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Signaler un logement indécent, insalubre, dangereux ou indigne
Sommaire
Vous habitez un logement dans l'Ain.
Que vous soyez habitant d'un logement insalubre ou que vous ayez connaissance d’une telle situation, engagez une procédure d'insalubrité.
Connaître les démarches pour signaler un logement insalubre ou indécent, présentant des risques pour la santé ou pour la sécurité.
Lancer une procédure de signalement de logement insalubre
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, le gouvernement a mis en place 2 solutions :
Par téléphone : Habitat Indigne 01
- vous composez le 0 806 706 806 (appel non surtaxé);
- un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE »
- vous indiquez le numéro de votre département (01)
- vous êtes mis en relation avec un conseiller juriste de l’Association départementale pour l'information sur le logement (Adil) de l'Ain;
- le conseiller Adil vous explique vos droits et obligations, vous indique les démarches à mettre en œuvre, de façon totalement neutre et gratuite.
Par internet : histologe.beta.gouv.fr
- Vous avez repéré un ou des problèmes dans votre logement ?
- Saisissez votre problème en quelques clics sur le service Histologe.
- Le site enregistre votre problème et le renvoie vers la bonne administration.
- Le service adapté reçoit votre signalement !
Quels sont les situations concernées ?
Liste des critères qui caractèrise l’insalubrité
Les locaux inadaptés
- Absence de fenêtre dans une pièce de vie
- Hauteur sous plafond particulièrement basse
- Pièces principales de moins de 9 m²
- Insuffisance de l’éclairage naturel
- Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants
- Accumulation de déchets dans le logement
Risque sur la structure du bâti
- Fissures
- Infiltrations d’eau (plafond / menuiseries)
- Trou ou risque d’effondrements (plafond / murs / plancher)
- Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps (risque de chutes)
Sanitaires indécents, assainissement insuffisant
- Absence de WC dans le logement
- Absence de salle de bain
- Présence d’insectes et de rongeurs
- Mauvaise évacuation des eaux usées
Chauffage et ventilation insuffisants
- Absence de chauffage
- Ventilation insuffisante
- Présence d’humidité et de moisissures
Accès à l'eau potable
- Absence de raccordement à l’eau potable
Danger lié à l'électricité et au gaz
- Installation défectueuse (risque d’incendie ou d’électrocution)
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