Un chargé du contentieux et des contrôles liés aux Revenus de solidarité active (H/F)

Publié le 1 février 2021
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Sous l’autorité du responsable du service allocation et lutte contre la fraude, vous assistez la responsable de service dans la mise en œuvre des contrôles et procédures, gérez le contentieux et le contrôle liés au Revenu de solidarité active (RSA).

Missions:

Adjoint à la responsable du service :

  • assister la responsable de service dans la mise en œuvre des contrôles et procédures
  • assurer la coordination des contrôles avec les autres agents du service
  • suppléer la responsable en cas d’absence
  • assurer la veille juridique.

Gestion du contentieux et de la fraude :

  • instruire et répondre aux recours gracieux et contentieux contre les décisions prises en matière de RSA (analyse du dossier, rédaction des courriers en réponse aux contestations et des mémoires en défense devant le tribunal administratif),
  • rédiger les mémoires de dépôts de plainte pour fraude au RSA,
  • assurer un suivi des dossiers examinés par la commission des fraudes : présentation  en commission, procédure contradictoire et notification des amendes administratives.

Contrôle des critères d’éligibilité au RSA :

  • contrôler sur pièces la conformité des déclarations effectuées par les bénéficiaires du RSA,
  • apprécier l'éligibilité à l'allocation du RSA des demandeurs au regard de la législation applicable,
  • préparer les propositions de décisions d'opportunité, après étude du dossier,
  • étudier les rapports d'enquête de la Caisse d’Allocations Familiales et faire des propositions des suites à donner,
  • répondre et renseigner par téléphone et par courriel les allocataires, les travailleurs sociaux.

Contrôles des démarches de recherche d’emploi :

  • saisir et éditer les convocations des bénéficiaires du RSA,
  • accueillir et mener les entretiens auprès des bénéficiaires du RSA,
  • présenter le dispositif du RSA,
  • établir et proposer un diagnostic d'orientation ou de réorientation,
  • assurer le suivi administratif des dossiers suite aux entretiens,
  • mettre à jour les tableaux de synthèse,
  • préparer et présenter les dossiers à la Commission Départementale d’Insertion (CDI),
  • saisir les décisions suite à la CDI, préparer les notifications aux bénéficiaires et assurer le suivi de ces dossiers,
  • suppléer les chargés de gestion en cas d'indisponibilité.

Aide au recouvrement :

  • vérifier la situation des débiteurs et informer la Paierie départementale des possibilités de recouvrement.
Profil:
  • Avoir une formation juridique
  • Connaître la politique d'action sociale du Conseil Départemental,
  • Connaître la législation et la réglementation relative au RSA,
  • Connaitre les partenaires institutionnels,
  • Savoir aider à la décision,
  • Savoir analyser et appliquer les textes législatifs et réglementaires,
  • Savoir rédiger en la forme juridique et administrative,
  • Savoir utiliser les outils informatiques, logiciels de traitement de texte et tableurs, la connaissance des logiciels spécifiques IODAS WEB – CDAP-DUDE sont un plus,
  • Savoir s’informer sur les évolutions techniques et réglementaires liées à l’exercice du métier
  • Être capable de collaborer avec une équipe,
  • Savoir travailler en transversalité,
  • Avoir des qualités relationnelles,
  • Être réactif et force de proposition,
  • Etre polyvalent,
  • Etre rigoureux et précis.
  • Le permis B est indispensable. Des déplacements sur le territoire départemental sont à prévoir.
Filière:
  • Administrative
  • Modalité de recrutement:
  • mobilité interne
  • Mutation
  • Détachement
  • Intégration directe
  • Liste d’aptitude
  • à défaut par voie contractuelle
  • Dispositif applicable aux personnes reconnues travailleurs handicapés (art 38 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
  • Secteurs géographiques:
  • Bourg-en-bresse
  • Quotité de travail:
  • Travail à temps complet
  • Pour en savoir plus, téléphonez au :
  • 04 74 50 62 85
  • ⚠️sans ce document, votre candidature ne sera pas étudiée
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    ⚠️Si oui, vous devez obligatoirement préciser votre grade, ci-dessous
    Sélectionnez "Oui" si vous êtes reconnu comme travailleur handicapée