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Créer une maison d’assistants maternels (MAM)
Sommaire
Vous êtes assistant maternel à votre domicile et vous souhaitez exercer dans un autre lieu.
Vous souhaitez devenir assistant maternel et votre lieu d’habitation n’est pas compatible avec l’exercice de cette profession.
Cette page détaille les étapes de votre projet de création d'une MAM. Elle vous apporte des repères sur les procédures à mettre en œuvre pour créer sa MAM.
Qu'est-ce qu'une MAM ?
- La loi du 9 juin 2010 autorise les assistants maternels à travailler hors de leur domicile dans un local commun appelé Maison d’Assistants Maternels (MAM).
- Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une MAM ne peut excéder quatre simultanément.
- Les professionnels de la MAM doivent avoir obtenu l’agrément d’assistant maternel délivré par le Département.
- L’assistant maternel est lié aux parents employeurs par un contrat de travail pour chaque enfant accueilli.
- L’ensemble des dispositions réglementaires ainsi que la convention nationale collective applicable aux assistants maternels agréés du particulier employeur sont applicables au sein d’une MAM.
Une spécificité de l’exercice du métier d’assistant maternel en MAM : la délégation d’accueil.
- Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même MAM.
- La délégation d’accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l’assistant maternel et l’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
- L’assistant maternel qui accepte une délégation d’accueil doit respecter son agrément, et donc se limiter au nombre d’enfants pour lequel il l’a obtenu (le maximum étant de quatre enfants) et effectuer les heures d’accueil mensuelles prévues par le contrat de travail
- La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération de la part de l’employeur au délégataire et ne fait pas l’objet de compensation financière entre assistants maternels
L’exercice en MAM vise plusieurs objectifs pour les assistants maternels :
- Rompre avec l’isolement auquel peut être confronté un assistant maternel lorsqu’il exerce seul son activité à son domicile.
- Répondre au souhait de certains professionnels de différencier leur domicile de leur lieu de travail.
- Offrir la possibilité à des personnes d’exercer cette profession alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles.
Comment construire votre projet MAM ?
- Que vous soyez candidat à l’agrément ou déjà assistant maternel, vous devez formaliser votre démarche.
- Si vous êtes plusieurs à mener ce projet en commun, vous devez élaborer ensemble les écrits nécessaires à la constitution du dossier.
- Tout au long de votre démarche de projet, une professionnelle du service Accueil du Jeune Enfant du Département de l’Ain et une professionnelle de la CAF vous accompagnent et répondent à vos interrogations.
- La création d’une MAM nécessite un travail partenarial entre les porteurs de projet, le Département (Service Accueil du Jeune Enfant et PMI), la CAF, et la Commune d’implantation.
Participer à une réunion d’information sur la création d'une MAM
Elle est animée par une professionnelle du Département de l’Ain et une professionnelle de la Caisse d’Allocations Familiales. Elle a lieu plusieurs fois par an.
Prochaine réunion d'information : lundi 29 avril 2024 à 18h
à la Direction départementale de la solidarité - Château de la Madeleine, 13, avenue de la victoire, 01000 Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Calendrier 2024 des réunions d'information
29 avril 2024
8 juillet 2024
16 septembre 2024
2 décembre 2024
Formulaire d'inscription en ligne
Les démarches à réaliser
Vous venez de participer à la réunion d'information. Voici les étapes à réaliser :
1. Trouver un local adapté pour l’exercice en MAM
Caractéristiques d'un local adapté pour l’exercice en MAM
- Local public ou privé, il peut être loué ou acquis. La salle de vie est de plain-pied avec un jardin attenant, entièrement clos.
- Il possède minimum deux dortoirs, une cuisine inaccessible aux enfants, une salle de change, un local poussettes.
- Superficies recommandées : 10 à 12 m2 par enfant accueilli soit 3 m2 minimum par enfant pour la salle de vie et 7 m2 pour le premier lit dans les dortoirs, en ajoutant ensuite 1m2 par lit supplémentaires ou minimum 2m2 par lit
- S’agissant d’un établissement recevant du public, l’avis du Maire de la commune d’implantation est nécessaire sous la forme d’arrêté d’autorisation d’ouverture au public.
- A ce titre, le Maire peut être force de proposition dans la recherche d’un local.
- Ce lieu devra être réservé à un usage strictement professionnel.
| Conseil : Afin de vous éviter de vous lancer dans un projet non réalisable, le service accueil du jeune enfant et la CAF peuvent étudier les plans puis organiser une pré-visite du lieu pressenti.
Cette étape vous permet d’obtenir une pré-validation du local et nous permet de donner les recommandations sur les travaux et aménagements à réaliser. |
2. Elaborer les documents obligatoires :
Liste des documents obligatoires :
1. Étude de besoins
La création d’une MAM doit répondre à un réel besoin de création de places supplémentaires et de complémentarité, le cas échéant, avec les autres modes d’accueil déjà existants. Il importe de confronter l’offre et la demande d’accueil actuelle et à venir, afin de déterminer s’il y a un réel besoin.
L'objectif premier de l’étude de besoins est de vous conduire à la réalisation d’un projet viable.
| Conseil : Rapprochez-vous du Relais Petite Enfance du territoire d’implantation de la MAM. L’animatrice vous renseignera sur les besoins et vous apportera un appui sur les aspects contractuels de la profession d’assistant maternel. Vous pouvez également prendre les renseignements auprès de la Mairie ou sur le site de l’INSEE. |
2. Projet d’accueil
Ce projet doit exprimer les valeurs, les orientations, les objectifs et moyens éducatifs que vous souhaitez promouvoir et utiliser au sein de la MAM. Ce document est remis aux parents.
3. Projet de fonctionnement
Ce projet présente le fonctionnement général de la MAM. Ce document est remis aux parents
4. Règlement intérieur
Il fixe les règles de conduite entre vous et précise les règles applicables au sein de la MAM.
5. Budget prévisionnel
3. Effectuer une demande d’agrément
- La personne déjà agréée demande le transfert de son agrément à l’adresse de la MAM.
- La personne non agréée fait une demande d’agrément. Accédez à la procédure de demande d’agrément
| Conseil : Si vous n’êtes pas encore agréé assistant maternel, déposez votre demande d’agrément en prenant en compte le planning prévisionnel d’ouverture de la MAM ainsi que le délai pour suivre la formation obligatoire préalable à tout accueil. |
Documents utiles
Le guide ministériel dans votre projet de MAM, réaliser une étude de besoins, l’agrément, les normes, les aides…
Bénéficier d'aides financières
En exerçant en MAM, vous pouvez prétendre à certaines aides financières attribuées, sous conditions, par la CAF / MSA : Aide au démarrage, Prime d’installation, etc.
Renseignez-vous auprès de la Caisse d'Allocation Familiales de l'Ain
Sur place
4 rue Aristide Briand - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre - Google Maps
Par téléphone
0 810 25 01 10
Par correspondance
CAF DE L'AIN - CS 50314
4 rue Aristide Briand
BP 50415 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : contacter ma CAF
Où s'informer ? Qui contacter ?
Service Accueil du jeune enfant - parentalité
Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre - Google Maps
Par correspondance
Domaine Accueil du Jeune Enfant
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : accueildujeuneenfant@ain.fr
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