Créer un établissement ou service médico-social pour personnes âgées ou en situation de handicap

Mis à jour le 22 octobre 2017

A ce jour, il n'y a pas d'appel à projet en cours.

Quelles conditions pour créer un établissement ou service médico-social ?

La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patient, Santé, Territoires » a défini une nouvelle procédure d’autorisation pour les créations, extension et transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La procédure d’appel à projet décrite dans le décret d’application du 26 juillet 2010 et mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) concerne l’ensemble des autorisations délivrées par le Président du Conseil départemental, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et le représentant de l’Etat, ou délivrées conjointement par deux de ces autorités.

Pour le Conseil départemental, il s’agit des appels à projets relevant de sa compétence propre ou compétence conjointe, pour le secteur des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

Exemples d’établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département :

*Secteur personnes âgées : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie dont les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA), les services d’accueil de jour, les services d’aides et d’accompagnement à domicile (SAAD).

*Secteur des personnes adultes handicapées : les foyers d’accueil médicalisés (FAM), les foyers d’hébergement (FH), les foyers de vie (FV), les services d’accueil de jour (SAJ), les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)…

 

Les différentes phases d’un appel à projet 

  1. Publication du calendrier prévisionnel des appels à projets.
  2. Publication de l’avis d’appel à projet et du cahier des charges correspondant.
  3. Réception des dossiers de réponse (délai de 120 jours maximum entre la publication de l’appel à projet et la date limite de retour des dossiers).
  4. Etude des dossiers par les services du Département, et conjointement s'il s'agit d'un appel à projet conjoint.
  5. Réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet.
  6. Publication de l’arrêté d’autorisation et notification des réponses aux candidats.

Tous les documents relatifs aux appels à projets sont publiés sur le site internet du Département et au recueil des actes administratifs du Département.

Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Domaine Etablissements & Services

 

Sur place
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
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Par téléphone

04 69 19 10 50

 

Par correspondance

Direction Générale Adjointe Solidarité

13 avenue de la Victoire
B.P. 50 415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : appelaprojet01@ain.fr
Site internet :
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