Parents et futurs parents : un psychologue vous accompagne

Vous venez de recevoir une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous souhaitez avoir plus d'explications sur la décision prise par la CDAPH ?
Vous n’êtes pas d’accord : votre demande d'aide à la MDPH a été refusé ou vou estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée ?
Vos droits vous permettent de demander des explications (conciliation) ou de contester cette décision en déposant un recours administratif préalable qui précède obligatoirement le recours contentieux.
Les voies de recours figure sur la notification envoyée par la CDAPH.
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période suspend le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire est suspendu à compter du 12 mars 2020.
La période de suspension court jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement + 1 mois.
Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH ?
Monsieur le directeur de la MDPH de l'Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
À réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
Nature du droit | Tribunal compétent |
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Tribunal de Grande Instance 32, Avenue Alsace-LorraineCS 30306 01011 Bourg-en-Bresse Tél. : 04 26 37 73 00 Mail : pole-social.tgi-bourg-en-bresse@justice.fr |
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Tribunal Administratif 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 Tél. : 04 78 14 10 10 |
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00
30 01 (numéro gratuit)
Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Site internet : www.ain.fr/services-sociaux
Site internet : www.ain.fr/clic
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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