Aides financières et budgétaires destinées aux familles

Mis à jour le 7 novembre 2017

Vos ressources financières sont insuffisantes pour élever votre (vos) enfant(s) dans de bonnes conditions et vous ne savez pas comment y remédier ?

Vous avez des difficultés à gérer le budget familial et cette situation a des incidences sur la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de votre enfant ?

Les aides financières et budgétaires  sans aucune condition de remboursement peuvent prendre plusieurs formes :

A savoir!

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Les aides financières : le secours exceptionnel et l'allocation mensuelle

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une aide financière ponctuelle ou d'une allocation mensuelle qui peut, dans des situations extrêmes, être versée en urgence pour permettre à une famille de faire face au financement de denrées alimentaires.
Cette aide ponctuelle ne peut pas répondre à une situation d’endettement et n’a donc pas vocation à être encaissée sur le compte bancaire du bénéficiaire.
La mesure est mise en place à la demande de la personne ayant la charge effective de l’enfant.

Quelle est la démarche ?

1- Faire votre demande par courrier postal au nom du Président du Département de l'Ain

2- Adresser votre demande au Point d'accueil solidarité (PAS) de votre domicile

Trouver le Point accueil solidarité de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Examen de la demande

La demande sera examinée par le responsable de la Maison Départementale de la Solidarité pour évaluation du montant de l’aide et décision d’attribution de celle-ci.

Les modalités de versement

Le secours exceptionnel est envoyé le jour même de la demande :

Vous résidez sur le territoire de Bourg-en-Bresse

Le versement se fera sous forme d'un chèque d’accompagnement personnalisé (sur le modèle des tickets restaurant) valable dans certaines enseignes.

Vous résidez hors du territoire de Bourg-en-Bresse

Le versement se fera sous forme d’un chèque qu’il faudra présenter au Trésor Public afin de pouvoir récupérer les espèces correspondant au montant alloué.

En principe, le versement de cette aide ne peut s'effectuer qu'une fois par an.

Le montant du secours d’urgence peut varier selon la situation et les personnes composant la famille.

Les aides budgétaires : l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)

En quoi consiste cette aide budgétaire ?

Cette mesure est mise en place en priorité pour toute famille avec enfants qui rencontre des problèmes budgétaires plus ou moins « chroniques » : elle vise à maintenir les conditions de vie minimum afin que l’enfant puisse continuer à vivre dans sa famille.

Cette aide ponctuelle passe par un appui dans la gestion de votre budget au quotidien.

Trois objectifs sont poursuivis dans la mise en œuvre d’une AESF :

  1. comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier ;
  2. élaborer des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget familial,
  3. anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus le permet, ou intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.

Ce mode d’accompagnement permet ainsi d’aborder les questions de l’insertion professionnelle des parents et les difficultés de la vie quotidienne mais aussi celles relatives à l’éducation, la santé, aux loisirs des enfants participant à leur développement et leur épanouissement.

Comment faire appel à l'AESF ?

1- Faire votre demande par courrier postal au nom du Président du Département de l'Ain

La mesure est mise en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l'aide sociale à l'enfance.

2- Adresser votre demande à la Maison départementale de la solidarité (MDS) de votre domicile

Connaître la MDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

3- Examen de la demande

Évaluation de la situation :

  • l’état de l’enfant et de la famille
  • des aides que vous bénéficiez et celle auxquelles vous pouvez faire appel.

Estimation de la situation budgétaire de la famille par rapport à :

  • la nature des difficultés
  • la capacité de la famille à y remédier.

4- Prise de décision et contractualisation

La décision de vous accompagner sera prise par le responsable de la Maison départementale de la solidarité au nom du Président du Conseil départemental.
La signature d'un contrat d'objectifs instaure cet accompagnement et sur lequel sera indiqué.

  • objectifs de la mesure
  • modalités de mise en œuvre
  • durée qui ne peut être supérieure à un an (renouvelable une fois pour la même durée).

5- Suivi

Un conseiller en économie sociale et familiale intervient pour vous aider à retrouver l’autonomie.
Un rapport final sera rédigé par le travailleur social à l'issue de la mesure qui retracera :

  • le bilan de l’action menée,
  • les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le contrat,
  • l’implication et l’engagement de la famille,
  • le ressenti des parents sur l’avenir,
  • leur souhait, etc…

A savoir

L'absence de collaboration de votre part, un danger important pour votre enfant entraîneront un signalement au juge pour enfant pour une mesure imposée.

Les aides budgétaires : la Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget (MJAGBF)

De quoi s'agit-il ?

La MJAGBF s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance au titre de l’assistance éducative dont les spécificités sont : l’action du domicile, l’approche globale de la situation et des difficultés familiales, l’apport d’une aide concrète aux familles dans leurs difficultés budgétaires et financières ainsi que le soutien à la parentalité.

Comment est-elle décidée ?

Les services sociaux saisissent le juge des enfants lorsqu'ils constatent un dysfonctionnement entre l’utilisation des prestations familiales et les besoins des enfants, ou lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) paraît insuffisant.

Vous serez convoqué par le juge des enfants pour vous expliquer.

Si la mesure est décidée, il désignera une association tutélaire et une personne appelée « délégué aux prestations familiales » interviendra auprès de la famille.

L’objectif de cette mesure est de  vous permettre de parvenir à une gestion autonome de vos prestations.

Le délégué aux prestations familiales va percevoir et gérer tout ou partie des allocations familiales afin que celles-ci soient utilisées aux besoins essentiels de l’enfant.

Son action vise à assurer la protection des enfants et à mener une action éducative afin de permettre à la cellule familiale de retrouver son équilibre et son autonomie.

La décision du juge des enfants fixe la durée de la mesure, durée qui ne peut excéder un an mais qui peut être renouvelée.

Le juge des enfants rendra une ordonnance pour la poursuite ou non de l’accompagnement.

Il peut être saisi par le représentant légal du mineur, l’allocataire ou l’attributaire des prestations, le procureur de la République ou le maire de la commune.

Dans certains cas et à titre exceptionnel, le juge des enfants pourra se saisir tout seul.

S'adresser au Procureur de la République ou juge pour enfant

Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse

 

s'informer, contacter le PAS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

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