Adoption : faire une demande d’agrément

Mis à jour le 23 octobre 2017

Vous réfléchissez sur la réalisation d'un projet d'adoption ?

L'agrément est indispensable pour adopter. Connaître les étapes de l'agrément :

Connaître les exigences légales et les démarches obligatoires

Préparer sont projet d'adoption

Les sites de références en matière d'adoption qui vous permettra de vous informer sur les démarches :

Qui sont concernés ?

Pour adopter un enfant, il est nécessaire d’obtenir un agrément à l’adoption délivré par le Président du Conseil départemental.

Il faut savoir que la procédure d’adoption ne peut être entamée que par :

  • Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans,
  • Ou toute personne seule de plus de 28 ans.

Comment faire une demande d'agrément ?

Courrier de demande d'agrément

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple adressée par écrit au Président du département de l’Ain en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Monsieur le Président du Département de l'Ain
Hôtel du département, 45, avenue Alsace-Lorraine CS10114,
01003 Bourg-en-Bresse

Information du demandeur

Une réunion d’information est organisée par le Domaine enfance-adoption, afin de communiquer aux postulants à l’agrément l’ensemble des informations relatives à la procédure.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

A la suite de cette réunion, le demandeur doit confirmer sa demande d’agrément pour pouvoir poursuivre l’adoption.

L’instruction de la demande est effectuée par un travailleur social et un psychologue. Ils réalisent une évaluation des conditions d’accueil des candidats à l’issue de plusieurs entretiens.

La décision d’agrément

La décision d’agrément est prise par le Président du Conseil départemental, après avis motivé de la commission d’agrément, dans un délai de neuf mois à compter de la date de confirmation de la demande d’agrément.

Délais de réflexion du demandeur

Ce délai permet aux postulants de réfléchir plus profondément sur leur projet afin d’affiner celui-ci.

Délais de validité de l’agrément

L’agrément est valable 5 ans, même en cas de déménagement dans un autre département. Par ailleurs, pour maintenir le projet d’adoption, celui-ci doit faire l’objet d’une confirmation annuelle écrite au Président du Conseil départemental. Sans confirmation, le dossier passera en commission pour une proposition de retrait d’agrément.

Peut-on adopter l'enfant du conjoint ?

Vous êtes marié(e) avec la mère ou le père d’un enfant et vous souhaitez voir établir un lien juridique avec ce dernier en devenant son parent légal ? Il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou simple. L’adoption, peu importe la forme, va créer un lien de filiation entre vous et l’enfant de votre conjoint.

Pour cela, vous devez remplir 3 conditions en tant qu’adoptant :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
  • Votre époux(se) doit donner son consentement (si l’enfant est mineur)

Adoption plénière

L’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint est possible s’il a moins de 15 ans et dans les 4 situations suivantes :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant ;
  • L'autorité parentale a été retirée à l’autre parent ;
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant ;
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie, qu'à son égard ;

En cas d’adoption plénière, le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux(se), parent de l'enfant. Vous exercez l'autorité parentale en commun.

Adoption simple

L’adoption simple de l’enfant de votre conjoint concerne 2 situations :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption ;
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.

Dans le cadre de l’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, il n'y a pas de condition d'âge pour l’adopté. En revanche, s’il a plus de 13 ans, il devra donner son consentement à l’adoption par-devant notaire.

Vous serez titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se), si vous déposez ensemble une déclaration en ce sens auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

Pour lancer la procédure d’adoption (plénière ou simple), vous devez présenter une requête au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

Droit et statut du "parent social"

Second parent, seconde maman, second papa, beau-père, belle-mère, tiers…  A côté du parent biologique ou du parent légal, peut exister un parent social qui n’est pas lié à l’enfant par un lien de filiation, ou par un lien juridique.

Le parent social porte alors une étiquette éloignée de la réalité, puisqu’il ne détient aucun droits ni devoirs dans sa relation avec l’enfant. En effet, aussi investi qu’il puisse l’être dans l’éducation et la prise en charge de l’enfant, il ne demeure pas moins un tiers pour ce dernier. Pourtant, cette personne exerce parfois un rôle primordial au quotidien pour l’enfant, tant d’éducation que de protection : le considérer comme un tiers peut alors paraître inadéquat dans certains cas !

En leur permettant l’adoption (plénière ou simple), notamment celle de l’enfant du conjoint, les parents sociaux peuvent ainsi devenir à leur tour des parents légaux.

Néanmoins, l’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas toujours possible (lorsqu’il existe déjà deux parents légaux, lorsque les intéressés ne souhaitent pas se marier, s’ils sont déjà séparés ou se séparent avant d’avoir entrepris des démarches d’adoption).

Il existe alors des mesures permettant au parent social d’établir des liens avec l’enfant :

La délégation-partage de l’autorité parentale

Cette délégation-partage va permettre au conjoint/partenaire/concubin du parent de l’enfant qui participe à son éducation, de prendre les décisions rendues nécessaires par l’exercice de l’autorité parentale. Il va, en quelque sorte, recevoir « un mandat » pour exercer certains attributs de l’autorité parentale sans que l’autre parent n’en soit privé.

Cette délégation-partage concerne généralement les actes de la vie quotidienne, comme aller chercher l’enfant à l’école, l’emmener chez le médecin, l’inscrire à une activité sportive, faire des choix pour son éducation, etc ..

Cette procédure va permettre par un jugement d’établir les rapports entre le parent social et l’enfant.

Pour obtenir une délégation-partage de l’autorité parentale, il faut en faire la demande, par voie de requête, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance de votre lieu de résidence. Les parents et le parent social seront convoqués à une audience pour qu’une décision autorisant ou non la délégation-partage puisse être rendue par le juge.

La possibilité de garder des liens durables avec l’enfant en cas de séparation avec le parent légal

Cette possibilité se formalise par un droit de visite et d’hébergement de l’enfant par son parent social.

En effet, le juge aux affaires familiales peut, si tel est l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations entre l’enfant et cette personne, parente ou non, en particulier quand cette personne a résidé durablement avec lui et l’un de ses parents, a participé à son éducation, son entretien, son installation et avec qui il a noué des liens affectifs durables.

Ainsi titulaire d’un droit de visite et d’hébergement reconnu par le juge, le parent social pourra continuer d’exercer son rôle parental malgré la séparation avec le parent légal.

La demande se fait également par voie de requête auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Le droit pour le parent social de former une tierce opposition au jugement d’adoption de l’enfant

Il est également reconnu au parent social le pouvoir de s’opposer à un jugement d’adoption du même enfant par le nouveau conjoint du parent légal, dans le but de faire respecter la primauté de l’établissement de son lien affectif avec l’enfant.

Cette opposition n’est toutefois possible que sous certaines conditions, plus exactement en cas de dol, c’est-à-dire de tromperie (par exemple lorsque le parent légal et son conjoint adoptant ont dissimulé l’existence d’un droit au maintien des liens envers le parent social).

Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Direction Générale Adjointe Solidarité - Domaine enfance-adoption

 

Sur place
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par téléphone

04 74 32 33 05 ou 04 74 32 33 17

 

Par correspondance

DGAS - Domaine enfance-adoption
13 avenue de la victoire

BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : adoption@ain.fr

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