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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement
Sommaire
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet aux personnes âgées de plus de 60 ans, accueillies en établissement, de bénéficier d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
Connaître les conditions et les modalités pour bénéficier de l'APA.
Conditions et bénéficiaires
L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil départemental. Elle vous est accordée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et quel que soit votre niveau de ressources.
En établissement, l'APA est destinée à couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins.
Suivant vos ressources, une participation peut rester à votre charge.
Comment demander l'APA en établissement ?
Vous avez choisi un établissement situé dans l'Ain :
Vous retirez la demande d'APA en établissement auprès de l'établissement choisi, qui le transmet au Département de l'Ain.
Vous avez choisi un établissement hors du département de l'Ain :
Vous devez remplir un dossier de demande d'APA en établissement et le transmettre au Département de l’Ain.
La demande D'APA en établissement hors département de l'Ain se fait au moyen du dossier suivant :
Le dossier peut également être retiré auprès de votre mairie ou du Département de l'Ain.
Envoyez le dossier APA par courrier ou déposez-le au Centre départemental de la solidarité (CDS) relevant de votre domicile
- Adresse postale : Département de l'Ain - Direction Générale Adjointe de la Solidarité - 13 avenue de la Victoire - BP 50415 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
- Téléphone : 30 01 (coût d'un appel local)
- Sur place : Déposez votre dossier au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile
Se rendre au CDS de votre domicile
Saisir votre code postal ou votre commune
Plafonds de ressources et montant de la participation
Tarif en vigueur au 1er janvier 2023
Participation de l'usager égal au tarif dépendance 5 et 6 de l'établissement pour tous les résidants quelque soit leurs ressources, augmentée d'une :
- participation progressive : Si ressources comprises entre 2 635,54 € et 4 054,67 €
- participation égale à 80 % du tarif dépendance de l'établissement applicable au bénéficiaire : Si ressources > à 4 054,67 €.
- Minimum garanti personne à domicile (couple : un en établissement, l'autre à domicile / montant mensuel de l’ASPA : 953,45 €.
- Somme minimale laissée à la disposition de la personne âgée en établissement (un centième du montant annuel de l’ASPA, arrondi à l’euro le plus proche) : 114 €.
Comment est évalué mon degré de dépendance ?
La dépendance de la personne âgée est évaluée à l'aide de la grille nationale Aggir. Pour pouvoir prétendre à l'APA, le demandeur doit être classé en Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 à 4.
Cette évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de l'établissement dans lequel la personne âgée est hébergée.
L'APA est-t-elle soumise à condition de ressources financières ?
L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources.
Cependant, celles-ci sont prises en compte dans le calcul de la participation pouvant rester à votre charge.
Quel est le montant de l'APA ?
En établissement, l'APA couvre le tarif dépendance de l'établissement qui comprend les dépenses d'aide à la vie quotidienne à l'exclusion des frais d'hôtellerie et de soins. Une participation reste cependant à la charge du bénéficiaire.
L'APA est-t-elle récupérable sur les successions ?
Non, l'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession, donation ou leg.
Ain j'écoute ? Posez votre question
Pour aller plus loin
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Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne âgée
Connaître les démarches pour obtenir une aide au financement de ses frais de séjour en établissement.
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Aide ménagère départementale (AMD)
Connaître les démarches pour bénéficier d'une aide ménagère en si vous avez des difficultés à accomplir les tâches ménagères.
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Financer l’aménagement de votre véhicule
Connaître les conditions de la prise en charge financière des besoins d'aménagement de votre véhicule.
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Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne handicapée
Connaître les démarches pour obtenir une aide au financement de ses frais de séjours en établissement.
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Demander ou renouveler la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Stationnement, Priorité et/ou Invalidité
Connaître les modalités pour demander ou renouveler la CMI invalidité, priorité et stationnement qui facilite la vie quotidienne des personnes handicapées, en perte d'autonomie
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Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile
Vous avez besoin d’être aidé à domicile. Trouver le service d'aide ménagère à domicile pour vous aider à faire ce que vous ne pouvez plus…
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Choisir un établissement pour personnes âgées et démarche d’admission
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