Signaler un logement indécent, insalubre, dangereux ou indigne

Mis à jour le 9 novembre 2022
Sommaire
  1. Les démarches à suivre en tant que locataire : faire un signalement à Habitat Indigne 01
  2. Quels sont les situations concernées ?

Vous pensez que votre logement est dégradé, indécent, insalubre ou indigne ?

Quel est la démarche pour signaler un logement insalubre ou indécent, présentant des risques pour la santé ou pour la sécurité ?

Les démarches à suivre en tant que locataire : faire un signalement à Habitat Indigne 01

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, le gouvernement a souhaité mettre en place un numéro unique national  le 0 806 706 806 (appel non surtaxé).

⚠ Habitat Indigne 01 : Guichet Unique pour signaler un logement dégradé, un risque pour les occupants

 

  • Vous constatez dans votre logement des situations à risque pour vous ou votre famille;
  • vous composez le 0 806 706 806 (appel non surtaxé);
  • vous indiquez le numéro de votre département (01)
  • vous êtes mis en relation avec un conseiller juriste de l’Association départementale pour l'information sur le logement (Adil)  de l'Ain;
  • le conseiller Adil vous explique vos droits et obligations, vous indique les démarches à mettre en œuvre, de façon totalement neutre et gratuite.

Quels sont les situations concernées ?

Liste des critères qui caractèrise l’insalubrité

Les locaux inadaptés

  • Absence de fenêtre dans une pièce de vie
  • Hauteur sous plafond particulièrement basse
  • Pièces principales de moins de 9 m²
  • Insuffisance de l’éclairage naturel
  • Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants
  • Accumulation de déchets dans le logement

Risque sur la structure du bâti

  • Fissures
  • Infiltrations d’eau (plafond / menuiseries)
  • Trou ou risque d’effondrements (plafond / murs / plancher)
  • Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps (risque de chutes)

Sanitaires indécents, assainissement insuffisant

  • Absence de WC dans le logement
  • Absence de salle de bain
  • Présence d’insectes et de rongeurs
  • Mauvaise évacuation des eaux usées

Chauffage et ventilation insuffisants

  • Absence de chauffage
  • Ventilation insuffisante
  • Présence d’humidité et de moisissures

Accès à l'eau potable

  • Absence de raccordement à l’eau potable

Danger lié à l'électricité et au gaz

  • Installation défectueuse (risque d’incendie ou d’électrocution)

 

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