Conciliation et recours en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH

Mis à jour le 28 février 2024
Sommaire
  1. Demander une conciliation auprès de la MPDH
  2. Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
  3. Recours contentieux

Vous venez de recevoir une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Vous souhaitez avoir plus d'explications sur la décision prise par la CDAPH ?
Vous n’êtes pas d’accord : votre demande d'aide à la MDPH a été refusé ou vou estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée ?

Vos droits vous permettent de demander des explications (conciliation) ou de contester cette décision en déposant un recours administratif préalable qui précède obligatoirement le recours contentieux.

Les voies de recours figure sur la notification envoyée par la CDAPH.

 

Qu'en est il des recours pendant le confinement ?

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période suspend le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire est suspendu à compter du 12 mars 2020.
La période de suspension court jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement + 1 mois.

Demander une conciliation auprès de la MPDH

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH ?

  • La conciliation est une procédure simple et rapide
  • Elle permet l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation  - Code de l'action sociale et des familles - Article L146-10
  • La demande s’effectue par courrier (sur papier libre) adressée, par écrit, au directeur de la MDPH accompagné d’une copie de la notification de la décision contestée :

Monsieur le directeur de la MDPH de l'Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Le délai

  • Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision contestée pour envoyer le courrier.
  • La personne qualifiée (conciliateur) dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation.
  • L'engagement d'une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) mais suspend les délais de RAPO.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

À réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
  • par courrier motivé adressé à Monsieur le Président de la CDA, MDPH, 13 avenue de la Victoire, CS 50415 BOURG EN BRESSE CEDEX,
  • accompagné des nouveaux éléments médicaux qui n’auraient pas été transmis lors de la demande initiale. Dans le cadre d’un RAPO, le dossier est réexaminé au sein de la MDPH par une équipe pluridisciplinaire différente de celle qui a effectué la première étude. Ses propositions sont ensuite soumises à la décision de la CDAPH.
  • attention : il est inutile de déposer un nouveau RAPO si la décision contestée est une réponse à un premier RAPO.

Recours contentieux

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision suite à RAPO,
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance et adresse), et en exposant les motifs de votre recours,
  • Accompagnée de la copie des décisions contestées,
  • Adressée au tribunal compétent en fonction de la décision contestée, voir tableau ci-dessous :
Nature du droit Tribunal compétent
Tribunal de Grande Instance
32, Avenue Alsace-LorraineCS 30306
01011 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04 26 37 73 00
Mail : pole-social.tgi-bourg-en-bresse@justice.fr
  • Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé orientation professionnelle (sauf ESAT)
  • Carte Mobilité Inclusion option stationnement
 Tribunal Administratif
184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél. : 04 78 14 10 10
Sur place à la MDPH

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 
Horaires d'ouverture de la MDPH

Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

 
Téléphoner à la MDPH

30 01 (numéro gratuit)

Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

 
Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile

Site internet : www.ain.fr/services-sociaux

 
Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

Site internet : www.ain.fr/clic

 
Par correspondance

13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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