L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne handicapée

Mis à jour le 19 janvier 2018

L'ASH permet à la personne handicapée de régler tout ou partie de ses frais d'hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap.
Comment en bénéficier ? Comment faire une demande ASH ?

De quoi s'agit-il ?

Bénéficiaires et conditions

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères d'âge, de résidence (le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois) et de ressources (les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement).Il s'agit d'une aide en faveur des personnes de moins de 60 ans :

  • possédant une incapacité permanente au moins égale à 80 %,
  • possédant une incapacité inférieure à 80 % et bénéficiant d'une Allocation Adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Pour que cette aide puisse être accordée par le Président du Conseil départemental, l'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Elle vient en complément des ressources de la personne handicapée pour régler l'établissement :

  • Pour les établissements situés dans l'Ain, elle est versée sous forme d'une dotation à ces derniers.
  • Pour les établissements situés hors département, le montant de l'aide est directement versé à la structure selon un prix de journée.

Les caractéristiques de l'ASH pour une personne handicapée

  • C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes pour financer les frais de séjours. Il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire.
  • L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
  • L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet d'un recours sur succession dans certaines conditions.

Comment faire une demande ASH pour une personne handicapée ?

Se procurer le dossier de demande

La demande ASH s'effectue en remplissant le formulaire suivant :

Vous pouvez aussi demander le dossier à votre Mairie ou à la Maison départementale de la solidarité (MDS) du ressort de votre domicile.

Déposer son dossier

Auprès de la Mairie de votre domicile.

L'instruction de votre demande

Votre Mairie transmettra votre demande à la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du ressort de votre domicile, en vue de son instruction.

Pour toute information sur le suivi de votre demande, contactez la MDS.

S'adresser à la MDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Questions ? Réponses

L'ASH est-elle récupérable sur succession ?

Oui, la récupération sur la succession du bénéficiaire s'exerce à partir du premier euro sur l'actif net successoral, sauf dans l'hypothèse où les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui en a assumé la charge effective et constante. Dans ces cas, pas de récupération sur succession.

L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?

Non.

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