L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement

Mis à jour le 19 octobre 2017

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet aux personnes âgées de plus de 60 ans résidentes dans l'Ain et accueillies en établissement, de bénéficier d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.

Conditions et bénéficiaires

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil départemental. Elle vous est accordée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et quel que soit votre niveau de ressources.

En établissement, l'APA est destinée à couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne  à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins.

Suivant vos ressources, une participation peut rester à votre charge.

 

Comment demander l'APA en établissement ?

Vous résidez dans l'Ain : vous devez déposer votre demande d'APA auprès des services du Département de l'Ain.

Vous avez choisi un établissement situé dans l'Ain :
Vous retirez la demande d'APA en établissement auprès de l'établissement choisi, lequel se chargera de le transmettre à la Maison départementale de la solidarité (MDS) de votre domicile.

Vous avez choisi un établissement hors du département :
Vous devez remplir un dossier de demande d'APA en établissement et le transmettre à la MDS de votre domicile.

Retirer le dossier de demande d'APA en établissement hors département

Le dossier peut également être retiré auprès de votre mairie ou de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) de votre domicile.

Compléter et renvoyer le dossier

Une fois complété, le dossier est à transmettre à la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) de votre domicile pour son instruction.

Trouver les coordonnées de la MDS du ressort de votre domicile

Saisir votre code postal ou votre commune

Question ? Réponses !

Comment est évalué mon degré de dépendance ?

La dépendance de la personne âgée est évaluée à l'aide de la grille nationale Aggir. Pour pouvoir prétendre à l'APA, le demandeur doit être classé en Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 à 4.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de l'établissement dans lequel la personne âgée est hébergée.

L'APA est-t-elle soumise à condition de ressources financières ?

L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources.

Cependant, celles-ci sont prises en compte dans le calcul de la participation pouvant rester à votre charge.

 

Quel est le montant de l'APA ?

En établissement, l'APA couvre le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins. Une participation reste cependant à la charge du bénéficiaire.

L'APA est-t-elle récupérable sur les successions ?

Non, l'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession, donation ou leg.

Faire une suggestion sur cette page ?

Vos nom et prénom sont facultatifs

Pour aller plus loin