Diagnostic d’assainissement en cas d’achat ou de vente de son habitation

Mis à jour le 19 octobre 2017

Vous allez vendre ou acheter une maison ?

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier de l’état du dispositif d’Assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, microstation, etc.) en fournissant au notaire un document datant de moins de 3 ans.
Il peut s’agir du contrôle avant remblaiement de la nouvelle installation, un contrôle de bon fonctionnement ou le diagnostic avant-vente réalisé à cette occasion.
La personne ou l’entreprise qui réalisera ce diagnostic est mandatée par la mairie ou la communauté de communes de votre habitation.

Connaître les obligations en cas de vente ?

Conseil

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est préférable de joindre le SPANC afin d’éviter les désagréments.

Votre maison n’étant pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées "le tout-à-l'égout" , vous possédez  donc une installation d’assainissement autonome en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de vente, il est important de connaître les démarches  à accomplir pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, si besoin, engager des travaux.

Quelles sont les démarches ?

Contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin de convenir d'un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle.
Adressez-vous au  technicien SPANC dans la mairie ou la communauté de commune de votre habitation :

Contacter le conseiller SPANC de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

 

 

En cas de travaux

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

  • en tant que nouveau propriétaire, vous contactez votre SPANC et lui soumet votre projet de réhabilitation de son installation.
  • Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux.
  • Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.

Le rôle du SPANC

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
www.notaires.fr

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