Rentrée 2023 : le Département investit pour la réussite des collégiens
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Sommaire
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne :
aides humaines, aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières.
Cette prestation est financée par le Conseil départemental du département du domicile de secours du bénéficiaire (résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois dans un département – hors hôpital ou établissement spécialisé).
- En cas de séjour en établissement spécialisé ou hôpital, le département payeur est celui dans lequel le bénéficiaire a résidé pendant au moins 3 mois avant son entrée en établissement ou son hospitalisation.
- En cas de séjour(s) à l’étranger dépassant au total 3 mois sur l’année, la PCH n’est versée que pour les mois pleins de séjour en France.
Comment est évaluée la PCH ?
La PCH permet de contribuer aux frais de compensation du handicap, pour les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans ou alors qu’elles sont toujours en cours d’activité professionnelle, une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.
À la différence de l’APA, la prestation de compensation du handicap ne couvre pas les dépenses liées à l’aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ni le coût d’un hébergement dans un établissement d’accueil.
La PCH peut prendre en compte les 5 éléments suivants, selon évaluation des besoins :
1 - Aide humaine :
- Les interventions d’auxiliaires de vie ou d’un aidant familial pour l’aide directe à la personne (toilette, transferts, surveillance régulière, aide à la communication…).
- L’aide-ménagère et l’aide à la parentalité ne sont pas financées par la PCH.
- Le montant de l’aide dépend de la nature de l’intervenant et du nombre d’heures fixé par le plan d’aide après évaluation à domicile.
2 - Aides techniques :
- fauteuil roulant et accessoires, prothèses...sur prescription médicale.
- Le montant de la PCH est fixé nationalement par à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR), dans la limite d’un plafond de 3960€ sur 3 ans (possibilité de déplafonnement pour quelques catégories de fauteuils roulants électriques), et selon l’intervention de l'assurance maladie et de la complémentaire santé.
3 - Aides à l'aménagement :
- Aménagement du logement : Le taux de prise en charge des dépenses d’adaptation du logement est de 100% des 1500 premiers euros et de 50% au-delà de 1500 €, dans la limite du plafond de 10000€ sur une période de 10 ans.
En cas d’impossibilité d’aménager le logement, l’aide au déménagement vers un logement aux normes peut atteindre 3000€. - Aménagement du véhicule : aide de 100% des 1500 premiers euros puis 75% au-delà dans la limite de 5000€ sur 5 ans, hors coût d’achat du véhicule.
- surcoût des transports (fournir au moins 2 devis): 0,5€ du km ou 75% du surcoût selon la nature du surcoût, dans la limite du plafond sur 5 ans de 5.000 ou 12.000€, selon le cas.
4 - Frais spécifiques ou exceptionnels liés au handicap :
- Frais spécifiques : 75% du surcoût dans la limite de 100€/mois – ex : protections d’hygiène
- Frais exceptionnels : 75% du surcoût dans la limite de 1800€ sur une période de 3 ans – ex : surcoût du départ en séjour de vacances adapté, formation des aidants…) .
5 - Aides animalières
- frais d’entretien du chien d’assistance éduqué par un organisme agréé dans la limite de 3000€ sur 5 ans.
La PCH n’est pas cumulable avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ni avec l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), ni avec le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément d’AEEH – sauf élément 3 de la PCH seul).
Pour les bénéficiaires de la Majoration Tierce Personne (liée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie de l'assurance maladie), son montant est déduit des aides humaines de la PCH.
Les frais engagés avant le mois de réception de la demande de PCH à la MDPH ne sont pas pris en compte.
Pouvez-vous cumulez la PCH avec d'autres aides ?
La PCH n’est pas cumulable avec :
- L’Allocation Personnalisée d'Autonomie aux Personnes Agées (APA),
- L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP ou ACFP)
- L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) n’est pas cumulable avec le volet « aides humaines » de la PCH enfant,
- Le complément de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé – complément d’AEEH (sauf si seul l’élément aménagement du logement, du véhicule et surcoût des transports est mis en oeuvre).
Exemple :
vous bénéficiez d’une PCH au titre des aides techniques et avez perçu le plafond de cette aide (13 200 € sur une période de 10 ans). Vous ne pourrez pas, avant la fin de la période de 10 ans, prétendre à l’APA (si vous avez plus de 60 ans) ou au complément d’AEEH (si vous avez moins de 20 ans).
De plus, en cas de droit à l’aide humaine PCH le bénéficiaire doit signaler s’il a la Majoration pour Tierce Personne ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (MTP associée à la pension d’invalidité de 3ème catégorie ou PCRTP versée avec certaines rentres d’accident du travail ou de la maladie professionnelle).
- Si vous avez la MTP ou la PCRTP, son montant est déduit du plan d’aides humaines PCH prévu. Seule la différence éventuelle entre le montant initial du plan d’aide PCH et le montant de la MTP (ou de la PCRTP) sera versée par le Conseil départemental.
- Le contrôle de l’utilisation de la PCH porte, en revanche, sur l’intégralité des heures.
Qui sont les bénéficiaires de la PCH ?
Si vous avez 60 ans ou plus, vous ne pouvez plus bénéficier de la PCH, sauf si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous remplissiez les conditions d'attribution, avant vos 60 ans : cependant, vous devez faire la demande avant vos 75 ans,
- Vous exercez une activité professionnelle après 60 ans et votre handicap répond aux critères d’attribution de la prestation.
A partir de 60 ans, si vous êtes bénéficiaire de la PCH, vous pouvez prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), (consultez les conditions d'attribution de l'APA).
Comment demander la PCH ?
La demande de PCH (ou son renouvellement 6 mois avant la fin du droit) se fait au moyen formulaire de demande de prestations suivant :
Le dossier doit être envoyé à la MDPH.
- Elle doit être déposée par la personne elle même ou son représentant légal.
- Elle est valable dans toute la France.
Les dispositifs d'aides d'Etat pour aider financièrement les personnes atteintes de handicaps.
Sur place à la MDPH
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Horaires d'ouverture de la MDPH
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00
Téléphoner à la MDPH
30 01 (numéro gratuit)
Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile
Site internet : www.ain.fr/services-sociaux
Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic
Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr pour suivre son dossier en ligne
Site internet : www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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Pour aller plus loin
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Financer l’aménagement de votre véhicule
Connaître les conditions de la prise en charge financière des besoins d'aménagement de votre véhicule.
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Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le complément de ressources à l’AAH
L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.
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Être Reconnu Travailleur Handicapé (RQTH)
Connaître les démarches du dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Les enfants présentant un handicap substantiel et durable qui retentit sur leurs capacités à suivre un enseignement ordinaire peuvent bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation…
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Financer votre appareillage auditif
Pour demander à bénéficier de cette aide financière destinée à l'achat d'un appareillage, vous devez constituer un dossier MDPH.
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Demander ou renouveler la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Stationnement, Priorité et/ou Invalidité
Connaître les modalités pour demander ou renouveler la CMI invalidité, priorité et stationnement qui facilite la vie quotidienne des personnes handicapées, en perte d'autonomie
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Déposer une réclamation concernant une personne adulte vulnérable (personne âgée ou en situation de handicap)
Connaître les modalités pour déposer une réclamation concernant une personne adulte vulnérable (personne âgée ou en situation de handicap)
