Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Mis à jour le 25 juin 2024

Le PPS s'adresse aux enfants présentant un handicap substantiel et durable qui retentit sur leurs capacités à suivre un enseignement ordinaire.

Il s'agit d'un document, notifié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), permettant le suivie de la scolarité de votre enfant en situation de handicap.

Ce PPS est mis en oeuvre par les établissements et services scolaires ou médico-sociaux.

Qu'est ce que le PPS ?

 

Le PPS est une feuille de route pour l'ensemble des professionnels qui accompagnent votre enfant en situation de handicap, il définit les modalités d'accompagnement de sa scolarité et les réponses à ses besoins particuliers.

Il peut comprendre, en fonction des besoins analysés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH :

  • des aménagements pédagogiques et éducatifs au sein de l’établissement (hors aménagements d’examens), prolongation d’un an de la scolarité en école maternelle ;
  • un prêt de matériel pédagogique (ordinateur…) ;
  • une prise en charge par un dispositif spécifique en milieu scolaire ordinaire (service d'éducation et de soins spécialisés à domicile SESSAD / unité localisée pour l’inclusion scolaire, en primaire, collège ou lycée professionnel ULIS / enseignements généraux et professionnels adaptés SEGPA - EREA)
  • une scolarisation en établissement spécialisé (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ITEP / institut médico-éducatif IME, institut d’éducation motrice IEM ou institut d’éducation sensorielle – jeunes sourds et/ou aveugles IES)
  • l'intervention d'un Accompagnement aux Élèves en Situation de Handicap (AESH)

L'attribution d'un Accompagnement aux Élèves en Situation de Handicap (AESH)

Les AESH sont des personnels chargés de l'aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle mutualisée ou collective.

  • Il existe les AESH mutualisées et les AESH individuelles qui ont pour mission exclusive l’aide humaine à l’accueil et à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
  • L’AESH fait partie de l’équipe éducative et a un rôle d’accompagnement de l’enfant en situation de handicap.
  • Il peut s’agir d’une aide à l’installation matérielle de l’élève dans sa classe, dans la manipulation du matériel scolaire, dans les déplacements et les sorties de classe et d’une aide aux gestes d’hygiène.
  • L’AESH contribue à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de l’élève en milieu ordinaire, favorise la communication et le dialogue entre la famille, l’enfant et l’établissement scolaire.

Comment s'applique le PPS ?

Le PPS est suivi par un enseignant référent spécialisé handicap de l'Éducation Nationale.

Cet enseignant référent réalise un suivi au moins une fois par an dans le cadre d’une Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) associant les parents.

Le PPS est mis en place pour une durée de 1 à 5 ans. À l’échéance, sur demande des parents, l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) réévaluent la pertinence de maintenir ou non le PPS et/ou d’en adapter le contenu, en fonction de l’évolution du handicap de l’enfant et de sa scolarité.

 

Comment demander un PPS ?

La demande de projet personnalisé de scolarisation (ou son renouvellement 6 mois avant la fin du droit) se fait auprès de la MDPH au moyen formulaire de demande de prestations  suivant :

À joindre à toutes demandes :

Envoyez le dossier à l'adresse suivante :

Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain

13 avenue de la Victoire - BP 50415

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ou déposez-le au Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile.

  • Téléphone : 30 01 (appel gratuit)
  • Sur place : Se rendre au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile

Se rendre au CDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

Les autres aides scolaires qui ne relèvent pas de la MDPH

Quelles aides votre enfant handicapé peut-il avoir pour aller à l’école ?

Toutes ces aides sont mises en place sur demande auprès de l'établissement scolaire et en amont d'une demande de PPS :

Le projet personnalisé de réussite éducative (PPRE)

Le PPRE pour les élèves ayant des difficultés scolaires nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques, mais ne présentant pas de handicap substantiel.

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP)

Le PAP notamment pour les élèves atteints de troubles des apprentissages nécessitant des aménagements pédagogiques spécifiques mais ne présentant pas de difficultés autres que scolaires (pas de perte d’autonomie dans les actes essentiels ni de difficultés de socialisation) – possibilité d’utiliser le matériel informatique personnel à l’école.

Le projet d’accueil individualisé (PAI)

Le PAI pour les élèves souffrant de maladies chroniques nécessitant un protocole de soins ou de prise en charge sur le temps scolaire (ex : allergies, asthme, diabète…).

Le service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD)

Le SAPAD pour les élèves qui, du fait d’un arrêt maladie prolongé, ne peuvent temporairement fréquenter un établissement scolaire.

L'aménagements d’examens

un dossier spécifique doit être déposé auprès du chef d’établissement au début de l’année scolaire au cours de laquelle a lieu l’examen. Plus d'informations.

Sur place à la MDPH

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

Horaires d'ouverture de la MDPH

Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

Téléphoner à la MDPH

30 01 (numéro gratuit)

Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile

Site internet : www.ain.fr/services-sociaux

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

Site internet : www.ain.fr/clic

Par correspondance

13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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