Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)

Mis à jour le 13 octobre 2017

L'altération d'une ou plusieurs de vos fonctions rendent difficiles l'obtention ou la conservation de votre emploi ? Renseignez-vous sur la RQTH.

Conditions et bénéficiaires

La RQTH favorise l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pour les demandeurs d’emploi, elle peut permettre, si nécessaire, de bénéficier auprès de Pôle Emploi d’un accompagnement par le réseau spécialisé Cap Emploi.

La RQTH permet un accès prioritaire aux formations de droit commun et aux contrats aidés, sous réserve de validation du projet par Pôle Emploi.

Les bénéficiaires de la RQTH

Les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d’un handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique)..

  • Elle est délivrée sur une durée de 1 à 5 ans, éventuellement renouvelable (sur la base d’une demande de l’usager, et sous réserve de l’analyse de l’évolution de la situation de handicap et d’activité).
  • Elle est valable dans toute la France.

Comment demander la RQTH ?

Retirer le dossier de demande

La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°13788*01 et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse de la MDPH de l'Ain :

Maisons départementales des personnes handicapées de l'Ain


13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

La demande de RQTH (ou son renouvellement) se fait auprès de la MDPH.

Elle  doit être déposée par la personne handicapée elle-même (et non par l’employeur).

En aucun cas la MDPH ne peut reconnaître un taux d'incapacité avec effet rétroactif (la date de début du droit dépend de la date de la demande).

Il est important de concerter les démarches concernant les besoins d’adaptation de poste avec le médecin du travail, afin de prévenir le risque d’inaptitude au poste.

L’employé reconnu travailleur handicapé n’est pas tenu d’en informer son employeur ou futur employeur. Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que s’il en informe son employeur.

La MDPH est soumise au secret professionnel et ne peut communiquer à l’employeur aucune information sur le dossier de ses salariés.

Liens et contacts AGEFIPH

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Question ? Réponses !

La RQTH est-elle comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ?

Oui. La personne bénéficiant d’une RQTH peut être comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévu par la réglementation et dont le non-respect (entreprises de 20 salariés et plus) expose l’employeur à des pénalités financières.

Comment prendre en charge les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation ?

Pour les salariés du privé, les agents du service public et les créateurs d’entreprise, la RQTH permet de bénéficier d’aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) notamment pour les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation.
Ces aides concernent également les entreprises de moins de 20 salariés.

Pour tout renseignement sur les aides de l’AGEFIPH ou la prévention de l’inaptitude au poste, vous pouvez prendre conseil auprès de l’association :

Handicap emploi
5 ter avenue des Sports - 01000 Bourg-en-Bresse
téléphone : 04 74 47 20 90 - fax : 04 74 23 78 05
courriel : accueil@handicapemploi.org
Site web

Quels effets sur mes droits à la retraite ?

La RQTH n’a plus d’effet sur les droits à retraite au-delà du 31/12/2015. Seul un taux d'incapacité d’au moins 50% peut produire des effets en matière de retraite, selon la durée de cotisation.

Pour toute précision sur les conditions, adressez-vous à votre caisse de retraite.

Où s'informer ? Qui contacter ?

MDPH

 

Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par téléphone

0 800 888 444 (numéro gratuit)

 

Par correspondance

45, Avenue Alsace-Lorraine
B.P. 114
01000 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.mdph.ain.fr
Ain j'écoute :


Vos nom et prénom sont facultatifs

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