Créer une structure médico-sociale pour personnes âgées ou handicapées
Vous avez un projet de création d'une structure d'accueil pour les personnes âgées ou adultes handicapées ?
Connaître les conditions et prendre connaissance des appels à projet en cours.
Quelles sont les conditions pour créer un établissement ou service médico-social ?
1- Votre projet de création concerne le secteur des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées :
*une structure pour personnes âgées :
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- les résidences autonomie dont les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA),
- les services d’accueil de jour,
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
- les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD).
*une structure pour personnes adultes handicapées :
- les foyers d’accueil médicalisés (FAM),
- les établissements d'accueil médicalisés,
- les établissements d'accueil non médicalisés,
- les foyers d’hébergement,
- les foyers de vie,
- les services d’accueil de jour,
- les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS),
- les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
2 - Votre projet respecte la procédure encadrée par les textes suivants :
- la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patient, Santé, Territoires »
- le décret d’application du 26 juillet 2010
- l'article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
3 - Répondre aux appels à projet du Département de l'Ain :
Quelles sont les différentes phases d'un appel à projet ?
- Le Département publie le calendrier prévisionnel des appels à projet.
- Le Département publie l’avis d’appel à projet et le cahier des charges.
- Les porteurs de projet déposent leur dossier de réponse.
- Le Département instruit les dossiers.
- La commission d’information et de sélection d’appel à projet se réunit.
- Le Département publie l’arrêté d’autorisation et notifie les réponses aux candidats.
Tous les documents relatifs aux appels à projet sont publiés sur cette page.
Où s'informer ? Qui contacter ?
Département de l'Ain - Service Etablissements
Sur place
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par téléphone
04 69 19 10 50
Par correspondance
Direction Générale Adjointe Solidarité - Service Etablissements
13 avenue de la Victoire
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : appelaprojet01@ain.fr
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