74 32 31 34
Contact : Monsieur Loïc BOUALI
l.bouali@aintourisme.com
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