L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne handicapée

Mis à jour le 19 octobre 2017

De quoi s'agit-il ?

Cette aide permet à la personne handicapée de régler tout ou partie de ses frais d'hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap.

Bénéficiaires et conditions

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères d'âge, de résidence (le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois) et de ressources (les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement).Il s'agit d'une aide en faveur des personnes de moins de 60 ans :

  • possédant une incapacité permanente au moins égale à 80 %,
  • possédant une incapacité inférieure à 80 % et bénéficiant d'une Allocation Adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Pour que cette aide puisse être accordée par le Président du Conseil départemental, l'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Elle vient en complément des ressources de la personne handicapée pour régler l'établissement :

  • Pour les établissements situés dans l'Ain, elle est versée sous forme d'une dotation à ces derniers.
  • Pour les établissements situés hors département, le montant de l'aide est directement versé à la structure selon un prix de journée.

Les caractéristiques de l'ASH pour une personne handicapée

C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes pour financer les frais de séjours. Il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire.

L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.

L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet d'un recours sur succession dans certaines conditions.

Comment demander l'ASH pour une personne handicapée ?

Se procurer le dossier de demande

Vous pouvez aussi demander le dossier à votre Mairie ou à la Maison départementale de la solidarité (MDS) du ressort de votre domicile.

Déposer son dossier

Auprès de la Mairie de votre domicile.

L'instruction de votre demande

Votre Mairie transmettra votre demande à la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du ressort de votre domicile, en vue de son instruction.

Pour toute information sur le suivi de votre demande, contactez la MDS.

S'adresser à la MDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Questions ? Réponses

L'ASH est-elle récupérable sur succession ?

Oui, la récupération sur la succession du bénéficiaire s'exerce à partir du premier euro sur l'actif net successoral, sauf dans l'hypothèse où les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui en a assumé la charge effective et constante. Dans ces cas, pas de récupération sur succession.

L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?

Non.

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