Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Mis à jour le 28 juin 2024

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne :

aides humaines, aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières.

Cette prestation est financée par le Conseil départemental du département du domicile de secours du bénéficiaire (résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois dans un département – hors hôpital ou établissement spécialisé).

Contactez-nous sans délai pour tout changement d’adresse, pour un séjour en établissement spécialisé ou hôpital ou séjour à l'étranger dépassant les 3 mois

  • En cas de séjour en établissement spécialisé ou hôpital, le département payeur est celui dans lequel le bénéficiaire a résidé pendant au moins 3 mois avant son entrée en établissement ou son hospitalisation.
  • En cas de séjour(s) à l’étranger dépassant au total 3 mois sur l’année, la PCH n’est versée que pour les mois pleins de séjour en France.

Comment est évaluée la PCH ?

  • La PCH contribue aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans ou alors qu’elles sont toujours en cours d’activité professionnelle, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.
  • la PCH ne couvre pas les dépenses liées à l’aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ni le coût d’un hébergement dans un établissement d’accueil, contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • La PCH prend en compte les 5 éléments suivants, selon évaluation des besoins :

1 - Aide humaine :

  • Les interventions d’auxiliaires de vie ou d’un aidant familial pour l’aide directe à la personne (toilette, transferts, surveillance régulière, aide à la communication…).
  • L’aide-ménagère et l’aide à la parentalité ne sont pas financées par la PCH.
  • Le montant de l’aide dépend de la nature de l’intervenant et du nombre d’heures fixé par le plan d’aide après évaluation à domicile.

2 - Aides techniques :

  • fauteuil roulant et accessoires, prothèses...sur prescription médicale.
  • Le montant de la PCH est fixé nationalement par à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR), dans la limite d’un plafond de 3960€ sur 3 ans (possibilité de déplafonnement pour quelques catégories de fauteuils roulants électriques), et selon l’intervention de l'assurance maladie et de la complémentaire santé.

3 - Aides à l'aménagement :

  • Aménagement du logement : Le taux de prise en charge des dépenses d’adaptation du logement est de 100% des 1500 premiers euros et de 50% au-delà de 1500 €, dans la limite du plafond de 10000€ sur une période de 10 ans.
    En cas d’impossibilité d’aménager le logement, l’aide au déménagement vers un logement aux normes peut atteindre 3000€.
  • Aménagement du véhicule : aide de 100% des 1500 premiers euros puis 75% au-delà dans la limite de 5000€ sur 5 ans, hors coût d’achat du véhicule.
  • surcoût des transports (fournir au moins 2 devis): 0,5€ du km ou 75% du surcoût selon la nature du surcoût, dans la limite du plafond sur 5 ans de 5.000 ou 12.000€, selon le cas.

4 - Frais spécifiques ou exceptionnels liés au handicap :

  • Frais spécifiques : 75% du surcoût dans la limite de 100€/mois – ex : protections d’hygiène
  • Frais exceptionnels : 75% du surcoût dans la limite de 1800€ sur une période de 3 ans – ex : surcoût du départ en séjour de vacances adapté, formation des aidants…) .

5 - Aides animalières

  • frais d’entretien du chien d’assistance éduqué par un organisme agréé dans la limite de 3000€ sur 5 ans.

 

Pouvez-vous cumuler la PCH avec d'autres aides ?

La PCH n’est pas cumulable avec :

  • L’Allocation Personnalisée d'Autonomie aux Personnes Agées (APA),
  • L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP ou ACFP)
  • L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) n’est pas cumulable avec le volet « aides humaines » de la PCH enfant,
  • Le complément de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé – complément d’AEEH (sauf si seul l’élément aménagement du logement, du véhicule et surcoût des transports est mis en oeuvre).

 

Exemple :

vous bénéficiez d’une PCH au titre des aides techniques et avez perçu le plafond de cette aide (13 200 € sur une période de 10 ans). Vous ne pourrez pas, avant la fin de la période de 10 ans, prétendre à l’APA (si vous avez plus de 60 ans) ou au complément d’AEEH (si vous avez moins de 20 ans).

De plus, en cas de droit à l’aide humaine PCH le bénéficiaire doit signaler s’il a la Majoration pour Tierce Personne ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (MTP associée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie ou PCRTP versée avec certaines rentres d’accident du travail ou de la maladie professionnelle).

  • Si vous avez la MTP ou la PCRTP, son montant est déduit du plan d’aides humaines PCH prévu. Seule la différence éventuelle entre le montant initial du plan d’aide PCH et le montant de la MTP (ou de la PCRTP) sera versée par le Conseil départemental.
  • Le contrôle de l’utilisation de la PCH porte, en revanche, sur l’intégralité des heures.

L'aide est-elle versée si vous êtes hospitalisé (y compris à domicile) ou hébergé en établissement spécialisé ?

Si vous êtes hospitalisé (y compris à domicile) ou hébergé en établissement spécialisé au moment de la demande de PCH, en cas de bénéfice de l’aide humaine, celle-ci est versée à taux réduit pour les jours d’hospitalisation ou d’internat. L’aide humaine n’est versée à taux plein que pour les jours de retour à domicile. Vous devez transmettre régulièrement au service le récapitulatif des retours à domicile établis par l’établissement.

 

En cas de bénéfice de l’aide humaine PCH avant que débute l’hospitalisation ou l’entrée en établissement, celle-ci est suspendue au bout de 45 jours (60 en cas de nécessité de licencier les auxiliaires de vie – sur justificatif). Le paiement de l’aide humaine est rétabli à taux plein pour les jours de permissions ou retour à domicile (conformément aux états de sortie ou permissions établis par l’établissement), ou dès que l’hospitalisation, l’hospitalisation à domicile ou l’accueil en établissement spécialisé cesse.

 

A noter : Vous devez informer sans délai le service Prestations de toute hospitalisation, hospitalisation à domicile ou séjour en établissement médico-social. A défaut, le remboursement des sommes versées à tort vous sera demandé.

La PCH est-elle soumise aux conditions de ressources ?

Oui, la PCH est soumise à condition de ressources (revenus du patrimoine, hors revenus du travail), selon le dernier avis d’imposition connu. Celui-ci devra ensuite être transmis chaque année.

En cas de dépassement du plafond de ressources fixé par la réglementation, un abattement de 20 % est appliqué au versement PCH prévu.

 

La PCH est incessible et insaisissable (ex : votre banque ne peut s’en servir pour combler un déficit de votre compte).

 

Elle n’est pas récupérée sur les ressources ni sur la succession du bénéficiaire ni sur ses obligés alimentaires.

Votre enfant est mineur. Sur quel compte bancaire ou postale la PCH sera versée ?

Pour le versement de votre PCH vous devez fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

  •  Pour les majeurs de plus de 20 ans, le paiement est effectué exclusivement sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire de la PCH, même s’il est sous tutelle.
  • Pour les mineurs et personnes de moins de 20 ans, la PCH est versée sur le compte du parent (ou d’un tiers, sur décision de Justice) qui perçoit l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

A noter : En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, vous devez transmettre sans délai au service Prestations le nouveau RIB ou RIP.

Faut-il garder les factures et justificatifs ?

La PCH correspond au financement du plan d’aide destiné à compenser votre perte d’autonomie liée à votre handicap. Les sommes versées doivent être utilisées conformément au plan d’aide validé par la CDAPH.

La PCH n’est pas une ressource supplémentaire.

 Les factures transmises doivent être au nom du bénéficiaire de la PCH (ou de ses parents s’agissant des enfants).

 Vous devez conserver durant 24 mois les justificatifs attestant de l’utilisation des sommes versées conformément à ce qui est prévu dans le plan d’aide, et les fournir en cas de demande du service Prestations.

Si la réalisation du plan d’aide est incomplète ou non conforme à la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, vous devrez rembourser les sommes indument versées au Département de l’Ain.

 

A noter : Vous devez informer sans délai et par écrit le service Prestations de tout changement intervenant dans la mise en œuvre du plan de compensation.

Qui sont les bénéficiaires de la PCH ?

Si vous avez 60 ans ou  plus, vous ne pouvez plus bénéficier de la PCH, sauf si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissiez les conditions d'attribution, avant vos 60 ans : cependant, vous devez faire la demande avant vos 75 ans,
  • Vous exercez une activité professionnelle après 60 ans et votre handicap répond aux critères d’attribution de la prestation.

A partir de 60 ans, si vous êtes bénéficiaire de la PCH, vous pouvez  prétendre à  l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), (consultez les conditions d'attribution de l'APA).

Comment demander la PCH ?

1. Remplir le formulaire de demande PCH

La demande de PCH (ou son renouvellement 6 mois avant la fin du droit) se fait au moyen formulaire ci-dessous :

Demander la version imprimée. Adressez vous à  :

2. Joindre les pièces justificatives

3. Déposer sa demande de PCH à la MDPH de l'Ain

Le dossier doit être envoyé à la MDPH.

  • Elle doit être déposée par la personne elle même ou son représentant légal.
  • Elle est valable dans toute la France.
Sur place à la MDPH

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

Horaires d'ouverture de la MDPH

Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

Téléphoner à la MDPH

30 01 (numéro gratuit)

Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile

Site internet : www.ain.fr/services-sociaux

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

Site internet : www.ain.fr/clic

Par correspondance

13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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