Protection des données personnelles relatives aux dispositifs d’accompagnement des collégiens

Mis à jour le 27 juillet 2020

Retrouvez-ici les informations concernant la protection des données à caractère personnel concernant le dispositif "Parcours Méritants"

De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de ses missions de service public, le Département de l'Ain s'engage à ce que le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir des dispositifs éducatifs mentionnées dans cette page, soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD).

En savoir plus sur le règlement européen sur la protection des données

Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Obligations en matière de protection des données personnelles

La création et le traitement de données personnelles sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles.

Fichiers informatiques et données personnelles

Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.).

Protection des données personnelles du dispositif "Le Parcours Méritant"

Qu'est-ce que le dispositif Parcours méritants ?

  • Ce dispositif vise à promouvoir la persévérance scolaire, le respect des règles et de l'autorité, l'engagement des élèves dans la vie de leur établissement et donc les valeurs de civisme.
  • Chaque élève dont le parcours méritant a été distingué bénéficie d'une carte d'abonnement à une revue.
  • Les élèves sont désignés par une commission au sein de leur établissement entre mars et juin 2020.
  • Il sont ensuite distingués lors d'une cérémonie organisée au sein de leur établissement entre septembre et décembre 2020.

 

Mise en oeuvre du traitement des données du dispositif Parcours méritants

Afin d’assurer la gestion et le suivi des remises de diplômes et bourses au mérite, le Département de l’Ain met en œuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé « Parcours méritants » dans lequel figurent des données, concernant les élèves et leur parents relatives à :

  • vos données d'état civil,
  • Les bourses et vos coordonnées bancaires si votre enfant est boursier.

Les destinataires des données

Dans le cadre du traitement mis en œuvre, ces données sont communiquées aux destinataires suivants :

  • Elus du Conseil départemental de l'Ain : Président , Vice-présidente chargée des affaires scolaires et conseillers départementaux concernés,
  • agents du service des projets éducatifs,
  • agents des services pédagogiques des collèges.

Le responsable de la collecte des données

Le principal du collège que fréquente votre enfant.

Le responsable du traitement des données

Le Président du Conseil départemental de l'Ain: Jean DEGUERRY

La durée de conservation

  • La durée de conservation des données traitées est fixée à 2 ans.
  • A l’issue des 2 ans de conservation, les données sont détruites.
  • Vous pouvez accéder aux données vous concernant contenues dans ce traitement, en obtenir la rectification en cas d’erreur en adressant une demande au délégué à la protection des données

Saisir le Délégué à la protection des données du Département de l’Ain

Pour exercer ces droits, vous devez saisir par écrit le Délégué à la protection des données du Département de l’Ain

Contacter le Délégué à la protection des données du Département de l’Ain

Direction des affaires juridiques et des marchés publics - Service juridique et documentation

Par correspondance
Monsieur le Délégué à la protection des données du Département de l’Ain
Direction des affaires juridiques et des marchés publics - Service juridique et documentation
10, rue du Pavé d’Amour
01000 Bourg-en-Bresse

 

En ligne
Email : dpo@ain.fr

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Vos nom et prénom sont facultatifs
Consultez les mentions légales

Saisir la Commission nationale à l’informatique et aux libertés (CNIL)

Si vous estimez que ce traitement porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale à l’informatique et aux libertés :

  • Par courrier postal : CNIL- 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ;
  • Par internet : www.cnil.fr/fr/plaintes ».

Que fait le Département en matière d’enseignement supérieur ?

Enjeux, actions, budget de la politique culturelle du Département de l'Ain.

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