Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Pouvez-vous cumuler la PCH avec d'autres aides ?

La PCH n’est pas cumulable avec :

• L’Allocation Personnalisée d'Autonomie aux Personnes Agées (APA),
• L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP ou ACFP)
• L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) n’est pas cumulable avec le volet « aides humaines » de la PCH enfant,
• Le complément de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé – complément d’AEEH (sauf si seul l’élément aménagement du logement, du véhicule et surcoût des transports est mis en oeuvre).

Exemple :

vous bénéficiez d’une PCH au titre des aides techniques et avez perçu le plafond de cette aide (13 200 € sur une période de 10 ans). Vous ne pourrez pas, avant la fin de la période de 10 ans, prétendre à l’APA (si vous avez plus de 60 ans) ou au complément d’AEEH (si vous avez moins de 20 ans).

De plus, en cas de droit à l’aide humaine PCH le bénéficiaire doit signaler s’il a la Majoration pour Tierce Personne ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (MTP associée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie ou PCRTP versée avec certaines rentres d’accident du travail ou de la maladie professionnelle).

• Si vous avez la MTP ou la PCRTP, son montant est déduit du plan d’aides humaines PCH prévu. Seule la différence éventuelle entre le montant initial du plan d’aide PCH et le montant de la MTP (ou de la PCRTP) sera versée par le Conseil départemental.
• Le contrôle de l’utilisation de la PCH porte, en revanche, sur l’intégralité des heures.

L'aide est-elle versée si vous êtes hospitalisé (y compris à domicile) ou hébergé en établissement spécialisé ?

Si vous êtes hospitalisé (y compris à domicile) ou hébergé en établissement spécialisé au moment de la demande de PCH, en cas de bénéfice de l’aide humaine, celle-ci est versée à taux réduit pour les jours d’hospitalisation ou d’internat. L’aide humaine n’est versée à taux plein que pour les jours de retour à domicile. Vous devez transmettre régulièrement au service le récapitulatif des retours à domicile établis par l’établissement.

En cas de bénéfice de l’aide humaine PCH avant que débute l’hospitalisation ou l’entrée en établissement, celle-ci est suspendue au bout de 45 jours (60 en cas de nécessité de licencier les auxiliaires de vie – sur justificatif). Le paiement de l’aide humaine est rétabli à taux plein pour les jours de permissions ou retour à domicile (conformément aux états de sortie ou permissions établis par l’établissement), ou dès que l’hospitalisation, l’hospitalisation à domicile ou l’accueil en établissement spécialisé cesse.

A noter : Vous devez informer sans délai le service Prestations de toute hospitalisation, hospitalisation à domicile ou séjour en établissement médico-social. A défaut, le remboursement des sommes versées à tort vous sera demandé.

La PCH est-elle soumise aux conditions de ressources ?

Oui, la PCH est soumise à condition de ressources (revenus du patrimoine, hors revenus du travail), selon le dernier avis d’imposition connu. Celui-ci devra ensuite être transmis chaque année.

En cas de dépassement du plafond de ressources fixé par la réglementation, un abattement de 20 % est appliqué au versement PCH prévu.

La PCH est incessible et insaisissable (ex : votre banque ne peut s’en servir pour combler un déficit de votre compte).

Elle n’est pas récupérée sur les ressources ni sur la succession du bénéficiaire ni sur ses obligés alimentaires.

Votre enfant est mineur. Sur quel compte bancaire ou postale la PCH sera versée ?

Pour le versement de votre PCH vous devez fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

•  Pour les majeurs de plus de 20 ans, le paiement est effectué exclusivement sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire de la PCH, même s’il est sous tutelle.
• Pour les mineurs et personnes de moins de 20 ans, la PCH est versée sur le compte du parent (ou d’un tiers, sur décision de Justice) qui perçoit l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

A noter : En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, vous devez transmettre sans délai au service Prestations le nouveau RIB ou RIP.

Faut-il garder les factures et justificatifs ?

Oui, car des contrôles peuvent s’effectuer sur les sommes perçus.

Explications :

La PCH correspond au financement du plan d’aide destiné à compenser votre perte d’autonomie liée à votre handicap. Les sommes versées doivent être utilisées conformément au plan d’aide validé par la CDAPH.

La PCH n’est pas une ressource supplémentaire.

 Les factures transmises doivent être au nom du bénéficiaire de la PCH (ou de ses parents s’agissant des enfants).

 Vous devez conserver durant 24 mois les justificatifs attestant de l’utilisation des sommes versées conformément à ce qui est prévu dans le plan d’aide, et les fournir en cas de demande du service Prestations.

Si la réalisation du plan d’aide est incomplète ou non conforme à la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, vous devrez rembourser les sommes indument versées au Département de l’Ain.

• Pour l’aide humaine, les modalités du contrôle sont propres à chaque type d’aide
• Pour l’emploi direct, l’emploi en mandataire ou le recours à un prestataire, le contrôle est effectué sur la base du nombre d’heures réalisées.

Le financement des aides humaines PCH est un montant horaire national forfaitaire et peut être différent du coût réel de l’auxiliaire de vie, notamment pour l’emploi direct et le mandataire.

Le différentiel éventuel ne peut pas être compensé en effectuant moins d’heures que prévu au plan d’aide.

Si le montant forfaitaire attribué est inférieur au tarif horaire de votre auxiliaire de vie, ou si vous effectuez plus d’heures que ce que prévoit votre plan, la différence sera à votre charge et pourra être déclarée aux services fiscaux pour le bénéfice du crédit d’impôts.

A noter : Vous devez informer sans délai et par écrit le service Prestations de tout changement intervenant dans la mise en œuvre du plan de compensation.