Repérer et signaler les situations d’enfants en difficulté

Mis à jour le 20 octobre 2017

Vous pensez qu’un enfant peut connaître des difficultés éducatives, de précarité matérielle, psychologique, de santé pour absence de soins ou tout autre problème grave, dont les situations de maltraitance ? Il faut agir !

Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

Un enfant en difficulté : faire un signalement

Composer le 119

numéro vert « allo enfance en danger », ouvert 24h/24, 7j/7

Contacter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) : 

Email :
Téléphone :

Contacter le service social du Conseil départemental de votre domicile

La maison départementale de la solidarité (MDS) ou Point Accueil Solidarité (PAS)

Connaître la MDS de votre secteur ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Important!

Les maltraitances avérées (bleus et ecchymoses, etc.) et les suspicions d'agression sexuelle doivent être signalées au procureur de la république, la police ou la gendarmerie.

Comment repérer une situation qui nécessite un signalement ?

"Je suis inquiet(e) pour cet enfant, mais je ne  sais pas trop ce qui se passe, j’ai des doutes  sur ce que je remarque. Que dois-je faire ?"

"Je constate des comportements parentaux
différents, selon les cultures des familles ou
leurs habitudes familiales. Certains de ces
comportements peuvent me choquer, mais
s’agit-il vraiment de situations à signaler,
sans prendre le risque de stigmatiser des
habitudes que je ne connais pas ou ne
comprends pas ?"

Si l’on constate certains signes inquiétants chez un enfant, un adolescent, notamment quand plusieurs d’entre eux sont associés, il faut s’interroger :

  •  Marques corporelles (traces de coups, brûlures, fractures, scarifications)
  • Problèmes de santé : maladies répétées, fatigue, pâleur
  • Énurésie, encoprésie
  • Arrêt du développement physique ou intellectuel
  • Obésité, maigreur
  • Hygiène défectueuse
  • Violence ou agressivité
  • Mutisme, inhibition, repli sur soi
  • Quête affective systématique
  • Fugues répétitives
  • Peurs inexpliquées
  • Prise de risque (fugue, conduites addictives…)
  • Désordres alimentaires (anorexie, boulimie, vomissements répétés)
  • Accidents domestiques à répétition
  • Difficultés scolaires (absentéisme important, désinvestissement, échec)
  • Évitement de certaines situations scolaires ou sportives
  • Comportement ou langage sexuel inadaptés à son âge

Toute suspicion de maltraitance, physique ou morale, dont est victime un enfant, de la part d’adultes ou d’autres jeunes, doit faire l’objet d’une communication au 119.

En cas de doute, les professionnels du 119 pourront vous aider à voir si ces signes sont suffisants. Votre appel pourra aussi déclencher une enquête sociale qui sera réalisée par des professionnels.

La loi impose à chacun d’entre nous de lui porter assistance !

 La situation de danger peut se caractériser par des faits observés, des propos entendus, des inquiétudes sur le comportement d’un mineur ou celui d’adultes à l’égard d’un mineur. Dans la majorité des cas, les parents sont à même de protéger leur enfant et de faire appel pour être aidés. Dans le cas contraire, l’enfant a besoin de vous.

 

Rechercher de l'aide pour son enfant

Des professionnels du département de L'Ain sont à votre écoute si vous rencontrez des difficultés dans l’éducation de vos enfants.

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Rechercher de l’aide si je suis un enfant, un adolescent

Au sein de mon école, de mon collège ou de mon lycée, je peux faire appel au service social scolaire ou de santé de mon établissement.

Je pourrai y être reçu seul par un professionnel qui pourra m’informer, m’aider et me protéger s’il le faut.

Que faire si je ne suis pas sûr de la mise en danger ?

En cas de doute, il vaut toujours mieux exprimer ce qui vous inquiète, même s’il ne s’agit que d’une présomption.

Il est préférable de faire un signalement qui aboutit à une fausse alerte plutôt qu’une absence de réaction, qui peut être très dangereuse pour l’enfant!

Rassurez-vous! Un enfant ne sera pas séparé de sa famille si le danger qu’il encourt n’est pas certain et que les informations nécessaires n’ont pas été vérifiées par les autorités compétentes.
Des aides pourront être apportées à la famille et à l’enfant, si nécessaire.

En outre, l’auteur du signalement transmet ses informations, mais n’est pas tenu d’apporter la preuve des faits. L’anonymat des appelants au 119 est aussi respecté si vous le demandez.

Que la mise en danger soit ou non confirmée par la suite, l’auteur du signalement ne sera pas connu de l’enfant ni de sa famille s’il ne le souhaite pas.

Comment est traité un signalement ou informations préoccupantes ?

Dans le cadre d'une procédure administrative

À partir d’une information «préoccupante »,

une procédure administrative est prioritairement déclenchée.
Une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. Il s’agit d’apprécier :

  • la réalité, la nature et le degré du risque ou du danger encouru par le mineur,
  • le niveau de prise de conscience des détenteurs de l’autorité parentale
  • concernant les difficultés que peut rencontrer leur enfant,
  • les ressources propres de la famille et, si nécessaire, proposer des aides administratives.

La procédure administrative requiert l’adhésion de la famille.
L’évaluation peut conclure à :

  • un classement sans suite
  • une mesure de protection administrative contractualisée ou pas
  • une saisine de l’autorité judiciaire

Dans le cadre d'une procédure judiciaire

À partir d’une information «préoccupante »,

une procédure administrative est prioritairement déclenchée.
Une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. Il s’agit d’apprécier :

  • la réalité, la nature et le degré du risque ou du danger encouru par le mineur,
  • le niveau de prise de conscience des détenteurs de l’autorité parentale
  • concernant les difficultés que peut rencontrer leur enfant,
  • les ressources propres de la famille et, si nécessaire, proposer des aides administratives.

La procédure administrative requiert l’adhésion de la famille.
L’évaluation peut conclure à :

  • un classement sans suite
  • une mesure de protection administrative contractualisée ou pas
  • une saisine de l’autorité judiciaire

Information préoccupante ou signalement : Comment faire la différence ?

Information préoccupante

A savoir!

le Conseil départemental peut être saisi par un particulier ou une institution d’informations dites préoccupantes.

Les informations préoccupantes sont des informations qui préoccupent la personne qui signale. Dans le mot « préoccupant », il y a la notion d’inquiétude et de sollicitude (vouloir aider).

Une information préoccupante, c’est tous les éléments susceptibles de laisser craindre l’existence d’un danger ou risque de danger pour un mineur, soit que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont considérées en danger ou en risque de l’être, soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérés être gravement compromises ou en risque de l’être.

Ainsi, il peut s’agir de faits observés, de propos entendus, d’inquiétude sur le comportement d’un mineur ou au contraire d’adultes à l’égard du mineur.

Le but des informations préoccupantes est de pouvoir détecter au plus tôt les situations des mineurs en danger ou en risque de l’être afin de proposer aux familles un soutien adapté.

 

A savoir!

En tant que citoyen, si vous avez connaissance d’une information préoccupante, vous devez contacter les services compétents.

Le signalement

Le signalant peut demander à rester anonyme mais uniquement si la personne est un particulier ; en effet, un professionnel ne bénéficiera pas du secret de son identité en raison des obligations découlant de la pratique de sa profession.

L’information préoccupante est ensuite transmise à la cellule départementale qui est le lieu unique de recueil des informations préoccupantes.

Le Conseil départemental demande aux Maisons Départementales de la Solidarité de rencontrer la famille en se rendant sur le lieu de vie des enfants et de rechercher des informations afin de vérifier les inquiétudes et les possibilités parentales permettant de remédier ou non aux difficultés, si elles existent réellement. Les intervenants sociaux pourront faire des propositions d’aide. Si après l’évaluation, aucune situation de danger ou risque de danger pour l’enfant n’a pu être confirmée, la cellule départementale procède à un classement sans suite.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’évaluation de la situation d’un enfant à partir d’une information préoccupante est étendue aux autres enfants présents au domicile.

La demande d’aide au Conseil départemental

Les autres modes d'intervention

Cette demande a pour but d’éviter les risques de danger, quels qu'ils soient. Il s'agit donc d'une mesure contractualisée que la famille signe avec le Conseil départemental.

Pour activer cette mesure, il suffit d’en faire la demande auprès d’un service social en expliquant les difficultés que le mineur, que le majeur de moins de 21 ans, ou que la famille rencontre. Cette demande peut aboutir à l’attribution d’aides à domicile, d’un hébergement hors du domicile familial ou encore d’une mesure d’accompagnement familial renforcé.

Un contrat de mise en œuvre est alors signé entre la famille et le Conseil départemental. Ce contrat précise les motifs de l’intervention, sa durée ainsi que les participations financières et personnelles des personnes intéressées.

La durée maximale de la prestation est d’un an mais la mesure est renouvelable.

 

La demande de protection à la justice

Le signalement judiciaire est une demande de protection pour tout mineur non émancipé faite auprès de l'autorité judiciaire. Elle intervient lorsqu’aucune mesure d’aide du Conseil départemental ne peut se mettre en place ou lorsque le danger est tel qu’une mesure contractualisée avec la famille est inenvisageable (exemple : abus sexuel par un membre de la famille).

Le procureur de la République est saisi directement par tout professionnel, la famille elle-même (seule la famille peut saisir le juge des enfants directement). Toutefois, le procureur de la République peut, avant même de saisir le juge des enfants, demander au Conseil départemental, à la gendarmerie des renseignements supplémentaires sur la situation de l’enfant en cause.

Le signalement peut conduire à la décision d’une mesure d’assistance éducative (aide aux parents), à un non-lieu, ou à une enquête de police ou de gendarmerie, voire à des poursuites pénales si les faits commis contre le mineur peuvent recevoir une qualification pénale.

Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants fixera la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse excéder deux ans. Cette mesure pourra être renouvelée.

Cependant, dans certains cas (lorsque les parents ont des difficultés relationnelles et éducatives graves affectant leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale), la mesure pourra être prononcée pour une durée supérieure (par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant) afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors que ce dernier est adapté à ses besoins

Où s'informer ? Qui contacter ?

 

Pour envoyer un signalement judiciaire : M. le procureur de la Répbulique - Tribunal de Grande Instance - 32 avenue Alsace Lorraine - CS 30306 - 01011 BOURG EN BRESSE Cédex 

Pour envoyer une information préoccupante :

En ligne :
crip@ain.fr   


Par téléphone :
04 74 32 32 80 ou composer le 119


Par correspondance :
DGA Solidarité - Domaine enfance-adoption
13, avenue de la Victoire
 B.P. 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex