Appel à manifestation d’intérêt : Soutien à la transformation en Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes

Publié le 18 juillet 2025 dans Appel à projets Solidarité Professionnels

Dépôt des dossiers jusqu'au 30 juin 2026. Les candidatures seront instruites au fur et à mesure. N'attendez pas pour déposer votre dossier !

Dans le cadre de la réforme nationale des Services Autonomie à Domicile (SAD), le Département de l’Ain lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour accompagner les structures d’aide et de soins à domicile dans leur transformation en SAD mixtes. Cette initiative s’inscrit dans le budget d’intervention 2023-2026 de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). 

Pourquoi cet appel à manifestation d’intérêt ?

La réforme des SAD vise à rapprocher les services d’aide et de soins à domicile pour offrir une réponse plus cohérente, coordonnée et qualitative aux besoins des personnes accompagnées.

Le Département de l’Ain souhaite soutenir cette transformation en facilitant les regroupements entre SAAD et SSIAD. 

Objectifs de cet appel à manifestation d'intérêt

Améliorer la qualité de l’accompagnement à domicile

  • Réponse plus complète aux besoins des usagers 
  • Simplification des démarches pour les bénéficiaires 
  • Coordination renforcée entre professionnels de l’aide et du soin 

Valoriser l’attractivité des métiers du prendre soin

  • Favoriser la pluridisciplinarité 
  • Lutter contre l’isolement professionnel 
  • Encourager la montée en compétences 

Soutenir les dynamiques territoriales

  • Accompagner les projets de fusion ou de coopération 
  • Garantir une couverture territoriale cohérente 

Quels sont les projets éligibles ?

Les projets doivent viser la création d’un SAD mixte via : 

  • Une fusion entre SAAD et SSIAD 
  • La création d’un GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale) 
  • Un conventionnement transitoire (max. 5 ans) 

Ne sont pas éligibles :  

  • Les actions visant à garantir de manière pérenne le fonctionnement intégré et coordonné des services autonomie 
  • Les dépenses d’investissement  
  • Le financement d’un système d’information unique ou harmonisé 

Qui peut répondre à cet appel à projet ?

SAAD et SSIAD porteurs d’un projet commun de transformation en SAD mixte, dans le but de : 

  • constituer une entité juridique unique avant le 31/12/2025 
  • constituer une entité juridique unique mais qui envisagent préalablement la mise en place d’une phase transitoire de GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale) exploitant ou conventionnement pour une durée maximale de 5 ans. 

Quel est le soutien apporté ?

A travers cet appel à manifestation d'intérêt, le Département de l'Ain propose deux types d'aides.

Aide à l'ingénierie

  • Accompagnement méthodologique, stratégique et juridique 
  • Conseil en gouvernance, fiscalité, statuts 

Aide au financement des coûts de transition 

  • Frais de déménagement, réorganisation des locaux, transfert de dossiers 
  • Frais liés à l’élaboration de documents juridiques et d’information 
  • Rédaction de documents d’information à destination des usagers 
  • Rédaction de nouveaux documents internes, de nouvelles grilles d’évaluation… 

Montant forfaitaire : 3 500€ - versé sur facture acquittée

Le financement du Département est subsidiaire et complémentaire

Les SAD doivent prioritairement solliciter les fonds de leur fédération afin de s’assurer, en amont du dépôt de la demande de financement dans le cadre du présent AMI, que des crédits dédiés ne soient pas déjà accessibles.  

Par ailleurs, des crédits d’amorçage dédiés à la réforme ont déjà été versés par l’ARS sous la forme de Crédits Non Reconductibles (CNR) à tous les SSIAD depuis 2022. Il est donc indispensable que les structures partenaires aide et soins qui porteraient une candidature dans le cadre du présent AMI en vue de constituer un Service Autonomie à Domicile mixte à horizon du 01/01/2026 coordonnent l’ensemble de ces financements.  

Quels sont les critères de sélection ?

  • Pertinence du projet de transformation 
  • Cohérence territoriale 
  • Coordination des financements (ARS, fédérations...) 

Comment déposer votre projet ?

Dépôt du dossier jusqu'au 30 juin 2026 sous forme dématérialisée

 

Le SAD « aide » désigné comme porteur du projet doit effectuer la demande. 

1 - Préparez votre dossier

Complétez le dossier de candidatures au format word

Il vous sera demandé de :

  • préciser les coordonnées, les contacts à joindre, les partenaires
  • présenter votre projet (description, méthodologie, déroulement, coûts...), le calendrier prévisionnel de réalisation, le financement sollicité et les cofinancements envisagés
  • joindre : les statuts, des repères relatifs à l'activité en 2024, un organigramme (recensant le nombre de professionnels présents et leur répartition selon leurs fonctions, une note libre co-signée par les différents porteurs et un ou plusieurs devis en lien avec les actions pouvant être financées, des justificatifs de coordination avec l'ARS et les fédérations

 

Télécharger le dossier de candidature DOCX 70,65 Ko

2 - Envoyez votre demande

Par mail

appelaprojet01@ain.fr

-> Préciser dans l’objet : Demande de financement Axe 2 AMI CNSA – SAD mixte) 

Ou par courrier à l'adresse suivante : 

Département de l’Ain
Monsieur le Président
Direction Générale Adjointe Solidarité
13 avenue de la Victoire – CS 50415
01012 BOURG-EN-BRESSE 

Comment sera traitée votre demande ?

  • L’instruction des dossiers se fera au fur et à mesure du dépôt des candidatures. Délai d’instruction : 1 mois à compter de la réception du dossier  
  • Une convention fixera le montant alloué et les modalités de versement 

Où s'informer ? Qui contacter ?

Direction Générale Adjointe Solidarité - Direction de l’Autonomie

 

Sur place ou par correspondance

13 avenue de la Victoire
CS 50415
01012 Bourg-en-Bresse

Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par téléphone : 

Mina GIELEC : 04 74 32 33 41

 

En ligne : 

Email : appelaprojet01@ain.fr

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