Conciliation et recours en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH

Mis à jour le 12 juin 2020

⚠ Covid-19 :  L'accueil physique à la MDPH se fait exclusivement sur rendez-vous.

Contacter le 30 01 (prix d'un appel local) pour vos questions et demandes de rendez-vous.

Vous venez de recevoir une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Vous souhaitez avoir plus d'explications sur la décision prise par la CDAPH ?
Vous n’êtes pas d’accord : v
otre demande d'aide à la MDPH a été refusé ou vou estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée ?

Vos droits vous permettent de demander des explications (conciliation) ou de contester cette décision en déposant un recours administratif préalable qui précède obligatoirement le recours contentieux.

Les voies de recours figure sur la notification envoyée par la CDAPH.

 

Qu'en est il des recours pendant le confinement ?

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période suspend le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire est suspendu à compter du 12 mars 2020.
La période de suspension court jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement + 1 mois.

Demander une conciliation auprès de la MPDH

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH ?

  • La conciliation est une procédure simple et rapide
  • Elle permet l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation  - Code de l'action sociale et des familles - Article L146-10
  • La demande s’effectue par courrier (sur papier libre) adressée, par écrit, au directeur de la MDPH accompagné d’une copie de la notification de la décision contestée :

Monsieur le directeur de la MDPH de l'Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Le délai

  • Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision contestée pour envoyer le courrier.
  • La personne qualifiée (conciliateur) dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation.
  • L'engagement d'une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) mais suspend les délais de RAPO.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

À réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
  • par courrier motivé adressé à Monsieur le Président de la CDA, MDPH, 13 avenue de la Victoire, CS 50415 BOURG EN BRESSE CEDEX,
  • accompagné des nouveaux éléments médicaux qui n’auraient pas été transmis lors de la demande initiale. Dans le cadre d’un RAPO, le dossier est réexaminé au sein de la MDPH par une équipe pluridisciplinaire différente de celle qui a effectué la première étude. Ses propositions sont ensuite soumises à la décision de la CDAPH.
  • attention : il est inutile de déposer un nouveau RAPO si la décision contestée est une réponse à un premier RAPO.

Recours contentieux

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision suite à RAPO,
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance et adresse), et en exposant les motifs de votre recours,
  • Accompagnée de la copie des décisions contestées,
  • Adressée au tribunal compétent en fonction de la décision contestée, voir tableau ci-dessous :
Nature du droitTribunal compétent
  • Carte Mobilité Inclusion option invalidité ou priorité
  • Allocation Adulte Handicapé (AAH) complément de ressources AAH
  • Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et compléments d’AEEH
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
  • Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)
  • Orientation Scolaire : Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
  • Orientation en établissement et service médico-social (dont ESAT)
Tribunal de Grande Instance
32, Avenue Alsace-LorraineCS 30306
01011 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04 26 37 73 00
Mail : pole-social.tgi-bourg-en-bresse@justice.fr
  • Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé orientation professionnelle (sauf ESAT)
  • Carte Mobilité Inclusion option stationnement
Tribunal Administratif
184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél. : 04 78 14 10 10

Le 30 01 remplace tous les numéros de téléphone des services sociaux du Département de l'Ain y compris le numéro de la MDPH.

Sur place à la MDPH
Covid-19 : L’accueil du public se fait sur rendez-vous.

 

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Horaires d'ouverture de la MDPH
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

 

Se rendre au Centre départementale de la solidarité proche de votre domicile
Site internet : www.services-sociaux.ain.fr

 

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic

 

Par téléphone
30 01 (prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi : 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

 

Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr  pour suivre son dossier en ligne
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
icone Acceo
MDPH j'écoute ? Posez votre question 

Si la demande le nécessite, nos services vous recontacteront.
Une confirmation vous sera envoyée à cette adresse.
Connaître votre adresse nous permettra de personnaliser la réponse à votre question.
Vos nom et prénom sont facultatifs


 

Satisfait de votre MDPH ? Donnez votre avis en ligne !

Démarrer l’enquête

Ce questionnaire ne vous demandera pas votre nom : personne ne saura vous identifier au travers de vos réponses.
Vos réponses serviront à améliorer le fonctionnement de votre MDPH : merci de participer !

Pour aller plus loin