Traiter les eaux usées en assainissement collectif

Mis à jour le 12 octobre 2017

A de rares exceptions, l’ensemble des communes de l’Ain est concerné par l’assainissement collectif ou, a minima, par la desserte de collecte des eaux usées sur leur territoire, toutes ne possédant pas de station d’épuration.

480 stations d’épuration sous maîtrise d’ouvrage publique qui représentent une capacité épuratoire d’environ 801 300 équivalents-habitants

Quelles sont les diverses techniques existantes ?

filtres plantées de roseaux, boues activées et lagunages naturels correspondent, 74 % des technologies implantées sur le territoire départemental.

La diversification des techniques d’épuration biologiques est manifeste dans le Département de l’Ain. Qu’il s’agisse de procédés intensifs ou extensifs par cultures libres (boues activées, lagunage naturel) ou fixées (lits bactériens, disques biologiques, filtres plantés de roseaux).

  • boues activées

Les filières intensives, type boues activées, sont bien représentées dans les agglomérations les plus conséquentes et/ou nécessitant des performances épuratoires plus abouties.

Les boues activées représente plus de 82 % de la capacité de traitement disponible.

Boues activées Bourg Saint Christophe
  • filtres plantés de roseaux (FPR)

Avec plus de 150 installations, la filière de traitement la plus représentée reste celle des filtres plantés de roseaux (FPR) qui dépasse désormais celle des boues activées. Cette technologie rustique et relativement récente - parfaitement adaptée en milieu rural pour des systèmes d’assainissement de petite capacité (< 2 000 EH) - est largement implantée lors de la création de nouvelles installations ou lors de remplacements de stations existantes.

Avec plus de 150 installations, la filière avec filtres plantés de roseaux est la plus représentée

Ramasse
  • Le lagunage naturel

Le lagunage naturel, procédé extensif, qui présente des performances épuratoires variables et plus limitées, demeure la troisième technologie la plus représentée sur le Département avec 94 unités en fonctionnement.

3ème technologie la plus représentée sur le Département avec 94 unités en fonctionnement.

STEP à lagunage naturel à Villereversure
  • Les Décanteurs – Digesteurs

Les Décanteurs – Digesteurs constituent une filière vétuste (la moyenne d’âge des installations est de 28 ans) et obsolète qui ne permet plus d’atteindre les niveaux de performances exigés par la réglementation.

STEP à décanteur à Souclin
  • Les lits bactériens

Les lits bactériens issus d’une technologie vieillissante (âge moyen de 29 ans) sont concurrencés par les disques biologiques qui séduisent notamment par leur grande flexibilité.

STEP à lit Bactérien à Nivigne et Suran
  • Les filtres à sables

Les filtres à sables ne sont plus réalisés aujourd’hui et présentent bien souvent des dysfonctionnements (colmatage) liés notamment aux réseaux qui les alimentent.

Les technologies filtres à sable, décanteurs – digesteurs et lits bactériens couvrent 21 % des installations présentes sur le territoire départemental et restent cantonnées à des unités de moindre capacité.

Quelles sont les prescriptions techniques et réglementaires applicables aux systèmes d’assainissement collectif ?

L’assainissement des eaux usées permet de préserver les milieux naturels et les ressources en eau en garantissant des conditions sanitaires et d’hygiène indispensables à la qualité de vie et à la santé.

L’ensemble des objectifs fixés par la réglementation de l’assainissement collectif vise ainsi à maitriser, surveiller et réduire les impacts des rejets sur le milieu récepteur.

Responsable de l’assainissement sur leurs territoires, les collectivités se voient confier des obligations et compétences nouvelles.

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (Directive ERU) est à l’origine de la réglementation sur l’assainissement collectif.

Cette directive a été traduite en droit français (Loi sur l’Eau) entre 1992 et 1994 et se trouve maintenant codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les principales prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ont été fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Mon territoire est-il éligible à l’assistance technique proposée par le Département ?

L’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, le décret d’application du 26 décembre 2007, ont profondément modifié les modalités d’intervention des services d’assistance technique dans le domaine de l’eau et l’assainissement.

Cette nouvelle législation engage les Départements à fournir une assistance aux collectivités rurales qui le souhaitent. Sous certaines conditions et autres critères d’éligibilité, les domaines de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau, sont concernés par ces dispositions qui s’appliquent également à la restauration et l’entretien des milieux aquatiques.

Seules les communes rurales définies par le code général des collectivités territoriales dont le potentiel financier par habitant DGF est inférieur à un seuil calculé chaque année, peuvent bénéficier de cette assistance technique.

De même, les EPCI de moins de 15 000 habitants dont plus de la moitié des communes sont rurales, peuvent y être intégrées.

Les collectivités éligibles et bénéficiaires de ces missions doivent signer une convention avec le Département, qui fixe les modalités techniques de l’intervention ainsi que leur participation financière, dont le montant est fixé par l’assemblée départementale.Pour les collectivités non éligibles ou celles ayant refusé l’assistance technique départementale, des missions transversales offrent la possibilité d’assister ces communes hors champ conventionnel.

Le Département de l’Ain poursuit son soutien financier aux collectivités dans leurs études et travaux d’assainissement indépendamment de leur adhésion au SATESE.

Modifions nos comportements, adoptons les bons gestes : le « tout à l’égout » n’est pas une poubelle !

Quels sont les procédures d'autorisation et de convention de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte ?

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. » (article L 1331-10 du Code de la santé publique).

  • L’arrêté d’autorisation (obligatoire)

Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique , le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public doit être au préalable autorisé par la Collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

Relevant du droit public, l'autorisation est une mesure nominative à durée déterminée qui fixe, selon la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d’exploitation entraînées par la réception des eaux.

  • La convention spéciale de déversement (facultative)

L’autorisation de déversement peut être complétée par une convention de déversement qui précise les modalités juridiques, techniques et financières du déversement, les modalités de communication entre les acteurs en fonctionnement normal ou dégradé, les droits et devoirs des parties signataires.

La convention est une décision multipartite entre la collectivité, l’entreprise et le délégataire du service assainissement

Pourquoi une autorisation préalable des rejets ?

Les enjeux sont :

- Techniques : Les volumes et la charge de pollution issues de l’activité industrielle doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement

- Environnementaux : Maîtrise par la collectivité des pollutions engendrées et de la qualité des boues de station dont dépendent directement les possibilités d’élimination ou de valorisation de ces boues

- Economiques : ne pas réduire les possibilités de développement de la collectivité ni impliquer un surcoût pour l’usager. Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l’entreprise le paiement d’une redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu.

- Juridiques : Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

Une entreprise doit disposer d’une autorisation préalable avant tout déversement dans le réseau

Cette autorisation, délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, est obligatoire et indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre des réglementations ICPE et Police de l’eau.

Elle peut être accompagnée d’une convention de déversement entre l’établissement, la ou les collectivité(s) concernée(s) et l’exploitant du service d’assainissement qui définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.

Tout déversement dans le réseau collectif sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée est désormais puni d’une amende de 10 000 euros.

La collectivité est en charge du contrôle des déversements non domestiques dans les réseaux et de l’instruction des autorisations de déversements

Le règlement du service d’assainissement, définissant les conditions de raccordement des usagers au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. Pour les raccordements non domestiques, sont ainsi fixées : les valeurs-limites de flux et de concentrations des composés acceptables, la liste des composés indésirables, la procédure d’instruction des dossiers, etc. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 établit des prescriptions sur les conditions de délivrance et le contenu des autorisations de rejets.

L’autorisation de déversement doit être délivrée, après instruction, par le maire de la commune, et le cas échéant, par le groupement de communes compétent pour la collecte des effluents. Le cas échéant, celui-ci consulte au préalable pour avis la (ou les ) collectivité(s) compétente(s) en transport et traitement..

La collectivité a toujours le droit de refuser le déversement d’eaux industrielles car le raccordement des effluents non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 35-8 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, le nombre et la liste des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux d’assainissement doivent figurer respectivement dans le rapport annuel Prix qualité du Service, élaboré par la collectivité pour ses usagers, et dans le bilan de fonctionnement du système d’assainissement, transmis annuellement avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.

Quelles sont les aides financières allouées par le Département pour la réalisation d’études et/ou travaux d’assainissement collectif ?

Le Département est un partenaire privilégié qui soutient et accompagne les projets des communes et des intercommunalités de l’Ain. Il est le garant du développement des territoires de l’Ain.

Les forts investissements entrepris depuis, ont permis de moderniser et d’adapter de nombreux équipements de collecte et de traitement des eaux usées.

Cette politique volontariste se traduit par l’engagement récent du Département dans un « Plan Marshall en faveur de la Ruralité ».

Rapprochez vous du SATESE

Pour être accompagner techniquement ou pour en savoir plus sur la partie aides aux communes - Politique de l'Eau

MODALITES D’INTERVENTION EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La politique départementale d’aide en eau et assainissement collectif met en œuvre les principes de solidarité en donnant la priorité aux communes rurales qui pratiquent une facturation minimale de 0,7 €/m3 pour l’assainissement collectif, hors taxes et redevances.

OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION

  1. Études (schéma directeur d’assainissement et diagnostic de réseaux, plan d’épandage des boues…) : Taux de 20 %
  2. Création STEP :  Taux de 25 % appliqué sur un montant plafond ou 25 % du montant HT des travaux si le coût du projet est inférieur au coût plafond
    • 0 – 500 EH :            plafond travaux 1 000 €/EH
    • 501 – 2 000 EH :    plafond travaux 750 €/EH
    • >2 000EH :              plafond travaux 500 €/EH
  3. Optimisation STEP : Taux de 25 %
  4. Fiabilisation des réseaux de collecte et de transports des effluents : Taux de 20 %
  5. Travaux de réhabilitation : Ces travaux sont réservées aux collectivités qui appliquent une taxe minimale d’assainissement de 1 €/m3 et dont le potentiel financier et en deçà d’un seuil fixé annuellement en fonction des contraintes budgétaires.
  6. Réseau de transport : Sous réserve de justifications par une étude comparative des coûts.
  7. Traitement des eaux d’orages (bassin de rétention…) : 20 %  - plafond travaux 300 000 € HT

BONIFICATION DES AIDES

Sous réserve de justifications et en fonction de l’impact environnemental, les taux d’aide pour les travaux peuvent être augmentés de 5 % si le projet s’inscrit dans une démarche de développement durable (limiter les rejets directs aux milieux naturels en créant des noues, ZRV…, réutilisation des eaux usées traitées, optimisation énergétique, transformation et valorisation des matières premières secondaires…).

TRAVAUX EXCLUS

  • Les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales (réhabilitation, remplacement, bassin d’orage…).
  • La mise en conformité des branchements des particuliers associés à des travaux sur les réseaux.
  • Tous les travaux relevant du fonctionnement courant (entretien, maintenance…) ou inscrits dans le programme de renouvellement du contrat de délégation de la collectivité.
  • Tous les travaux d’extension de réseaux ou de création de branchements vers de nouvelles zones urbanisables, publiques ou privées.
  • Tous les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine.
  • Tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE

Le dossier de demande de subvention doit être déposé ou envoyé en 2 exemplaires au Département avant le 15 septembre. Le Département se charge de transmettre un exemplaire à l’Agence de l’Eau.

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • L’avant-projet détaillé (APD) qui comporte a minima un mémoire technique explicatif et des plans.
  • Le devis estimatif quantitatif détaillé qui précise le coût global, la décomposition des prix et fait apparaître les quantités et les prix unitaires.
  • Une facture d’eau type de l’usager domestique de 120 m3.
  • Une délibération de la collectivité sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau et donnant délégation au Département pour percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau.

Le formulaire de demande d’aide financière téléchargeable sur le site de l’Agence de l’Eau

 

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Conseil départemental de l'Ain
Direction de l'environnement

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17, rue de la Victoire
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Pour les questions d'ordre administrative (aides aux communes et politique de l'eau) : chantal.favre@ain.fr

Tél. 04 37 62 18 14

 

 

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