Fond solidarité logement (FSL) : aide financière pour devenir ou rester locataire d’un logement

Mis à jour le 1 juillet 2020

COVID 19 – Aide exceptionnelle au paiement du loyer

Cette crise sanitaire a eu des conséquences financières importantes sur le paiement de votre loyer, que vous soyez locataire en HLM public ou en logement privé.

Pour vous aider, le Département de l’Ain se mobilise et lance une aide exceptionnelle au paiement des loyers pour les locataires en difficulté.

De quoi s'agit-il ?

  • Aide exceptionnelle sous forme de subvention forfaitaire d’un montant de 300 € destinée au paiement du loyer pour les ménages locataires ayant connu une baisse d’au moins 20% de leurs ressources du fait de la crise sanitaire.
  • Cette aide sera versée à votre bailleur qui la déduira de votre loyer.
  • Une seule aide par logement.
  • Vous devez déposer votre dossier de demande complet avant le 31 août 2020.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez prétendre à cette aide exceptionnelle si :

  • Vous êtes locataire de votre logement,
  • Votre logement est situé dans l’Ain,
  • Vous justifiez d'une baisse d’au moins 20% de vos ressources entre le mois de février 2020 et le mois d’avril 2020
  • Vous vous engagez à reprendre le paiement normal de votre loyer suite à cette aide,
  • Vous bénéficiez des conditions de ressources d’accès aux plafonds HLM PLUS. Consultez le tableau ci-dessous : 

Consultez le tableau des conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle, vos ressources mensuelles de février et avril 2020 ne doivent pas dépasser les Plafonds ci-dessous :

 

Personnes logéesPlafonds de ressources mensuelles pour le mois de février 2020Plafonds de ressources mensuelles pour le mois d'avril 2020
1 personne1 personne seule1 739 €1 391 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité2 323 €1 858 €
2 personnesCas général2 323 €1 858 €
Jeune couple2 793 €2 234 €
1 personne + 1 personne à charge2 793 €2 234 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité2 793 €2 234 €
3 personnesCas général2 793 €2 234 €
1 personne + 2 personnes à charge3 372 €2 697 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité3 372 €2 697 €
4 personnesCas général3 372 €2 697 €
1 personne + 3 personnes à charge3 967 €3 173 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité3 967 €3 173 €
5 personnesCas général3 967 €3 173 €
1 personne + 4 personnes à charge4 470 €3 576 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité4 470 €3 576 €
6 personnes4 470 €3 576 €
Par personne supplémentaire499 €399 €

Quelles sont les démarches à suivre ?

La demande d'aide exceptionnelle doit être faite au moyen d'un formulaire en ligne contenant 7 étapes :

 

Les pièces justificatives - Étape 1 sur 7


Étape 1 sur 7 - Les pièces justificatives


Cliquez dans les zones grisées pour ajoutez les documents.

📱 Utilisez votre smarthphone pour scanner les documents.
⚠ Prenez soin à la qualité de la prise de vue.

Vous pouvez télécharger 3 fichiers maximum.
Vous pouvez télécharger jusqu'à 3 documents maximum
Vous pouvez télécharger 10 fichiers maximum.
Vous pouvez télécharger jusqu'à 10 documents maximum
Vous pouvez télécharger 2 fichiers maximum.
Vous pouvez télécharger jusqu'à 2 documents maximum
Cliquez ou faites glisser un fichier vers cette zone pour le télécharger.

Vous souhaitez devenir locataire d’un logement et avez des difficultés à financer votre caution, votre dépôt de garantie ou votre déménagement… ?

Vous êtes locataires et avez des difficultés à payer votre loyer, vos factures d’eau , d’énergie, d'assurance... ?

 Le FSL peut être une solution à vos problèmes.

L’attribution de l’aide est soumise à un plafond de ressource.

Retrouvez comment constituer un dossier de demande FSL.

 

De quoi s'agit-il ?

Le Fond solidarité logement (FSL) est un dispositif destiné à aider les ménages ayant des revenus modestes à louer ou à se maintenir dans un logement. Il est piloté par le Conseil départemental et cofinancé par les communes, les bailleurs sociaux et la CAF.

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer les dépenses liées :

  • à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement…),
  • aux dettes de loyer, de factures d’énergie d’eau et de téléphone.

Vous vivez une situation complexe ?

...par exemple, une expulsion, vous pouvez être accompagné par un travailleur social.

Voir plus bas pour savoir comment faire pour effectuer la demande.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier du fond solidarité logement si :

  • Vos ressources sont inférieures à 80 % des plafonds HLM (60% pour la prestation accès élargie)
  • Vous éprouvez des difficultés particulières, en raison notamment de ses conditions de ressources ou de ses conditions d’existence à apurer un impayé de loyer.

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si :

  • Vous êtes un jeune ayant un statut scolaire ou étudiant,
  • Vous êtes un étranger en situation irrégulière.

Vous êtes un salarié d'entreprise ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous devez prioritairement faire appel à Action Logement qui peut se porter garant, verser la caution et apporter une aide pour le paiement du loyer.

Garantie Visale : caution qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Avance Loca-Pass : permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois.

Aide Mobili-Jeune : subvention permettant d’alléger la quittance de loyer et s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance

Le saviez-vous ?

La garantie de paiement du loyer résiduel peut vous être accordée sous forme de prêt.

Comment demander une aide FSL ?

Pour faire la demande d'aide FSL, vous devez contacter le travailleur social de l’association qui vous accompagne.

Si vous n'en avez pas, vous contactez un travailleur social du Département de l'Ain.

Demander un rendez-vous avec un travailleur social du Département de l'Ain

  • Par téléphone : 30 01 (prix d'un appel local)
  • Par mail : fsl@ain.fr
  • Sur place : Se rendre au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile

Contacter le CDS de votre domicile

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