Signaler un logement indécent, insalubre, dangereux ou indigne

Mis à jour le 8 décembre 2019

Vous pensez que votre logement est indécent, insalubre ou indigne ?

Vous vivez actuellement dans un logement présente des risques pour la santé ou la sécurité de votre famille ?

Vous pensez qu’il ne répond pas aux normes… mais votre propriétaire ne répond à vos demandes et vous ne savez plus quoi faire ?

Connaître les démarches pour signaler un logement insalubre ou indécent, présentant des risques pour la santé ou pour la sécurité.

Qu'est-ce qu'un logement indigne ?

Les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Par définition, le logement indigne regroupe toutes les situations d’habitat qui portent atteinte à la santé des personnes, à leur dignité et au droit au logement.
Cette problématique relève des pouvoirs du Maire, du Préfet ou du Président d'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite MOLLE) a défini comme un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Quels sont les logements concernés ?

Tous les logements, immeubles, locaux d’habitation :

  • insalubres,
  • susceptibles d’exposer au plomb ses occupants (risque de saturnisme),
  • menaçant ruine (ou péril),
  • impropres par nature à l'habitation,
  • manquant à la salubrité générale des habitations (normes d'hygiène et d'habitabilité définies par le règlement sanitaire départemental).

Habitat indigne

regroupe l’ensemble de ces situations, qu’il s’agisse de cas isolés ou regroupés, présentant une ou plusieurs caractéristiques.

Quelles sont les démarches ?

En premier lieu, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire (bailleur public ou privé), pour lui exposer les difficultés que vous rencontrez dans votre logement et lui demander d’agir pour résoudre ces problèmes.

Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez contacter l’un des correspondants du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Où s'informer ? Qui contacter ?

Direction Cohésion et Développement Social - Service Logement

 

Sur place
13 avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par correspondance
13 avenue de la Victoire - BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

Par téléphone

30 01 (prix d'un appel local) 
du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

 

En ligne
Email : logement@ain.fr

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