L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne handicapée

Mis à jour le 27 novembre 2020

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La perte d'autonomie d'un proche vous contraint à trouver une solution d'hébergement spécialisé pour adulte.

Vous pouvez bénéficier de l'aide à l’Hébergement des personnes handicapées (ASH) Si ses revenus ne couvrent pas en totalité ses frais d'hébergement.

L'ASH règle tout ou partie de ses frais d'hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap.
Comment en bénéficier ? Comment faire une demande ASH ?

De quoi s'agit-il ?

L'ASH règle les frais liés à l’hébergement chez un accueillant familial ou en maison de retraite lorsque leurs revenus sont trop faibles.

L’ASH est la deuxième aide la plus importante accordée aux personnes âgées après  l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

Bénéficiaires et conditions

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères  :

  • d'âge :  avoir moins de 60 ans
  • d'incapacité :  permanente au moins égale à 80% (ou inférieur si vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi).
  • de résidence : le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois),
  • de ressources : les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement.

Pour que cette aide puisse être accordée par le Président du Département, l'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Elle vient en complément des ressources de la personne handicapée pour régler l'établissement :

  • Pour les établissements situés dans l'Ain, elle est versée sous forme d'une dotation à ces derniers.
  • Pour les établissements situés hors département, le montant de l'aide est directement versé à la structure selon un prix de journée.

Les caractéristiques de l'ASH pour une personne handicapée

  • C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes pour financer les frais de séjours. Il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire.
  • L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
  • L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet d'un recours sur succession dans certaines conditions.

Comment faire une demande ASH pour une personne handicapée ?

Se procurer le dossier de demande

La demande ASH s'effectue en remplissant le formulaire suivant :

Vous pouvez aussi demander le dossier à votre mairie ou au services sociaux du Département de l'Ain.

Déposer son dossier

Déposez votre dossier de demande d'aide ménagère auprès de la mairie ou au Centre Communal d'Action Sociale de votre domicile.

Consultez l'annuaire des Mairies de l'Ain sur le site service-public.fr pour connaître les coordonnées

L'instruction de votre demande

Votre Mairie transmettra votre demande au Centre départemental de la Solidarité (CDS) du ressort de votre domicile, en vue de son instruction.

Pour toute information sur le suivi de votre demande, contactez le CDS.

S'adresser au CDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Questions ? Réponses

L'ASH est-elle récupérable sur succession ?

Oui, la récupération sur la succession du bénéficiaire s'exerce à partir du premier euro sur l'actif net successoral, sauf dans l'hypothèse où les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui en a assumé la charge effective et constante. Dans ces cas, pas de récupération sur succession.

L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?

Non.

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