Pacte Départemental pour faciliter l’accès des PME à la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2017

En 2016, le Département de l'Ain a signé avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles un "Pacte Départemental pour faciliter l'accès des PME à la commande publique".

Pourquoi un "Pacte" ?

L’Ain est le 1er Département industriel de France en termes d’emplois salariés par rapport à l’emploi local. Toutefois, dans un contexte marqué notamment par la crise économique, force est de constater un accroissement des difficultés rencontrées par les entreprises et particulièrement les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’une défiance généralisée à l’égard de la commande publique.

Malgré la baisse drastique des dotations versées par l’Etat et l’entrée en vigueur de la loi NOTRe qui restreint immanquablement les capacités du Département à soutenir l’économie, au moment où, dans ce contexte de crise économique, les entreprises en ont le plus besoin, le Département entend poursuivre sa politique d’investissement pour accompagner le développement économique et donner toute leur place aux petites et moyennes entreprises dans l’accès à la commande publique.

C’est pour cela que, soucieux d’agir aux côtés des entreprises parce qu’elles créent des emplois et contribuent au dynamisme du territoire, le Département a souhaité associer ses partenaires privilégiés que sont les organisations professionnelles et interprofessionnelles afin de mettre en place un véritable outil au service des entreprises permettant de faciliter l’accès à la commande publique. Conformément aux engagements pris par le Président du Conseil départemental dès le début de son mandat, le Département a proposé des dispositions concrètes et efficaces afin de faciliter la trésorerie des P.M.E., de procéder à une simplification administrative, de lutter contre la concurrence déloyale et notamment les offres anormalement basses et le travail dissimulé.

Pour l’ensemble de ces raisons, un « Pacte Départemental pour faciliter l’accès des PME à la commande publique » reprenant les dispositions suscitées a été élaboré par le Département de l’Ain et les organisations professionnelles et interprofessionnelles suivantes :

  • La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l’Ain (FBTP),
  • La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de l’Ain (CAPEB),
  • La Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics, des Paysagistes et des Activités Annexes (CNATP),
  • L’Union Artisanale Professionnelle (UPA)
  • Le Mouvement des Entreprises de France de l’Ain (MEDEF),
  • La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’Ain (CPME) (précédemment CGPME)

Quelles mesures sont adoptées ?

Les mesures instaurées par « Pacte départemental pour faciliter l'accès des PME à la commande publique » sont notamment :

  • Recours à une procédure adaptée dès que cela est possible
  • Demander aux entreprises les seules informations indispensables
  • Utilisation de la négociation pour atteindre la meilleure offre financière et technique et instaurer un « droit de rattrapage »
  • Pour les marchés de travaux d’une importance significative, pondération du critère « prix » inférieure à 50%
  • Avance de 15% (au lieu de 5%) pour les marchés de travaux et de services
  • Versement d’une avance pour les marchés de travaux et de service d’un montant supérieur à 20 000 € HT (au lieu de 50 000 € HT)
  • Pas de caution bancaire ou de garantie à 1ère demande pour les marchés d’un montant inférieur à 250 000 € HT
  • Possibilité d’exiger une retenue de garantie uniquement pour les marchés de travaux d’une importance significative
  • Réglementation sur le détachement : insertion d’une clause coercitive dans les contrats
  • Assurer la sécurité sur les chantiers : insertion d’une clause spécifique dans les contrats
  • Clause d’insertion sociale pour les opérations d’un montant supérieur à 500 000 € HT (au lieu de 1 000 000 € HT)
  • Dispositif « Dites-le nous une fois » (mise en place ultérieurement)
  • Simplification de la formalisation de l’offre en donnant un cadre de mémoire technique (mise en place ultérieurement)


Consulter le "Pacte départemental pour faciliter l'accès des PME à la commande publique"

Où s'informer ? Qui contacter ?

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