Quelles sont les pièces à produire par l’attributaire d’un marché ?

Mis à jour le 24 octobre 2017

Un marché est attribué SOUS RESERVE que le potentiel attributaire produise certains documents dans le délai imparti par le Département de l'Ain.
A défaut de transmettre les documents requis dans les délais, l'entreprise est éliminée et la même demande est faite au candidat suivant dans le classement des offres.

Au stade "candidature", le candidat justifie qu'il a satisfait notamment aux obligations fiscales et sociales par une simple déclaration sur l'honneur.
Après attribution du marché, la réglementation impose que le candidat produise les certificats et attestations mentionnés ci-dessous.

Attestation de régularité fiscale

L'attributaire doit produire une attestation de régularité fiscale (régularité des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés)..
Le cas échéant, il convient de joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du groupe justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés.

Pour être valide, le document doit viser une situation datant de moins de 3 mois.

Attestation de régularité sociale

L'attributaire doit produire une attestation de fournitures de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité socialeIl s'agit d'une attestation émise par l'URSSAF ou le cas échéant par la MSA.

Pour être valide, l'attestation URSSAF doit viser une situation datant de moins de 6 mois. L'attestation de la MSA vise une situation au 31 décembre de l'année précédant la demande.

Extrait K-Bis

L'attributaire doit produire un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis datant de moins de 3 mois et le cas échéant faisant état de la procédure collective) et lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
Pour être valide, l'extrait K-Bis doit viser une situation datant de moins de 3 mois ou une situation plus récente dans l'hypothèse d'une procédure collective (redressement judiciaire ...) mise en place dans un délai inférieur.

Afin de disposer d'un extrait K-Bis conforme à la réglementation, vous avez la possibilité en suivant le lien disponible ci-dessous :
- de commander un K-Bis ;
- de recevoir régulièrement un extrait K-Bis (avec possibilité de sélectionner "recevoir tous les 3 mois").

Attestation relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent produire la certification de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail. Ce document correspond à l’attestation de versement de contribution délivrée par l’AGEFIPH.

La certification attestant le respect des obligations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est transmis annuellement par les organismes concernés. Ainsi pour être valide, la certification doit répondre à deux conditions :
- elle doit attester du versement de contribution par la société (et non pas mentionner le montant dû par la société : un tel document ne prouvant pas que la somme a été payée et donc que la société est en situation régulière) ;
- elle vise en principe l'année précédant la demande.


Comment obtenir l'attestation relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Cette attestation est transmise annuellement par l'AGEFIPH.

Certificat relatif aux congés payés et au chômage-intempéries

Dans l'hypothèse où il est soumis à ces obligations, l'attributaire doit produire le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.

Le certificat produit doit être en cours de validité.


Comment obtenir le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries ?

Ce certificat est délivré par l'organisme auquel la société est affiliée (par exemple : Congés intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne , Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics)

Attestation d'assurance décennale

Dans l'hypothèse où il a la qualité de constructeur (entreprise de travaux, maitre d'œuvre, contrôleur technique ...), l'attributaire doit produire une attestation d'assurance de responsabilité décennale.

Le certificat produit doit être en cours de validité.


Comment obtenir l'attestation d'assurance de responsabilité décennale ?

Cette attestation est délivrée par l'organisme auquel la société est affiliée.

 

 

 

 

Question ? Réponses!

Est ce que le délai de production des documents peut être prolongé ?

La réglementation en vigueur ne permet pas d'autoriser une prolongation du délai de production des attestations à fournir par l'attributaire.

Que se passe-t-il si je ne produis pas les documents dans le délai fixé ?

Si une société ne produit pas les documents dans le délai fixé, la réglementation impose d'éliminer son offre et de formuler une demande similaire au candidat suivant.

Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Service des Marchés Publics

 

 

Par téléphone

04 74 50 63 17

 

Par correspondance

Département de l'Ain
Service des Marchés Publics
10, Rue Pavé d'Amour
BP 40276
01006 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : marches.publics@ain.fr
Site internet : www.ain.fr/marchespublics
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