Bénéficier d’aménagements d’épreuves aux examens

Mis à jour le 13 novembre 2019

Vous êtes en situation de handicap, vous présentez une incapacité temporaire  et vous souhaitez bénéficier d'un aménagement des conditions d'examen ou de concours de l'enseignement scolaire.
Les aménagements varient en fonction du handicap.

Les aménagements peuvent porter sur une majoration du temps imparti, conditions matérielles particulières (aides techniques ou humaines), l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, des dispenses d'épreuves, etc.

Qui sont les bénéficiaires d'un aménagement d'examen ?

Ils concernent les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Toute personne présentant un handicap et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande d’aménagement des épreuves de l’examen ou du concours.

Les demandes d’aménagement ne correspondant pas à une situation de handicap durable, mais à une situation accidentelle et provisoire (ex : bras cassé, hospitalisation), ne relèvent pas d’une demande d’aménagement d’examen mais d’un report sur la session suivante (sauf décision au cas par cas par le chef d’établissement).

Comment demander un aménagement d'examen ?

Pour les demandes d’aménagement d'examens relevant de l’Éducation Nationale ou de l’enseignement agricole, le dossier, dont le modèle est établi chaque année par le Rectorat, doit être retiré au sein de l’établissement dans lequel vous ou votre enfant êtes scolarisé à l’automne, pour les examens ayant lieu au printemps de l’année suivante.

La date limite pour le dépôt des dossiers est la même que la date limite d’inscription à l’examen.

Celui-ci est ensuite transmis par les établissements situés dans l’Ain, à un médecin de l’Éducation Nationale qui propose un avis sur la nature des aménagements éventuellement nécessaires.

Si l’établissement est situé en dehors du département de l’Ain, renseignez-vous auprès du chef d’établissement pour savoir où et quand les dossiers doivent être déposés.

Rôle de la MDPH

La MDPH n’a pas compétence pour émettre un avis médical ni une décision sur les aménagements d’examens. La Commission des Droits et de l'Autonomie désigne les médecins habilités à émettre un avis sur ces demandes, mais la décision d’accorder ou non un aménagement d’examen relève de l’organisateur de l’examen ou du concours.

Question ? Réponses !

Existe t-il un aménagement pour le permis de conduire ?

Pour le permis de conduire, se renseigner auprès de l’auto-école (notamment possibilité d’interprète en Langue des Signes Français le jour de l’examen pour les personnes sourdes –aménagement de poste de conduite avec restrictions portées sur le permis pour les personnes présentant un handicap physique/neurologique…).

Est-il nécessaire de bénéficier d'un PPS ?

Non, il n’est pas nécessaire d’avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la MDPH pour avoir droit à un aménagement d’examen (ex : enfants avec trouble spécifique des apprentissages, diabète…)

Est-il nécessaire de bénéficier d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

Certaines écoles exigent que la personne bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Dans ce cas prévoir un délai moyen de 4 à 6 mois.

Plus d'infos sur la RQTH

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13 avenue de la Victoire
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Site internet : www.dossiermdph.ain.fr  pour suivre son dossier en ligne

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