Prendre contact avec la MDPH

Mis à jour le 11 février 2020

Vous vous demandez comment contacter ou se rendre à la MDPH de l'Ain ?
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Le Centre Départemental de la solidarité (CDS) proche de chez vous, vous aide dans vos démarches.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'un des 9 Centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) de l'Ain

Contacter la MDPH de l'Ain

Savez-vous que le Centre Départemental de la solidarité (CDS) ou le Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) proche de chez vous, vous aide dans vos démarches ?

Sur place à la MDPH
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Horaires d'ouverture sans rendez-vous à la MDPH
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

 

Se rendre au Centre départementale de la solidarité proche de votre domicile
Site internet : www.services-sociaux.ain.fr

 

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic

 

Par téléphone
30 01 (prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi : 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

 

Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr  pour suivre son dossier en ligne
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
icone Acceo

 


 

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Ce questionnaire ne vous demandera pas votre nom : personne ne saura vous identifier au travers de vos réponses.
Vos réponses serviront à améliorer le fonctionnement de votre MDPH : merci de participer !

Que peut-on faire à la MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Ain est un lieu ressource : accueil, information et accompagnement sont proposés pour construire un projet de vie personnalisé adapté à chaque personne handicapée, enfant ou adulte.

MDPH, un guichet unique regroupant tous les acteurs dans des équipes pluridisciplinaires

  • Obtenir un dossier de compensation du handicap : suivre  les étapes administratives de son traitement.
  • S'informer sur ses droits.
  • Construire son plan personnalisé de compensation du handicap
  • Construire son "projet de vie" dans toutes ses dimensions : citoyennes, scolaires, professionnelles, sociales, culturelles...
  • Bénéficier d'une orientation scolaire ou professionnelle ou vers un établissement pour personnes handicapées.

La MDPH attribue :

Les membres et les partenaires de la MDPH

Les membres de la MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un groupement d'intérêt public composé des représentants suivants :

  • Associations de personnes handicapées,
  • Conseil Départemental de l’Ain,
  • Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),
  • Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
  • Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN),
  • Agence Régionale de Santé (ARS),
  • Caisse d’Allocation Familiales (CAF),
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),
  • Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM),
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Vous venez de recevoir une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si des droits vous ont été ouverts, vérifiez les dates de début et de fin des différents droits, qui peuvent être diverses selon la nature du droit.

A l’issue de la date de fin de droit(s), le renouvellement n’est pas automatique : si vous souhaitez le(s) renouveler, vous devrez déposer un nouveau dossier complet à la MDPH, 6 mois avant la date de fin du droit mentionnée sur la décision.

Conservez toutes les décisions d’accord au moins jusqu’à liquidation de vos droits à retraite (la MDPH n’est pas tenue de les conserver au-delà de 5 ans).

Les décisions de la CDAPH ne sont pas définitives : en cas d’aggravation ou d’amélioration du handicap, vous pouvez adresser à tout moment une demande de révision de votre situation à la MDPH, en joignant de nouveaux éléments médicaux.

Si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée, vous pouvez déposer un recours administratif sous 2 mois. Le recours est un réexamen de la demande sur la base du handicap existant au moment du dépôt du dossier initial. Seule la personne handicapée ou son représentant légal sont habilités à former un recours.

Délais et voies de recours

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
  • par courrier motivé adressé à Monsieur le Président de la CDA, MDPH, 13 avenue de la Victoire, CS 50415 BOURG EN BRESSE CEDEX,
  • accompagné des nouveaux éléments médicaux qui n’auraient pas été transmis lors de la demande initiale. Dans le cadre d’un RAPO, le dossier est réexaminé au sein de la MDPH par une équipe pluridisciplinaire différente de celle qui a effectué la première étude. Ses propositions sont ensuite soumises à la décision de la CDAPH.
  • attention : il est inutile de déposer un nouveau RAPO si la décision contestée est une réponse à un premier RAPO.

Recours contentieux

  • dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision suite à RAPO,
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance et adresse), et en exposant les motifs de votre recours,
  • Accompagnée de la copie des décisions contestées,
  • Adressée au tribunal compétent en fonction de la décision contestée, voir tableau ci-dessous :
Nature du droitTribunal compétent
  • Carte Mobilité Inclusion option invalidité ou priorité
  • Allocation Adulte Handicapé (AAH) complément de ressources AAH
  • Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et compléments d’AEEH
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
  • Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)
  • Orientation Scolaire : Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
  • Orientation en établissement et service médico-social (dont ESAT)
Tribunal de Grande Instance
32, Avenue Alsace-LorraineCS 30306
01011 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04 26 37 73 00
Mail : pole-social.tgi-bourg-en-bresse@justice.fr
  • Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé orientation professionnelle (sauf ESAT)
  • Carte Mobilité Inclusion option stationnement
Tribunal Administratif
184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél. : 04 78 14 10 10

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