Ne vous engagez pas auprès de parents tant que votre demande de dérogation n’a pas été acceptée.
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Assistant maternel : accueillir plus d’enfants selon votre situation
Sommaire
Le Cerfa 13394*05 concernant l’agrément d’assistant maternel est en vigueur depuis le 1er septembre 2022 (décret du 13 juillet 2022) et apporte aux pages 4/ 5 les dernières précisions pour la mise en œuvre de la réforme de l’agrément.
Cette réforme a ouvert la possibilité aux assistants maternels d’accueillir plus d’enfants, à condition d’en avoir l’autorisation dans leur agrément ou suite à une autorisation du Président du Conseil départemental.
Elle est présentée dans la Lettre des assistants maternels de janvier 2023 (pages 4/5)
Quel que soit le nombre d’enfants qu’il est autorisé à accueillir, tout assistant maternel doit s’assurer que les conditions d’accueil des enfants respectent le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels (Annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles) et qu’il a la disponibilité suffisante pour répondre aux besoins de chacun des enfants.
Retrouvez les démarches en fonction de votre situation.
Pour un projet anticipé d'accueillir + d'enfants que la capacité indiquée dans votre agrément
Pour une demande ponctuelle et urgente (dépannage)
Une modalité de l'agrément vous permet d'accueillir 1 enfant de + que le nombre de mineurs fixé par l’agrément initial, au maximum 50h/mois pour répondre à un besoin ponctuel, dans les 3 situations suivantes :
- pour répondre à une situation urgente et imprévisible,
- pour permettre à un parent d’accéder à un emploi, à une formation,
- pour remplacer un(e) collègue momentanément indisponible.
Avec cet enfant en plus, vous aurez simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive, au maximum 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Les modalités pour mobiliser cette possibilité dépendent de la date de votre agrément : reportez-vous aux onglets ci-dessous (avant ou après janvier 2023)
Pour avoir à votre domicile, durant quelques jours (vacances...), plus de 6 enfants de moins de 11 ans
La règlementation ne vous autorise pas à avoir simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive *, plus de 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, ceux que votre entourage peut être amené à vous confier exceptionnellement à titre gratuit, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
*sous sa responsabilité exclusive : pas de prise en charge effective par un autre majeur présent au domicile
Toutefois, le Département de l'Ain peut vous autoriser à porter ce nombre à 8 dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, durant 55 jours /an :
- enseignant absent,
- enfant ne pouvant pas aller à l’école,
- vacances scolaires,...
Où s'informer ? Qui contacter ?
Le centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile est votre interlocuteur pour répondre à vos question.
Retrouvez les informations de contact (adresse, email, téléphone) des CDS dans la page ci-dessous :
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