L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement

Mis à jour le 18 février 2020

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet aux personnes âgées de plus de 60 ans, accueillies en établissement, de bénéficier d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.

Connaître les conditions et les modalités pour bénéficier de l'APA.

Conditions et bénéficiaires

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil départemental. Elle vous est accordée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et quel que soit votre niveau de ressources.

En établissement, l'APA est destinée à couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne  à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins.

Suivant vos ressources, une participation peut rester à votre charge.

 

Comment demander l'APA en établissement ?

Vous avez choisi un établissement situé dans l'Ain :
Vous retirez la demande d'APA en établissement auprès de l'établissement choisi, qui le transmet au Département de l'Ain.

Vous avez choisi un établissement hors du département :
Vous devez remplir un dossier de demande d'APA en établissement et le transmettre au Département de l’Ain.

La demande D'APA hors établissement se fait au moyen du dossier suivant :

Le dossier peut également être retiré auprès de votre mairie ou au Département de l'Ain.

Envoyez le dossier APA par courrier ou déposez au Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile

  • Adresse postal : Direction de l'autonomie 13 avenue de la Victoire - BP 50415 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
  • Téléphone : 30 01 (coût d'un appel local)
  • Sur place : Déposez votre dossier au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile

Se rendre au CDS de votre domicile

Saisir votre code postal ou votre commune

Plafonds de ressources et montant de la participation

Quelques soit ses ressources, la participation du résidant est égal au tarif dépendance 5 et 6 de l'établissement augmentée d'une :

  • participation progressive : Si ressources comprises entre 2 479,44 € et 3 814,53 €
  • participation égale à 80 % du tarif dépendance de l'établissement applicable au bénéficiaire : Si ressources > à 3 814,53 €.

Comment est évalué mon degré de dépendance ?

La dépendance de la personne âgée est évaluée à l'aide de la grille nationale Aggir. Pour pouvoir prétendre à l'APA, le demandeur doit être classé en Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 à 4.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de l'établissement dans lequel la personne âgée est hébergée.

L'APA est-t-elle soumise à condition de ressources financières ?

L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources.

Cependant, celles-ci sont prises en compte dans le calcul de la participation pouvant rester à votre charge.

 

Quel est le montant de l'APA ?

En établissement, l'APA couvre le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins. Une participation reste cependant à la charge du bénéficiaire.

L'APA est-t-elle récupérable sur les successions ?

Non, l'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession, donation ou leg.

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