Assistant maternel : procédures pour accueillir plus d’enfants selon votre situation

Mis à jour le 21 avril 2023
Sommaire
  1. Pour un projet anticipé d'accueillir + d'enfants que la capacité indiquée dans votre agrément
  2. Pour une demande ponctuelle et urgente (dépannage)
  3. Pour avoir à votre domicile, durant quelques jours (vacances...), plus de 6 enfants de moins de 11 ans

Le Cerfa 13394*05 concernant l’agrément d’assistant maternel est en vigueur depuis le 1er septembre 2022 (décret du 13 juillet 2022) et apporte aux pages 4/ 5 les dernières précisions pour la mise en œuvre de la réforme de l’agrément.

Cette réforme a ouvert la possibilité aux assistants maternels d’accueillir plus d’enfants, à condition d’en avoir l’autorisation dans leur agrément ou suite à une autorisation du Président du Conseil départemental.

Elle est présentée dans la Lettre des assistants maternels de janvier 2023 (pages 4/5)

Quel que soit le nombre d’enfants qu’il est autorisé à accueillir, tout assistant maternel doit s’assurer que les conditions d’accueil des enfants respectent le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels (Annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles) et qu’il a la disponibilité suffisante pour répondre aux besoins de chacun des enfants.

Retrouvez les démarches en fonction de votre situation. 

Pour un projet anticipé d'accueillir + d'enfants que la capacité indiquée dans votre agrément

Vous êtes agréé pour accueillir moins de 4 enfants

Demandez une extension d’agrément par courrier postal adressé à :

DGAS Département de l’Ain (A developper - Céline Tournier)
13 avenue de la Victoire
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire votre demande et vous répondre.

⚠ Ne vous engagez pas auprès de parents tant que votre demande de dérogation n’a pas été acceptée.

Vous êtes déjà agréé pour accueillir 4 enfants

Demandez une dérogation, en adressant un courrier à :

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire votre demande et vous répondre.

⚠ Ne vous engagez pas auprès de parents tant que votre demande de dérogation n’a pas été acceptée.

Pour une demande ponctuelle et urgente (dépannage)

Une modalité de l'agrément  vous permet d'accueillir 1 enfant de + que le nombre de mineurs fixé par l’agrément initial, au maximum 50h/mois pour répondre à un besoin ponctuel, dans les 3 situations suivantes :

  • pour répondre à une situation urgente et imprévisible,
  • pour permettre à un parent d’accéder à un emploi, à une formation,
  • pour remplacer un(e) collègue momentanément indisponible.

Avec cet enfant en plus,  vous aurez simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive, au maximum 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Les modalités pour mobiliser cette possibilité dépendent de la date de votre agrément : reportez-vous aux onglets ci-dessous (avant ou après janvier 2023)

Votre arrêté d'agrément a été produit avant janvier 2023

Contactez le Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile

  • CDS Croix Blanche - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 17 32
  • CDS Pierre Goujon - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 02 66
  • CDS Oyonnax, 04 74 81 20 20
  • CDS Ambérieu-en-Bugey, 04 74 38 59 66
  • CDS Belley, 04 79 81 34 27
  • CDS Châtillon-sur-Chalaronne, 04 74 55 36 70
  • CDS Lagnieu, 04 74 40 19 30
  • CDs Miribel, 04 78 55 30 71
  • CDS Montrevel-en -Bresse, 04 74 25 61 96
  • CDS Nantua, 04 74 75 95 96
  • CDS Pays de Gex, 04 50 42 12 65
  • CDS Pont-de-Vaux, 03 85 30 31 73
  • CDS Trévoux, 04 74 00 48 23
  • CDS Saint-Didier-sur-Chalaronne, 04 74 00 48 23
  • CDS Valserhône, 04 50 56 02 67

Vous avez des doutes sur le CDS dont vous dépendez ?

Votre arrêté d'agrément a été produit à partir de janvier 2023

En fonction de l'article 5 de votre arrêté, 2 situations :  

Situation 1 :  l'article 5 de votre arrêté d’agrément vous autorise à accueillir 1 enfant de + durant 50 h/mois au maximum

Vous informez le Département dès que possible et au plus tard 48h après le début de l’accueil, en remplissant le formulaire ci-dessous :

 

Situation 2 : l'article 5 de votre arrêté d’agrément ne vous autorise pas à accueillir un enfant de plus

Vous n'êtes pas concerné par cette possibilité.

Toutefois, si vous souhaitez une nouvelle évaluation de votre situation, envoyez un courrier.

Département de l’Ain ( Tournier) 
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire votre demande et vous répondre.

Pour avoir à votre domicile, durant quelques jours (vacances...), plus de 6 enfants de moins de 11 ans

La règlementation ne vous autorise pas à avoir simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive *, plus de 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, ceux que votre entourage peut être amené à vous confier exceptionnellement à titre gratuit, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

*sous sa responsabilité exclusive : pas de prise en charge effective par un autre majeur présent au domicile

Toutefois, le Département de l'Ain peut vous autoriser à porter ce nombre à 8 dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, durant 55 jours /an :

  • enseignant absent,
  • enfant ne pouvant pas aller à l’école,
  • vacances scolaires,...

Votre arrêté d'agrément a été produit avant janvier 2023

Contactez le Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile

  • CDS Croix Blanche - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 17 32
  • CDS Pierre Goujon - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 02 66
  • CDS Oyonnax, 04 74 81 20 20
  • CDS Ambérieu-en-Bugey, 04 74 38 59 66
  • CDS Belley, 04 79 81 34 27
  • CDS Châtillon-sur-Chalaronne, 04 74 55 36 70
  • CDS Lagnieu, 04 74 40 19 30
  • CDs Miribel, 04 78 55 30 71
  • CDS Montrevel-en -Bresse, 04 74 25 61 96
  • CDS Nantua, 04 74 75 95 96
  • CDS Pays de Gex, 04 50 42 12 65
  • CDS Pont-de-Vaux, 03 85 30 31 73
  • CDS Trévoux, 04 74 00 48 23
  • CDS Saint-Didier-sur-Chalaronne, 04 74 00 48 23
  • CDS Valserhône, 04 50 56 02 67

Vous avez des doutes sur le CDS dont vous dépendez ?

Votre arrêté d'agrément a été produit à partir de janvier 2023

En fonction de l'article 6 de votre arrêté, 2 situations :  

Situation 1 : l'article 6 de votre arrêté d’agrément vous autorise à avoir plus de 6 enfants de moins de 11 ans présents à votre domicile, durant 55 jours par an au maximum

Vous informez le Département dès que possible et au plus tard 48h après le début de l’accueil, en remplissant le formulaire ci-dessous :

 

Situation 2 : l'article 6 de votre arrêté d’agrément ne vous l'autorise pas

Vous n'êtes pas concerné par cette possibilité.

Toutefois, si vous souhaitez une nouvelle évaluation de votre situation, envoyez un courrier.

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire votre demande et vous répondre.

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