Jeudi 20 mars à 10h : réouverture anticipée du Pont de Fleurville
Aide ménagère départementale (AMD)
Sommaire
Vous ou un proche âgée ou en situation de handicap, vivez à domicile et vous avez besoin d'une aide matérielle pour vos tâches quotidiennes.
Ménages, repas, soins d'hygiènes, course : des démarches simples que vous ou votre proche arrive difficilement à accomplir.
L'aide ménagère départementale (AMD), vous apporte un soutien matériel et moral pour faire face à la perte d'autonomie tout en restant à domicile.
L'AMD est réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.
Connaître les démarches pour bénéficier de l'AMD.
De quoi s'agit-il ?
Elle règle une partie des frais liés à l'intervention d'une aide-ménagère, employée par une structure habilitée à l'aide sociale.
- Le Département verse à l’association le coût de l’intervention, sur la base des heures réalisées, minoré de la participation du bénéficiaire
- Le bénéficiaire verse à l’association sa participation : 1,10 €/h sur la base des heures réellement réalisées :
- limitées à 30 h/mois pour une personne
- limitées 48 h/mois pour un couple,
Exemple de Louise, 80 ans
Louise, 80 ans, a besoin de 16 h d’aide à domicile/mois et a demandé une aide ménagère départementale car elle perçoit 700 €/mois, inférieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Lire la suite de l'exemple
- Dans ce cas, le Département règle mensuellement à l’association Y le montant des heures effectuées. Ce montant pourra être récupéré par le Département sous conditions, notamment au décès de la bénéficiaire.
- La bénéficiaire verse sa contribution à l’association Y : elle est de 17.6 €/mois pour 16 h réalisées (1,10 € x 16 h).
Bénéficiaires et conditions
Les conditions
Cette aide est attribuée aux personnes âgées ou en situation de handicap, sous réserve de remplir différents critères :
1- L'âge :
- Les personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans et possédant une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou, si ce taux est inférieur, percevant une Allocation adultes handicapés (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
- Les personnes âgées de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail par le Président du Conseil départemental. Ce dernier prend sa décision au vu d’une prescription médicale.
2-La résidence :
- Le domicile privé du demandeur doit être situé dans l'Ain depuis plus de trois mois.
3- Les ressources annuelles :
Depuis le 1er janvier 2025, les ressources annuelles doivent être inférieures à un plafond :
- Pour une personne seule, en 2024 : 12 411,44 €/an,
- Pour un couple, en 2024 : 19 268,80 €/an.
- Pour le calcul des ressources, l'obligation alimentaire n'est pas mise en œuvre. Toutefois, il est tenu compte de l'aide de fait apportée, ou susceptible de l'être, par l'entourage.
4- Avoir des difficultés pour accomplir les tâches ménagères :
- La décision est prise au vu d'un certificat médical attestant de ces difficultés.
5- Ne pas bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie et ne pas pouvoir y prétendre.
- Cette aide est différente de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Demander l'Aide ménagère départementale (AMD)
Demander le dossier de demande d'AMD
La demande d’aide ménagère doit être faite au moyen des formulaires suivant :
Formulaire d'aide sociale pour personnes handicapées
Formulaire d'aide sociale pour personnes âgées
Vous souhaitez recevoir un dossier imprimé à votre domicile ?
- Demandez-le à votre mairie
- Recevez-le par la poste : remplissez le formulaire ci-dessous :
Déposer sa demande d'AMD
Déposez votre dossier de demande d'aide ménagère auprès de la mairie ou au Centre Communal d'Action Sociale de votre domicile.
Instruction de votre demande
- La mairie transmettra votre demande au au service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain.
- Pour toute information concernant le suivi de votre dossier :
Service aide sociale et contentieux
Tel : 30 01 (appel gratuit)
S'adresser à un Service d'aide à domicile (SAAD) intervenant dans l'Ain
Dans l'Ain, 6 associations de services d'aide à domicile sont habilitées à l'aide sociale au titre des services assurés à votre domicile.
Question ? Réponses !
L'AMD est-elle récupérable sur succession ?
Pour les personnes âgées : oui, mais uniquement sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour les dépenses excédant 760 €.
Pour les personnes handicapées : oui, sauf si les héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
La Prestation de compensation du handicap peut-elle servir à rémunérer des heures d'aide ménagère ?
Non.
Peut-on cumuler l'AMD avec d'autres aides ?
L'AMD ne peut pas être cumulée ni avec l'APA, ni avec les aides des caisses de retraite.
Les héritiers engagent-ils leurs argents personnels
| contribution, avance récupérable | |
|---|---|
| Participation financière | OUI 1,10 € de l’heure (fixé par le Département) |
| Obligation alimentaire | Non |
| Recours sur succession | Non |
| Vos héritiers n’engagent pas leurs deniers personnels | |
| Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune | Oui |
| Recours contre le légataire | Oui |
| Recours contre le donataire | Oui, si la donation date de moins de 10 ans avant la demande d’aide sociale ou est postérieure à la demande |
| Recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie | Oui, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans |
💬 Où s'informer ? Qui contactez ?
Service aide sociale et contentieux du Département de l'Ain
Par téléphone
30 01 (numéro gratuit)
lundi 13:30 à 17:00
Mardi au vendredi 9:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00
Par correspondance
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
En ligne
Email : instruction.asg@ain.fr
Ain j'écoute ? Posez votre question
Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
Site internet : www.ain.fr/clic
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