Signaler un logement indécent, insalubre, dangereux ou indigne

Mis à jour le 30 mars 2021
Sommaire
  1. Les démarches à suivre en tant que locataire : faire un signalement à Habitat Indigne 01
  2. À quel moment peut-on parler de logement insalubre ?
  3. Quels sont les situations concernés ?

⚠ Habitat Indigne 01 : Guichet Unique pour signaler un logement dégradé, un risque pour les occupants

Cliquez ICI pour visionner la plaquette ci-dessus.

Si vous constatez dans votre logement des situations à risque pour vous ou votre famille, contactez l'Association départementale pour l'information sur le logement (Adil)  de l'Ain ;

Par téléphone : 0 806 706 806 (Appel non surtaxé)

Par email : adil@adil01.fr

Vous pensez que votre logement est dégradé, indécent, insalubre ou indigne ?

Cette situation risque de se répercuter sur la santé, la sécurité et les conditions de vie de votre famille ?

Vous pensez qu’il ne répond pas aux normes… mais votre propriétaire ne répond à vos demandes et vous ne savez plus quoi faire ?

Connaître les démarches pour signaler un logement insalubre ou indécent, présentant des risques pour la santé ou pour la sécurité.

Savez-vous qu'il existe un Fond solidarité logement (FSL), l'aide financière pour devenir ou rester locataire d'un logement ?

Il existe aussi une aide exceptionnelle en cas de difficultés à boucler votre budget.

Les démarches à suivre en tant que locataire : faire un signalement à Habitat Indigne 01

Signaler son cas au guichet unique c’est l’assurance d’être orienté vers le bon interlocuteur

  1. Rapprochez-vous de votre propriétaire (bailleur public ou privé), pour lui exposer les difficultés que vous rencontrez dans votre logement et lui demander d’agir pour résoudre ces problèmes.
  2. Si vos démarches n’aboutissent pas, effectuez un signalement au guichet unique

Le guichet unique : Comment ça fonctionne ?

  • Vous avez connaissance d’une situation particulièrement anormale ? Vous le signalez 0 806 706 806 ou par mail  adil@adil01.fr
  • votre signalement est alors enregistré et vous êtes orienté vers le bon interlocuteur du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et la Précarité Energétique.
  • Vous êtes averti de cette orientation.
  • L’ADIL est l’opérateur du guichet unique dans le département.

Grâce au guichet unique, les acteurs publics ont une meilleure visibilité des situations à risque et ainsi apportent les solutions adaptées.

À quel moment peut-on parler de logement insalubre ?

Ce que dit La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite MOLLE) : 

« Constituent un habitat indigne les locaux [… ] dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques
manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Par définition, le logement indigne regroupe toutes les situations d’habitat qui portent atteinte à la santé des personnes, à leur dignité et au droit au logement.
Cette problématique relève des pouvoirs du Maire, du Préfet ou du Président d'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Quels sont les situations concernés ?

Liste des critères qui caractèrise l’insalubrité

Les locaux inadaptés

  • Absence de fenêtre dans une pièce de vie
  • Hauteur sous plafond particulièrement basse
  • Pièces principales de moins de 9 m²
  • Insuffisance de l’éclairage naturel
  • Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants
  • Accumulation de déchets dans le logement

Risque sur la structure du bâti

  • Fissures
  • Infiltrations d’eau (plafond / menuiseries)
  • Trou ou risque d’effondrements (plafond / murs / plancher)
  • Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps (risque de chutes)

Sanitaires indécents, assainissement insuffisant

  • Absence de WC dans le logement
  • Absence de salle de bain
  • Présence d’insectes et de rongeurs
  • Mauvaise évacuation des eaux usées

Chauffage et ventilation insuffisants

  • Absence de chauffage
  • Ventilation insuffisante
  • Présence d’humidité et de moisissures

Accès à l'eau potable

  • Absence de raccordement à l’eau potable

Danger lié à l'électricité et au gaz

  • Installation défectueuse (risque d’incendie ou d’électrocution)

 

Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et la Précarité Energétique (PDLHI)

Le PDLHI regroupe l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne et s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui relève d’une responsabilité partagée entre l’État et le Conseil départemental..

Où s'informer ? Qui contacter ?

Direction Cohésion et Développement Social - Service Logement

 
Sur place

13 avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 
Par correspondance

45, Avenue Alsace-Lorraine
B.P. 114
01000 Bourg-en-Bresse Cedex

 
En ligne

Email : logement@ain.fr

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