Eau potable, préserver la ressource

Mis à jour le 20 octobre 2017

L’accès à l’eau est un droit que les collectivités ont le devoir vital d’assurer.

"Dessiné par deux cours d’eau majeurs, la Saône et le Rhône, et traversé par l’Ain dont il tient son nom, le département de l’Ain est riche d’une ressource en eau abondante et diversifiée.

Deux contextes morphologiques différents composent le département. Un contexte de plaine à l’Ouest avec une ressource abondante mais concernée par une pollution diffuse montante à contenir (7 captages prioritaires) et des teneurs en Fer et Manganèse parfois élevées. Un contexte accidenté et karstique à l’Est, caractérisé par des étiages sévères et  des problèmes qualitatifs lors des périodes de hautes eaux.

Ces contextes expliquent les différences structurelles entre les deux parties du département avec une partie Ouest structurée par 14 grands syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable et une partie Est où les services communaux dominent. Au total 195 collectivités de l’Ain garantissent la bonne gestion de ce patrimoine commun."

Plan d'action pour la ruralité et aides aux communes

Au-delà  des  objectifs  fixés  par  l’Europe,  la  gestion  de  cette  ressource  constitue  un  enjeu  primordial  pour  les  populations  et pour  le  développement de tous les territoires. Pourtant, il s’agit d’une responsabilité que les communes et communautés de communes, elles aussi soumises à l’asphyxie financière que nous connaissons, ne peuvent assumer seules.

La bonne gestion des services d’eau et d’assainissement, rendue possible par la politique de soutiens financiers du Département, permet de maîtriser les augmentations de prix de l’eau et participe donc à l’attractivité de notre territoire.

Plusieurs  Communes  sont  mises  en  demeure  de  résoudre  leurs  problèmes  d’alimentation  en  eau  potable  ou  de  traitement des eaux usées. Leur développement se voit contraint par une problématique souvent financièrement insurmontable, sauf à avoir recours à une élévation importante du prix de l’eau et donc à une élévation des charges pour les foyers et les entreprises.

Malgré le contexte de réduction des dotations de l’état, le Département de l’Ain affirme grâce à sa politique de l’eau, rénovée en 2011 puis modifiée en 2013, sa volonté forte de soutenir les collectivités dans leur projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Cette politique a été concertée avec les acteurs de l’eau, notamment avec l’Agence de l’eau RMC avec laquelle le Département a signé un accord cadre de financement sur le période 2014 – 2019, durée du X° programme des Agences de Bassin. La politique de l’eau du Département s’inscrit donc aussi dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive-Cadre sur l’eau (DCE) et l’atteinte du bon état des masses d’eau et du SDAGE, déclinaison opérationnelle et territoriale de la DCE.

Dans le domaine de l’eau potable, la politique de l’eau du Département se traduit par deux axes stratégiques majeurs :

  • la protection de la ressource en eau,
  • la fiabilisation de l’alimentation en eau potable.

Plus concrètement, il s’agit d’accompagner les collectivités dans leurs projets de protection de la ressource tel que l’acquisition d’une zone stratégique pour l’alimentation future en eau potable, la création de station de traitement ou des travaux d’interconnexion de réseaux.

 

Les collectivités ont sollicité cette année l’accompagnement du Département pour 239 opérations dont 195 répondent aux objectifs de la politique de l’eau que sont l’acheminement de l’eau potable, la préservation de la ressource en eau et la diminution des pollutions domestiques.

En  se  donnant  les  moyens  de  cette  politique,  le  Département  se  positionne  aux  côtés  des  collectivités  pour  débloquer  les  situations  les  plus  complexes. 

 

Quels sont les projets éligibles aux aides ?

La politique de l’eau représente l’implication du Département au plus près des collectivités dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement et affirme sa place de collectivité de proximité et de projet. Au titre de la politique de l'eau, la préservation de la ressource en eau potable prend une grande place.

Les études pour l'amélioration des connaissances et la faisabilité technique

Les études en faveur de la préservation de la ressource (schémas directeurs d’alimentation en eau potable par exemple) sont subventionnée à hauteur de 20% du montant.

Les projets visant à protéger la ressource en eau

Les projets ci-dessous visant à protéger la ressource en eau sont éligibles :

  • Achat de "zones sanctuaires" subventionné à 40% du montant. Le plafond de subvention à de 200 000 €.
  • Achat de terrains en périmètres de protection rapproché  subventionné à 30% du montant.
  •  Mesures de lutte contre les pollutions diffuses en périmètres rapprochés et éloignés subventionnées à 20% du montant global.
  • Travaux de protection de captage subventionnés à 20% d montant global.
  • Création de nouveaux captages (si un problème qualitatif ou quantitatif est avéré et qu'il a été justifié que tous les moyens ont été mis en œuvre pour éliminer ce problème) subventionné à 20% du montant global.

Les projets permettant d'assurer une alimentation en eau potable pour tous

Objectifs de qualité

Création ou optimisation de station de traitement : 30% avec plafond de 1 million d'euros de subvention

Objectifs de quantité

  • travaux d'interconnexions (en application des études du Schéma Ouest et Est) subventionné à 20% du montant total
  • travaux structurants liés notamment à la création de réservoirs subventionné à 20%
  • travaux de renforcement étudiés au cas par cas (seuil minimal de prix de l'eau (1,10€/m3) et potentiel financier par habitant maximal, fixé annuellement selon les disponibilités budgétaires) subventionné à 20%

SONT EXCLUS

Ne sont pas éligibles :

  • le renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants ;
  • la reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de renforcement sur une canalisation) ;
  • les travaux liés à la défense incendie ;
  • les travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la compétence du délégataire, si le service est affermé ;
  • la suppression des branchements en plomb ;
  • les travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées ;
  • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine ;
  • tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € H.T

Quelle est la marche à suivre pour demande d'aide au titre de la Politique de l'eau ?

Il  convient  de  rappeler  que  les  aides  départementales  s’inscrivent  dans  le  cadre  d’un  accord-cadre  (et  de  conventions  d’application)  avec l’Agence de l’eau, sur la période 2013 – 2018, durée du X° programme de l’Agence de l’eau « Sauvons l’eau ».

Pour faciliter le suivi des dossier et épargner ce travail aux collectivités, le Département joue le rôle de guichet unique, il se charge de transmettre les dossiers de demande de subvention directement à l’Agence de l’eau. Les collectivités n’ont pas besoin de le faire. C’est donc lui qui verse les subventions que l’Agence de l’eau attribue aux communes rurales (acomptes et soldes).

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDES

Le dossier de demande de subvention doit être déposé ou envoyé en 2 exemplaires au Département avant le 15 septembre. Le Département se charge de transmettre un exemplaire à l’Agence de l’Eau. Les  dossiers  sont  étudiés  dans  le  cadre  des  conférences  territoriales.

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • L’avant-projet détaillé (APD) qui comporte a minima un mémoire technique explicatif et des plans s’il s’agit de travaux ou de CCTP s’il s’agit d’études .
  • Le devis estimatif quantitatif détaillé (DQE) qui précise le coût global, la décomposition des prix et fait apparaître les quantités et les prix unitaires.
  • Une facture d’eau type de l’usager domestique de 120 m3.
  • Une délibération de la collectivité sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau et donnant délégation au Département pour percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau.

Le formulaire de demande d’aide financière téléchargeable sur le site de l’Agence de l’Eau

Une question ?

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Où s'informer ? Qui contacter ?

Département de l'Ain - Direction de l'action sociale

 

Direction générale adjointe Finances, Développement et Attractivité des Territoires

Direction de l’environnement

Service de l’eau

45 Avenue Alsace-Lorraine

01000 BOURG EN BRESSE

Par téléphone

04 74 24 48 29

Par mail

Email : chantal.favre@ain.fr

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