Sous-traitance dans les marchés publics

Mis à jour le 24 octobre 2017

Pourquoi, quand et comment déclarer un sous-traitant dans le cadre d'un marché public ?

Pourquoi et quand déclarer un sous-traitant ?

Avant d'intervenir, un sous-traitant doit être accepté par l'acheteur public et ses conditions de paiement doivent aussi être agréées. Autrement dit, un sous-traitant ne peut pas intervenir sur un chantier tant qu'il n'a pas été agréé par l'acheteur.

Le sous traitant peut être présenté :

  • au moment du dépôt de l'offre
  • au cours de l'exécution des prestations

Comment déclarer un sous-traitant ?

Il convient de transmettre à l'acheteur :

  • une déclaration de sous-traitance dûment complétée et signée en original par le titulaire et le sous-traitant ;
  • les renseignements permettant d'attester de la capacité du sous-traitant.

Est-il possible de refuser le paiement direct du sous-traitant ?

La réglementation en vigueur impose le paiement direct du sous-traitant dès lors que le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600 € TTC.

Aussi, quand le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600 € TTC, il est interdit de refuser le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur.

 

Est-il possible d'envoyer par mail une déclaration de sous-traitance ?

Pour être valide, une déclaration de sous-traitance doit comporter la signature originale du titulaire et du sous traitant (signature scannée, photocopiée ... non valable). Par conséquent, il n'est pas possible d'envoyer par mail une déclaration de sous-traitance.

Dois-je compléter l'ensemble des informations visées dans la déclaration de sous-traitance ?

Il est indispensable de compléter l'ensemble des informations visées dans la déclaration de sous-traitance. A défaut d'un acte complet, le sous-traitant ne peut pas être agréé par l'acheteur.

Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Service des Marchés Publics

 

 

Par téléphone

04 74 50 63 17

 

Par correspondance

Département de l'Ain
Service des Marchés Publics
10, Rue Pavé d'Amour
BP 40276
01006 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : marches.publics@ain.fr
Site internet : www.ain.fr/marchespublics
Ain j'écoute :

facultatifs

Pour aller plus loin