Être Reconnu Travailleur Handicapé (RQTH)

Mis à jour le 17 mars 2020

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Pour toutes questions relatives à votre dossier MDPH :

  • Par téléphone :
    04 74 32 33 81
  • En ligne :
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L'altération d'une ou plusieurs de vos fonctions rendent difficiles l'obtention ou la conservation de votre emploi ?
Connaître les démarches et les conditions pour demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Conditions et bénéficiaires

  • La RQTH favorise l'insertion professionnelle des personnes handicapées :
    Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier  d’un accompagnement par le réseau spécialisé Cap Emploi auprès de Pôle Emploi.
  • La RQTH permet un accès prioritaire aux formations de droit commun et aux contrats aidés, sous réserve de validation du projet par Pôle Emploi.

Les bénéficiaires de la RQTH

Si vous souffrez d’un handicap qui réduit vos chances d’obtenir ou de conserver votre emploi : 

  • Elle est délivrée sur une durée de 1 à 5 ans, éventuellement renouvelable (sur la base d’une demande de l’usager, et sous réserve de l’analyse de l’évolution de la situation de handicap et d’activité).
  • Elle est valable dans toute la France.

Comment demander la RQTH ?

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se fait à partir d'un formulaire de demande de prestations handicap ci-dessous :

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse de la MDPH de l'Ain :

Par Correspondance
13 avenue de la Victoire
BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ?liens vers Google Maps

Vous pouvez aussi déposer votre dossier au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile.

Se rendre au CDS de votre domicile

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

"Est-ce à mon employeur de faire la demande de RQTH à ma place ?"
Non, c'est à vous  ou à votre représentant légal de faire la demande ou le renouvellement de RQTH auprès de la MDPH.

"Dois-je prévenir mon employeur ou futur employeur?"
Vous n'êtes pas tenu d’informer votre employeur ou futur employeur sur votre demande. Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que s’il en informe son employeur.

Il est important de concerter les démarches concernant les besoins d’adaptation de poste avec le médecin du travail, afin de prévenir le risque d’inaptitude au poste.

"Puis-je obtenir un effet rétroactif pour ma demande de RQTH ?"
En aucun cas la MDPH ne peut reconnaître un taux d'incapacité avec effet rétroactif (la date de début du droit dépend de la date de la demande).

La RQTH est-elle comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ?

Oui. La personne bénéficiant d’une RQTH peut être comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévu par la réglementation et dont le non-respect (entreprises de 20 salariés et plus) expose l’employeur à des pénalités financières.

Comment prendre en charge les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation ?
Pour les salariés du privé, les agents du service public et les créateurs d’entreprise, la RQTH permet de bénéficier d’aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) notamment pour les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation.
Ces aides concernent également les entreprises de moins de 20 salariés.

Pour tout renseignement sur les aides de l’AGEFIPH ou la prévention de l’inaptitude au poste, vous pouvez prendre conseil auprès de l’association :

Handicap emploi

Quels effets sur mes droits à la retraite ?

La RQTH n’a plus d’effet sur les droits à retraite au-delà du 31/12/2015. Seul un taux d'incapacité d’au moins 50% peut produire des effets en matière de retraite, selon la durée de cotisation.

Pour toute précision sur les conditions, adressez-vous à votre caisse de retraite.

La MDPH est soumise au secret professionnel et ne peut communiquer à l’employeur aucune information sur le dossier de ses salariés.

Les aides de l’AGEFIPH

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapes dans le Fonction Publique (ou FIPHFP) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur public.

Pour tout renseignement sur les aides de l’AGEFIPH ou la prévention de l’inaptitude au poste, vous pouvez prendre conseil auprès de l’association :

Handicap emploi

 

Sur place à la MDPH
Coronavirus : L’accueil du public est fermé.
Contactez-nous en utilisant le formulaire MDPH  j'écoute ? Posez votre question en bas de la page

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

Horaires d'ouverture sans rendez-vous à la MDPH
Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

Se rendre au Centre départementale de la solidarité proche de votre domicile
Site internet : www.services-sociaux.ain.fr

Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic

Par téléphone
Coronavirus : l’accueil téléphonique au 30 01 est fermé. Pour les situations d'urgence, contactez les services d'astreintes MDPH au 04 74 32 33 81.
Pour les situations moins urgentes, contactez-nous en utilisant le formulaire MDPH  j'écoute ? Posez votre question en bas de la page

30 01 (prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi : 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

En ligne
Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr  pour suivre son dossier en ligne
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
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