L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne handicapée

Mis à jour le 20 septembre 2021

La perte d'autonomie d'un proche vous contraint à trouver une solution d'hébergement spécialisé pour adulte.

Vous pouvez bénéficier de l'aide à l’Hébergement des personnes handicapées (ASH) Si ses revenus ne couvrent pas en totalité ses frais d'hébergement.

L'ASH règle tout ou partie de ses frais d'hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap.

Comment bénéficier de cette aide ou en faire la demande ? Qui peux vous aider dans vos démarches ? 

Retrouvez dans cette page, le contact du service aide sociale et contentieux. 

Savez-vous qu'il existe aussi l'aide sociale à l'hébergement existe aussi pour personnes âgées ?

De quoi s'agit-il ?

L'ASH règle les frais liés à l’hébergement chez un accueillant familial ou en maison de retraite lorsque leurs revenus sont trop faibles.

L’ASH est la deuxième aide la plus importante accordée aux personnes âgées après  l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

Frais et aides possibles au sein d’un établissement

Frais Aides du Département Aides des autres organismes
Maison d’accueil spécialisée Frais couvert par l’Assurance Maladie
Foyer d’accueil médicalisé Pour l'hébergement (gîte et couvert) : prise en charge possible l’ASH Pour la partie soin : Frais couvert par l’Assurance Maladie
Foyer de vie
(jour + nuit)
Prise en charge possible l’ASH
Foyer d’hébergement
(nuit)
Prise en charge possible l’ASH
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
 « centres d'aide par le travail »
Frais couvert par l’Assurance Maladie

Les cas échéant, une personne adulte handicapée peut être amenée à résider en établissement pour personnes âgées.

Bénéficiaires et conditions

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter 5 critères  :

  1. d'âge :  avoir moins de 60 ans
  2. d'incapacité :  permanente au moins égale à 80% (ou inférieur si vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi).
  3. de résidence : le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de 3 mois),
  4. de ressources : les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d'hébergement.
  5. d'habilitation  : pour que cette aide puisse être accordée par le Président du Département, l'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
    Elle vient en complément des ressources de la personne handicapée pour régler l'établissement :

    • Pour les établissements situés dans l'Ain, elle est versée sous forme d'une dotation à ces derniers.
    • Pour les établissements situés hors département, le montant de l'aide est directement versé à la structure selon un prix de journée.

Les caractéristiques de l'ASH pour une personne handicapée

  • C'est une aide subsidiaire. Elle n'est accordée que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes pour financer les frais de séjours. Il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire.
  • L'aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
  • L'aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l'objet d'un recours sur succession dans certaines conditions.

Comment faire une demande ASH pour une personne handicapée ?

La demande ASH s'effectue en remplissant un dossier que vous déposerez au centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie :

Se procurer le dossier de demande

Vous souhaitez recevoir un dossier imprimé à votre domicile ?

2 possibilités :

  1. Rendez-vous à votre mairie
    OU
  2. Recevez-le par la poste : renseignez votre nom et adresse postale dans le formulaire ci-dessous :

Nous vous enverrons un mail de confirmation à cette adresse.
Nom inscrit sur la boîte aux lettres

Déposer son dossier

La demande d'ASH doit être déposée auprès de la Mairie de votre domicile.

L'instruction de votre demande

  • La mairie transmettra votre demande au au service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain.
  • Pour toute information concernant le suivi de votre dossier :
    Service aide sociale et contentieux
    Tel : 30 01 (appel gratuit)
    Email : instruction.asg@ain.fr

La mise en place de la décision de l'ASH

Suite à votre demande de prise en charge de vos frais d’hébergement, le Président du Conseil départemental vous adresse sa décision d’admission ou de rejet par notification  qui vous sera remise par le Centre communal d’action sociale ou la mairie du lieu de votre domicile.

Le contenu de la décision d’admission à l’aide sociale à l’hébergement

Dans sa notification, le Président du Conseil départemental précise les modalités de prise en charge de l’aide sociale :

  • la date d’effet de la prise en charge

La décision d’attribution de l’aide sociale pourra prendre effet à compter du jour d’entrée en établissement ou du jour où vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de de vos frais d’hébergement, si la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour. Passé ce délai, l’admission à l’aide sociale prendra effet au premier jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande.

  • la durée de l’aide accordée (en principe 5 ans, renouvelables)
  • la désignation de l’établissement d’accueil
  •  les conditions d’octroi de l’aide sociale à l’hébergement:
    • les conditions de votre participation : vous devez réserver une partie de vos ressources dans la limite de 90% et la totalité de votre allocation logement, au titre de votre participation au paiement de vos frais d’hébergement.
      10 % de vos ressources correspondent à l’argent de poche qui vous est laissé (au minimum 1/100ème de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées – ex minimum vieillesse).
    • l’éventuelle participation de votre conjoint et/ou de vos enfants (les petits-enfants sont exclus de cette obligation alimentaire),

Les voies de recours

 En cas de désaccord avec la décision prise par le Président du Conseil départemental, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire devant l’auteur de la décision contestée :

 

Président du Conseil départemental de l’Ain

Direction générale Adjointe de la solidarité - Direction de l’autonomie

13 avenue de la Victoire

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

 

Le contentieux relatif au refus de l’obligation alimentaire ou relatif à sa répartition relève du juge aux affaires familiales.

Le reversement de ressources

Dès la réception de votre notification, vous ou votre représentant légal devrez prendre contact avec les 2 organismes :

  1.  L’établissement et la trésorerie de référence s’il s’agit d’un établissement public, (Liste des trésoreries dans le document ci-dessous)
  1. la Direction de l’autonomie du Département de l’Ain - par email :aidesociale@ain.fr  / par téléphone : 30 01 (appel gratuit)

Questions ? Réponses

Que faire si votre situation financière a changé nécessitant une nouvelle étude de votre dossier ?

Contactez au plus vite le service aide sociale et contentieux. Coordonnées en bas de la page.

L'ASH est-elle récupérable sur succession ?

Oui, la récupération sur la succession du bénéficiaire s'exerce à partir du premier euro sur l'actif net successoral, sauf dans l'hypothèse où les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui en a assumé la charge effective et constante. Dans ces cas, pas de récupération sur succession.

L'ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d'une donation ?

Non.

💬 Où s'informer ? Qui contactez ?

Service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain

Par téléphone

30 01 (numéro gratuit)
⚠ Perturbation en cours : dans l’éventualité où votre appel est coupé, veuillez renouveler votre appel.
lundi 13:30 à 17:00
Mardi au vendredi 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

 

Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne
Email :  instruction.asg@ain.fr

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