Les actions éducatives à domicile

Mis à jour le 15 novembre 2017

Votre enfant connaît des difficultés sur le plan de la santé, la sécurité, la moralité ou encore les conditions de son éducation, de son développement (…)

Le département de l'Ain met à votre disposition des systèmes socio-éducatifs afin de vous aider en cas de difficultés dans votre vie quotidienne.
Des professionnels peuvent ainsi vous apporter un soutien personnalisé de proximité.

L'intervention d'une Technicienne de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

En quoi consiste l'intervention d'une TISF ?

Il s’agit d’un accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés perturbant leur vie quotidienne : éducatives , sociales, de santé, décès d'un parent...

Cette aide apporte un soutien à la famille pour maintenir le bon fonctionnement de son foyer et de retrouver son autonomie.

C’est une aide sociale, psychologique et éducative de proximité. Le technicien de l’intervention sociale et familiale, dans son intervention soutient et accompagne les parents sans se substituer à eux : en réalisant les tâches quotidiennes avec les parents et les enfants. Il apporte une aide et une formation aux parents dans l’organisation de la vie quotidienne au domicile pour assurer un environnement satisfaisant pour l’enfant (…).

Comment faire appel à une TISF ?

Vous avez 2 possibilités pour effectuer la démarche :

S'adresser aux associations de TISF

Fédération de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)
801, rue de la source - 01440 Viriat
04 74 23 21 35

Aide aux Familles et aux Personnes de l'Ain - AFP 01
1, rue Dallemagne 01000 Bourg-en-Bresse
04 74 52 45 20

Association pour l'Aide aux Mères et aux Familles à Domicile (AMFD)
3, rue Colonel Gastaldo - 01000 Bourg-en-Bresse
04 74 21 19 76

S'adresser au Point Accueil Solidarité de votre domicile

Trouver le PAS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

L'Action Educative Préventive (AEP)

En quoi consiste l'AEP ?

Cette action prend la forme de l’intervention d’un service éducatif (éducateurs spécialisés, assistants de service social, TISF) pour apporter aide ou conseil aux parents sur leur rôle de protection et d’éducation, quand la santé, la sécurité ou l’éducation de(s) l’enfant(s) le nécessite.

L’AEP peut être également attribuée :

  • à la femme enceinte qui rencontre des difficultés médicales, sociales ou financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l’exigent ;
  • au jeune majeur de moins de 21 ans qui se trouve confronté à des difficultés d’ordre social.

Quelle est la démarche ?

Faire la demande par courrier postal au nom du Président du Département de l'Ain

Transmettre votre demande à la Maison départementale de la solidarité (MDS) de votre domicile :

Trouver la MDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

 Examen de la demande

Cette demande est soutenue par un rapport social qui propose un projet de travail construit avec la famille.
Elle fait l’objet d’une décision du responsable de la Maison Départementale de la Solidarité au nom du Président du Conseil départemental, après demande et accord des parents.

Les étapes de  l'AEP

  • Un bilan est réalisé par un psychologue et un travailleur social spécialisé qui permet de fixer le cadre de la mesure.
  • Un contrat d’objectifs est signé entre le demandeur de la mesure et le responsable de la Maison Départementale de la Solidarité dont la famille dépend.
  • La mesure est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable après évaluation de la situation par un travailleur social.
  • Il peut être mis fin à la mesure à tout moment par l’une ou l’autre des parties au contrat.

Le juge des enfants pourra être saisi...

si l'AEP : 

ne permet pas de remédier à la situation de danger pour l'enfant,
ne peut être mise en place ou se poursuivre du fait du refus des parents.

L'Action éducative en milieu ouvert (AEMO)

En quoi consiste l'AEMO ?

C’est une mesure judiciaire qui est imposée aux parents par le juge des enfants : elle vise à permettre à la famille de surmonter les difficultés qu’elle rencontre et lui donner la possibilité de développer ses propres capacités d’éducation et de protection. Son objectif est de supprimer les causes de danger par une action éducative.

Elle peut être mise en place sur demande directe des parents ou suite à un signalement se rapportant à la situation de danger du mineur.

Comment est traitée une demande AEMO ?

Le juge des enfants tente au maximum de recueillir l’adhésion des parents à la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert sans que cette adhésion soit obligatoire pour la mise en place de cette dernière.

La mesure d’AEMO se réalise notamment par l’intervention d’un TISF au domicile de la famille : il s’agit avant tout d’un travail de confiance qui doit s’établir entre la famille et le travailleur social, dans l’intérêt de l’enfant. Les parents sont complètement associés au travail éducatif réalisé avec eux et l’environnement social.

La mesure est prononcée par le juge des enfants pour une durée d’un an maximum, renouvelable (elle peut être prononcée pour une durée plus longue).

Cette mesure trouve sa limite dans le strict respect de l’autorité parentale : il s’agit d’accompagner une évolution familiale, de mettre en place des changements, d’inciter les parents ou l’enfant à accomplir certaines démarches.

Si ce type d’intervention s’avère insuffisant pour limiter le danger, la mesure d’AEMO pourra éventuellement permettre de préparer un placement de l’enfant dans de bonnes conditions.

Le service chargé de la mesure rend compte au juge des enfants de la situation et de l’évolution du mineur dans un rapport écrit adressé selon une périodicité fixée par la décision ou annuellement. Le service doit alerter le juge des enfants de tout événement significatif pouvant justifier une modification de la décision.

S'adresser à M. le juge des enfants : Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse

Connaître la différence entre AEP et AEMO ?

AEP : une mesure administrative à titre préventif

AEMO : mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants.
Elle vise à restaurer l’autorité des parents et rétablir le dialogue au sein de la famille lorsqu’il existe des difficultés importantes sur le plan éducatif pour lesquelles ils ne sont pas parvenus à trouver des réponses adaptées.

Faire une suggestion sur cette page ?

Une confirmation vous sera envoyée à cette adresse.
Connaître votre adresse nous permettra de personnaliser la réponse à votre question.
Vos nom et prénom sont facultatifs