Obtenir le dossier MDPH
Réorganisation des services de l'action sociale du Département
un numéro unique pour la MDPH le 3001 à partir du 2 Décembre 2019
Précaution
Attention, avant de vous présenter à la MDPH veillez à joindre les photocopies de vos pièces.
La MDPH ne fait plus de photocopies pour les usagers.
Pour bénéficier des prestations de compensation du handicap, vous devez en faire la demande à la MDPH.
Dans cette page, retrouvez toutes les informations vous permettant de bien constituer votre dossier : formulaire de demande, certificat médical et pièces complémentaires...
Obtenir un dossier et suivre sa demande
Les principales étapes de traitement d'une demande déposée à la MDPH de l'Ain.
1. Obtenir un dossier de demande
Téléchargez le dossier en ligne (formulaire interactif qui contient des zones de saisies vous permettant de renseigner directement vos informations puis et de l'enregistrer et de l'imprimer).
Pour obtenir la version imprimée, adressez vous à :
- La MDPH
- La Maisons départementales des solidarités (MDS) proche de votre domicile.
- le Centre communal d'action sociale (CCAS), dans votre Commune : Annuaire des communes de l'Ain.
S'adresser à la MDS de votre domicile
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune
2. Remplir votre dossier
Vous pouvez obtenir une aide à la saisie de votre dossier ou établir votre projet de vie auprès des agents de la MDPH ou de notre réseau de proximité (Maison départementale des solidarités et centres communaux d'action sociale de l'Ain).
3. Envoyez votre dossier à :
MDPH de l'Ain
Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Accueil téléphonique à compter du 2 Décembre 2019 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Du lundi au jeudi : 9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vendredi : 9:00 à 12:00 - 14:00 à 16:30
Accueil au public sans Rendez-vous à compter du 2 Décembre 2019 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Du lundi au jeudi : 14:00 à 17:00
Vendredi : 14:00 à 16:30
Par téléphone
0 800 888 444 (gratuit depuis un poste fixe)
à compter du 2 Décembre 2019 numéro unique pour joindre la MDPH le 3001
Par correspondance
13 avenue de la Victoire
01000 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr pour suivre son dossier en ligne
Site internet : www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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Ce questionnaire ne vous demandera pas votre nom : personne ne saura vous identifier au travers de vos réponses.
Vos réponses serviront à améliorer le fonctionnement de votre MDPH : merci de participer !
4. Réception du dossier et traitement administratif
- La MDPH vérifie que votre dossier est complet.
- Elle peut vous demander de compléter votre dossier et/ou de lui fournir des pièces manquantes.
5. Évaluation des besoins et élaboration du projet de Plan personnalisé de compensation (PPC)
- La MPDH étudie votre demande et votre projet de vie.
- Elle évalue avec vous vos besoins spécifiques et élabore un projet de Plan personnalisé de compensation (PPC).
- Ce projet vous est ensuite adressé par courrier.
- A réception du projet, vous disposez d’un délai de 15 jours pour communiquer vos remarques et faire part à la MDPH de vos observations éventuelles, et ce par écrit.
- Le cas échéant, la MDPH calcule le montant des prestations auxquelles vous pourrez ouvrir droit.
- Le dossier est ensuite soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui rassemble des représentants du Département de l'Ain, des administrations de l'Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées.
6. Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- La MDPH vous adresse la notification de la décision de la CDAPH, ainsi qu'aux organismes concernés par l'ouverture des droits (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, Département, établissement ou service médico-social de l'Ain).
Les aides et prestations auxquelles vous pouvez prétendre
Vous avez un dossier MDPH et prévoyez de déménager prochainement ?
Compte-tenu des listes d’attente, un déménagement doit être planifié très à l’avance afin d’éviter une rupture de prise en charge, en particulier pour les enfants.
Dans tous les cas :
- signalez l’adresse et la date de votre déménagement à la MDPH et à l’organisme qui vous verse les allocations familiales et/ou sociales (notamment CAF ou MSA si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ainsi que l’organisme payeur de pensions et rentes, si vous en bénéficiez (caisse de sécurité sociale et/ou de retraite).
- si votre enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation, et que le déménagement entraîne un changement d’école, informez rapidement l’enseignant référent qui suit votre enfant, afin que le lien soit fait avec la nouvelle école/le nouvel enseignant référent.
- si votre enfant bénéficie d’un transport scolaire adapté au titre du handicap, informez rapidement le service des transports scolaires du Département (ancien et nouveau, si vous déménagez dans un autre Département).
- si vous ou votre enfant bénéficiez d’une orientation médico-sociale (établissement ou service spécialisé pour enfants ou adultes) et que le déménagement entraîne un changement de l’établissement ou du service d’accueil ou de ses modalités (ex : passage d’externat en internat), avertissez sans délai l’établissement ou service actuellement fréquenté et renseignez-vous préalablement auprès de votre MDPH ou de la MDPH du département vers lequel vous déménagez.
Elle vous précisera les établissements et services existants sur le secteur susceptibles de correspondre à vos besoins ou à ceux de votre enfant.
si vous restez dans le département de l’Ain :
- inutile de demander le changement de l’adresse sur les cartes (carte d'invalidité ou de priorité) ou les notifications de décision dont vous ou votre enfant bénéficiez.
- cela n’entraîne pas de changement dans les modalités de paiement de la prestation de compensation du handicap par le Département de l’Ain.
Si vous arrivez dans le département de l’Ain :
- signalez rapidement tout changement d’adresse à la MDPH de votre département d’origine et demandez-lui de transférer votre dossier à la MDPH de l’Ain.
- si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), signalez très rapidement votre nouvelle adresse et la date de votre déménagement au Département qui vous verse cette prestation, afin qu’il transfère votre dossier au Département de l’Ain. 3 mois après votre date de déménagement, c’est le Département de l’Ain qui prendra le relais pour le financement de cette aide.
Une modification de votre plan d’aide peut être demandée par le Président du Conseil départemental pour adapter votre plan d’aide à votre nouvelle situation.
si vous déménagez en dehors du département de l’Ain :
- signalez très rapidement votre nouvelle adresse complète et la date de votre déménagement à la MDPH de l’Ain : votre dossier devra être transféré à la MDPH de votre nouveau département.
Les décisions prises dans l’Ain restent valables dans un autre département, durant la période de validité précisée sur la décision. - si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), le Département de l’Ain transférera le dossier de paiement à votre nouveau département.
3 mois après votre déménagement, c’est le Département de votre nouveau département d’accueil qui sera chargé de vous verser cette aide.
Vous venez de recevoir une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si des droits vous ont été ouverts, vérifiez les dates de début et de fin des différents droits, qui peuvent être diverses selon la nature du droit.
A l’issue de la date de fin de droit(s), le renouvellement n’est pas automatique : si vous souhaitez le(s) renouveler, vous devrez déposer un nouveau dossier complet à la MDPH, 6 mois avant la date de fin du droit mentionnée sur la décision.
Conservez toutes les décisions d’accord au moins jusqu’à liquidation de vos droits à retraite (la MDPH n’est pas tenue de les conserver au-delà de 5 ans).
Les décisions de la CDAPH ne sont pas définitives : en cas d’aggravation ou d’amélioration du handicap, vous pouvez adresser à tout moment une demande de révision de votre situation à la MDPH, en joignant de nouveaux éléments médicaux.
Si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée, vous pouvez déposer un recours, gracieux ou contentieux, sous 2 mois. Le recours est un réexamen de la demande sur la base du handicap existant au moment du dépôt du dossier initial. Seule la personne handicapée ou son représentant légal sont habilités à former un recours.
Délais et voies de recours
Recours gracieux
- attention : il est inutile de déposer un nouveau recours gracieux si la décision contestée est une réponse à un premier recours gracieux
- dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification,
- par courrier motivé adressé à Monsieur le Président de la CDA, MDPH, 13 avenue de la Victoire, CS 50415 BOURG EN BRESSE CEDEX,
- accompagné des nouveaux éléments médicaux qui n’auraient pas été transmis lors de la demande initiale. Dans le cadre d’un recours gracieux, le dossier est réexaminé au sein de la MDPH par une équipe pluridisciplinaire différente de celle qui a effectué la première étude. Ses propositions sont ensuite soumises à la décision de la
Recours contentieux
- dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée,
- par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance et adresse), et en exposant les motifs de votre recours,
- accompagnée de la copie des décisions contestées,
- adressée au tribunal compétent en fonction de la décision contestée, voir tableau ci-dessous :
| Nature du droit | Tribunal compétent |
|---|---|
| Tribunal du contentieux et de l’incapacité 31, cours Emile Zola CS 90028 69623 VILLEURBANNE CEDEX Tél. : 04.72.84.78.30 |
| Tribunal administratif 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 Tél. : 04.78.14.10.10 |
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