[Clos] Appel à candidatures 2025 à destination des SAAD de l’Ain

De quoi s'agit-il ?

L’appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de travaux nationaux de refondation du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

L’objectif visé est d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers.

Les crédits reçus par le Département seront attribués aux services d’aide et d’accompagnement à domicile retenus dans le cadre de cet appel à candidatures via les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats. Ils seront signés au plus tard le 31 mars 2020.

L’appel à candidatures tient compte des priorités fixées par le Département, prévoit les critères de sélection et définit la procédure d’instruction et de sélection.

> Consultez la  notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) (PDF, 0.8 Mo)

Les conditions d'éligibilité

• Être autorisé sur le territoire du Département de l’Ain ;
• Exister depuis au moins 2 ans ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistants à la date de parution de l’appel à candidatures ;
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• Être un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile prestataire et/ou tarifé par le Département ;
• Disposer d’un système de télégestion interfacé avec les logiciels du Département et permettant d’isoler les heures ou interventions qui pourront faire l’objet d’une valorisation au titre de la modulation positive ;