Rentrée 2023 : le Département investit pour la réussite des collégiens

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne :
aides humaines, aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières.
Cette prestation est financée par le Conseil départemental du département du domicile de secours du bénéficiaire (résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois dans un département – hors hôpital ou établissement spécialisé).
La PCH permet de contribuer aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans ou alors qu’elles sont toujours en cours d’activité professionnelle, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.
À la différence de l’APA, la prestation de compensation du handicap ne couvre pas les dépenses liées à l’aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ni le coût d’un hébergement dans un établissement d’accueil.
La PCH peut prendre en compte les 5 éléments suivants, selon évaluation des besoins :
La PCH n’est pas cumulable avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ni avec l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), ni avec le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément d’AEEH – sauf élément 3 de la PCH seul).
Pour les bénéficiaires de la Majoration Tierce Personne (liée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie de l'assurance maladie), son montant est déduit des aides humaines de la PCH.
Les frais engagés avant le mois de réception de la demande de PCH à la MDPH ne sont pas pris en compte.
La PCH n’est pas cumulable avec :
Exemple :
vous bénéficiez d’une PCH au titre des aides techniques et avez perçu le plafond de cette aide (13 200 € sur une période de 10 ans). Vous ne pourrez pas, avant la fin de la période de 10 ans, prétendre à l’APA (si vous avez plus de 60 ans) ou au complément d’AEEH (si vous avez moins de 20 ans).
De plus, en cas de droit à l’aide humaine PCH le bénéficiaire doit signaler s’il a la Majoration pour Tierce Personne ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (MTP associée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie ou PCRTP versée avec certaines rentres d’accident du travail ou de la maladie professionnelle).
Si vous avez 60 ans ou plus, vous ne pouvez plus bénéficier de la PCH, sauf si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
A partir de 60 ans, si vous êtes bénéficiaire de la PCH, vous pouvez prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), (consultez les conditions d'attribution de l'APA).
La demande de PCH (ou son renouvellement 6 mois avant la fin du droit) se fait au moyen formulaire de demande de prestations suivant :
Le dossier doit être envoyé à la MDPH.
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00
30 01 (numéro gratuit)
Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Site internet : www.ain.fr/services-sociaux
Site internet : www.ain.fr/clic
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr pour suivre son dossier en ligne
Site internet : www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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