Assistant maternel : Demander une dérogation ou une extension à votre agrément

Mis à jour le 17 mars 2023
Sommaire
  1. Pour un projet anticipé d'accueillir + d'enfants que la capacité indiquée dans votre agrément
  2. Pour une demande ponctuelle et urgente (dépannage)
  3. Pour avoir à votre domicile, durant quelques jours (vacances...), plus de 6 enfants de moins de 11 ans

Depuis la parution du décret du 14 décembre 2021, l’agrément devra mentionner le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément sous votre responsabilité exclusive.

Le Président du Département de l'Ain peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de 4 enfants simultanément dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total pour répondre à des besoins spécifiques.

 

 

Toutes les dérogations doivent garantir les conditions d’accueil présentent dans le référentiel fixant les critères de l’agrément (Annexe 4-8 du CASF)

Pour un projet anticipé d'accueillir + d'enfants que la capacité indiquée dans votre agrément

Vous êtes agréé pour accueillir moins de 4 enfants

Demandez une extension d’agrément par courrier postal adressé à :

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire ma demande et me répondre.

⚠ Ne vous engagez pas auprès de parents tant que votre demande de dérogation n’a pas été acceptée.

Vous êtes déjà agréé pour accueillir 4 enfants

Demander une dérogation, en adressant un courrier à :

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire ma demande et vous répondre.

⚠ Ne vous engagez pas auprès de parents tant que votre demande de dérogation n’a pas été acceptée.

Pour une demande ponctuelle et urgente (dépannage)

Cette Dérogation ponctuelle vous permet d'accueillir 1 enfant de + que le nombre de mineurs fixé par l’agrément initial au maximum 50h par mois pour répondre à un besoin ponctuel dans les 3 situations suivantes :

  • pour répondre à une situation urgente et imprévisible
  • pour permettre à un parent d’accéder à un emploi, à une formation,
  • pour remplacer un(e) collègue momentanément indisponible.

Avec cet enfant en plus,  vous aurez simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive, au maximum 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Les modalités pour demander cette dérogation dépendent de la date de votre agrément : reportez-vous aux onglets ci-dessous (avant ou après janvier 2023)

Votre attestation d'agrément a été produite avant janvier 2023

Contacter le Centre départementale de solidarité de votre domicile

  • CDS Croix Blanche - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 17 32
  • CDS Pierre Goujon - Bourg-en-Bresse, 04 74 45 02 66
  • CDS Oyonnax, 04 74 81 20 20
  • CDS Ambérieu-en-Bugey, 04 74 38 59 66
  • CDS Belley, 04 79 81 34 27
  • CDS Châtillon-sur-Chalaronne, 04 74 55 36 70
  • CDS Lagnieu, 04 74 40 19 30
  • CDs Miribel, 04 78 55 30 71
  • CDS Montrevel-en -Bresse, 04 74 25 61 96
  • CDS Nantua, 04 74 75 95 96
  • CDS Pays de Gex, 04 50 42 12 65
  • CDS Pont-de-Vaux, 03 85 30 31 73
  • CDS Trévoux, 04 74 00 48 23
  • CDS Saint-Didier-sur-Chalaronne, 04 74 00 48 23
  • CDS Valserhône, 04 50 56 02 67

+ lien pour  ceux qui ne connaissent pas leur CDS  : renvoyer vers la page https://www.ain.fr/solutions/services-sociaux/]

Votre arrêté d'agrément a été produite à partir de janvier 2023

Cas 1 l'article 5 de votre arrêté d’agrément vous autorise à accueillir un enfant de plus durant 50 heures par mois au maximum

Vous informez le Département dès que possible et au plus tard 48h après le début de l’accueil, en remplissant le formulaire ci-dessous :

 

Cas 2. l'article 5 de votre arrêté d’agrément ne vous autorise pas à accueillir un enfant de plus

Vous n'êtes pas concerné à cette possibilité.

Toutefois, si vous souhaitez une nouvelle évaluation de votre situation, envoyer un courrier.

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire ma demande et vous répondre.

Pour avoir à votre domicile, durant quelques jours (vacances...), plus de 6 enfants de moins de 11 ans

La règlementation ne vous autorise pas à avoir simultanément à votre domicile, sous votre responsabilité exclusive *, plus de 6 enfants de moins de 11 ans (y compris vos enfants, ceux que votre entourage peut être amené à vous confier exceptionnellement à titre gratuit, etc.), dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

*sous sa responsabilité exclusive : pas de prise en charge effective par un autre majeur présent au domicile

Toutefois, le Département de l'Ain peut vous autoriser à porter ce nombre à 8 dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, durant 55 jours /an :

  • enseignant absent,
  • enfant ne pouvant pas aller à l’école,
  • vacances scolaires,...

Votre arrêté d'agrément est daté d'avant janvier 2023

Contacter le Centre départementale de solidarité de votre domicile

Votre arrêté d'agrément a été produit à partir de janvier 2023

Cas 1 l'article 6 de votre arrêté d’agrément vous autorise à avoir plus de 6 enfants de moins de 11 ans présents à votre domicile, durant 55 jours par an au maximum, 

Vous informez le Département dès que possible et au plus tard 48h après le début de l’accueil, en remplissant le formulaire ci-dessous :

 

Cas 2. l'article 6 de votre arrêté d’agrément ne vous l'autorise pas : 

Vous n'êtes pas concerné à cette possibilité.

Toutefois, si vous souhaitez une nouvelle évaluation de votre situation, envoyer un courrier.

Département de l’Ain
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Les services départementaux disposent d’un délai de 3 mois maximum pour instruire ma demande et vous répondre.

Pour aller plus loin

Bébé aux yeux bleus

Vous ne trouvez pas ce que vous recherchez ?

Effectuez une recherche