Pactes de territoire 2024 -2026

1- Équipements de proximité (< 400 000 €)

Bénéficiaires :

Les Communes et les Syndicats de communes

Conditions d'attribution

• 1 dossier par an, soit sur le dispositif Équipements de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants
• Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an et ne permet pas de déposer un nouveau dossier sur ces dispositifs
• Projets entre 10 000 € et 399 999 € de dépenses HT
• Les projets de sécurisation routière sont fléchés en priorité sur les crédits des amendes de police

Modalités d'intervention

*20% pour le premier dossier d’une commune fusionnée

Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles

• Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
• Taux à 15 % sur 40 000 € = 6 000 €
• Le projet sera aidé à hauteur de 36 000 € maximum

 Dépenses éligibles

• Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade… (dépenses intégrées dans un projet global) ;
• travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet) ;
• honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux ;
• études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique ;
• aides au dernier commerce, pépinière, village d’artisans ;
• dépenses de vidéoprotection (pour un projet dédié à la vidéoprotection, se référer au dispositif correspondant).

Dépenses non éligibles

• Acquisition foncière ;
• dépenses de fonctionnement ;
• dépenses pour imprévus ;
• autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel) ;
• aménagement ou extension des cimetières, columbariums, salles d’obsèques ;
• dépenses concernant les monuments aux morts ;
• achat ou équipement de véhicules ;
• dépenses relatives aux lotissements ;
• dépenses concernant la protection incendie ;
• travaux ou aménagement de logements communaux ;
• travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie ;
• frais d’études non suivis d’investissements ;
• mobilier urbain générant des revenus (horodateurs...) ;
• dans le cadre de travaux de voirie : opérations d'entretien, enrobés de couleur, quais et arrêt de cars, travaux réalisés par le Département (réfection de la couche de roulement...).

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

2- Investissements structurants (≥ 400 000 €)

Bénéficiaires :

• Les Communes, EPCI et Syndicats de communes.
• Pour les projets d'aménagement de ZA : les EPCI à fiscalité propre.
• Les syndicats de traitement des déchets ne sont pas éligibles.

Conditions d'attribution

• Pour les Communes, Communautés de communes et Syndicats de communes : 1 dossier par an, soit sur le dispositif Equipements de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants.
• Pour les Communautés d’agglomération : 2 dossiers / an.
• Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an.
• Projet d’un montant supérieur ou égal à 400 000 € HT
• Non éligibles : Les projets d’un montant supérieur à 5 000 000 € HT inscrits au CPER
• Les projets de sécurisation routière sont fléchés en priorité sur les crédits des amendes de police.

Modalités d'intervention

Dépenses éligibles

• Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade… (dépenses intégrées dans un projet global) ;
• travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet) ;
• honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux ;
• études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique ;
• aides au dernier commerce, pépinière, village d’artisans ;
• dépenses de vidéoprotection (pour un dossier « vidéoprotection », utilisez le formulaire spécifique) ;
• pour l’aménagement de zones d’activités économiques, les travaux de création, d’extension ou de requalification : viabilisation (travaux internes à la zone), voiries (travaux internes à la zone), éclairage, réseaux secs et humide, maîtrise d’œuvre.

Dépenses non éligibles

• Acquisition foncière ;
• dépenses de fonctionnement ;
• dépenses pour imprévus ;
• autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel) ;
• aménagement ou extension des cimetières, columbariums, salles d’obsèques ;
• dépenses concernant les monuments aux morts ;
• dépenses relatives aux lotissements ;
• dépenses concernant la protection incendie ;
• travaux ou d’aménagement de logements communaux ;
• travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie ;
• frais d’études non suivis d’investissements ;
• mobilier urbain générant des revenus (horodateurs...) ;
• dans le cadre de travaux de voirie : opérations d'entretien, enrobés de couleur, quais et arrêt de cars, travaux réalisés par le Département (réfection de la couche de roulement...) ;
• dans le cadre de l’aménagement de zones d’activités économiques : acquisition foncière, voies d’accès externes à la zone d’activités, études ayant un caractère réglementaire.

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Pour les travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

3- Vidéoprotection

Bénéficiaires :

Les Communes et EPCI

Conditions d'attribution

• 1 dossier par an
• Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an et ne permet pas de déposer un nouveau dossier sur ce dispositif
• Projet d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT

Modalités d'intervention

Dépenses éligibles

• Dépenses de vidéoprotection (matériel et câblage) ;
• dépenses d’honoraires.

Dépenses non éligibles

• Dépenses de fonctionnement ;
• dépenses pour imprévus.

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Avis d'un référent sureté*

* contact : Cellule prévention technique de la malveillance GGD01 cptm.ggd01@gendarmerie.interieur.gouv.fr

4- Politique de l’eau

Conditions d'attribution

• Limité à 5 dossiers par maître d’ouvrage par an (hors projets d’assainissement non-collectif).
• Projet supérieur à 10 000 € HT pour les travaux (hors ANC)

Bénéficiaires :

• Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022
• Les EPCI compétents
• Les syndicats intercommunaux compétents
• Les régies des eaux
• Les communes urbaines uniquement pour les projets de réutilisation des eaux usées ;
• Pour les projets de réhabilitation de système d'assainissement non-collectif (ANC) : Communes et EPCI.

 Modalités d'intervention

• Taux d'aide plafond : 20%
• Taux d’aide plafond bonifié à 50% pour certains investissements d’amélioration significative du rendement des réseaux des communes et des EPCI, en matière de lutte contre les fuites sur réseaux d’eau potable (points noirs)
• Taux d’aide plafond bonifié à 50% pour les projets de réutilisation des eaux usées traitées
• Taux d’aide plafond bonifié à 50% pour les travaux d'interconnexion de réseaux

1- Eau potable

Dépenses éligibles

• Etudes suivies de travaux ;
• achat de « zones sanctuaires » (aide plafonnée à 200 000 €) ;
• achat de terrains en périmètres de protection rapprochée de captages ;
• mesures de lutte contre les pollutions diffuses en périmètres rapprochés et éloignés ;
• travaux de protection de captage ;
• création de nouveaux captages ;
• création, rénovation ou optimisation de station de traitement (aide plafonnée à 1M €) ;
• création ou rénovation de réservoirs ;
• travaux d’extensions de réseaux, d'interconnexions et de renforcement (augmentation du diamètre). Ces travaux plafonnés à 250 € par mètre linéaire de canalisation.

Dépenses non éligibles

• Renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants (même diamètre) ;
• reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de renforcement sur une canalisation) ;
• travaux liés à la défense incendie ;
• travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la compétence du délégataire, si le service est affermé ;
• suppression des branchements en plomb ;
• travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées ;
• les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine ;
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

2- Assainissement collectif

Dépenses éligibles

Dépenses non éligibles

• Reprise des branchements particuliers privés (la partie publique du branchement du collecteur à la boite de branchement est éligible),
• travaux liés à l’assainissement pluvial (hors bassin d'orage),
• travaux d’entretien et de maintenance,
• travaux d’extension de réseaux de collecte vers des zones non urbanisées,
• travaux relevant des compétences du délégataire,
• les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine (sauf réutilisation des eaux usées traitées),
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

3- Assainissement non-collectif

Conditions d’éligibilité

• Installations sises dans le département de l’Ain ;
• Installations classées défectueuses par un contrôle diagnostic ;
• Installations antérieures à 1996, zonées en non collectif (la propriété n'est pas raccordable au réseau d'assainissement collectif) ;
• Au moins une dizaine de particuliers ;
• Les aides ne sont pas accordées à titre individuel ;
• Travaux plafonnés à 10 000 € HT par installation.

Dépenses éligibles

• Opérations de réhabilitation regroupant au moins 10 installations d'assainissement non-collectif déposées par les SPANC pour le compte des particuliers

Les pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Un avant-Projet Détaillé (APD) constitué à minima d’un mémoire technique et des plans ;
• un détail Quantitatif Estimatif (DQE) précisant les matériaux utilisés et leurs quantités ;
• la délibération qui sollicite l’aide du Département ;
• Pour les projets d’ANC : la liste des installations concernées (modèle de tableau ci-dessous).

Télécharger le tableau à compléter (xlsx, 100 Ko)

5- Transition écologique

Bénéficiaires :

• Les Communes et EPCI
• Les Syndicats de traitement des déchets ne sont pas éligibles aux actions soutenues sur l'économie circulaire

Modalités d’intervention

• Projets à partir de 10 000 € HT
• Taux d'aide plafond : 20%

Dépenses éligibles

# Adaptation au changement climatique :

• Travaux de réhabilitation thermique, économie d’énergie, d’utilisation d’énergies renouvelables*… du bâti public (uniquement sur la part des dépenses liées à l’énergie) : travaux d’isolation, changements des huisseries, des menuiseries, ventilation, installation de récupérateurs d'eau de pluie… Les logements communaux sont éligibles ;
• travaux d’amélioration, de réhabilitation, de changement du chauffage pour un équipement énergétiquement performant et/ou utilisant des énergies renouvelables ;
• travaux de relamping de l’éclairage public (éclairage autonome, intelligent, LED…) ;
• travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des villes et centre-bourg afin de lutter contre les îlots de chaleur et préserver la ressource en eau : travaux de suppression d’enrobés, de bétons, verdissement… ;

#Mobilité durable :

• aménagement d’aires de covoiturage ;
• installation de bornes de recharge électrique VL et vélo ;
• acquisition de parkings à vélo sécurisés sur la voie publique ;

#Economie circulaire :

• travaux et équipements concourant à une meilleure gestion des déchets (recycleries/ressourceries, déchèteries, équipements d’amélioration du tri des déchets, compostages collectif et individuel...) et à leur réduction à la source (gaspillage alimentaire dans les cantines - gachispain, table de tri, bac à compost...). Aide plafonnée à 150 000 €.

*Les projets photovoltaïques sont éligibles uniquement pour des installations 100 % en autoconsommation. Selon l’arrêté du 6 octobre 2021, pour les autres installations ≤ 500 kWc, (vente du courant avec injection en totalité ou vente avec injection du surplus), les tarifs et primes d’achat du courant ne sont pas cumulables avec une aide locale.

Dépenses non éligibles

• Pour les travaux de réhabilitation énergétique : sont exclus les travaux ne concourant pas à l’objectif de transition énergétique ;
• Les travaux de rénovation lourde de bâtiments existants, qui peuvent être assimilés à une construction neuve ;
• Acquisitions foncières ;
• Travaux de maintenance et d’entretien ;
• Dépenses de fonctionnement ;
• Frais d’études non suivis d’investissement.

Les travaux sous maîtrise d'ouvrage du SIEA ne sont pas éligibles.

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Présentation synthétique du projet
• Devis ou l’avant-projet définitif pour les projets > 100 k€ validé par délibération du conseil municipal ou intercommunal
• Pour les projets > 100 k€, un calendrier précis de réalisation des travaux pour apprécier la maturité du dossier : planning des principales tâches qui prévoit dans un délai limité les dates et les échéances à respecter pour la bonne exécution du projet
• Délibération avec le plan de financement en HT
• Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
• Plan du projet
• RIB

6- Patrimoine historique bâti

Besoin d'être accompagné en amont de votre projet ou pour constituer votre dossier de demande de subvention ? Il est fortement conseillé de contacter la Direction des Patrimoines et des Musées pour une visite préalable.

Contactez Nelly PROST et Muriel JACQUEMONT, Gestionnaires d’inventaire et conservation préventive au 04 74 32 10 60 - subvention.patrimoine@ain.fr

Bénéficiaires :

• Communes, Intercommunalités et établissements publics

Les interventions prises en compte  :

• Les immeubles « par nature » (bâtiments) et « par destination » (biens meubles rattachés à un bâtiment) classés ou inscrits au titre des Monuments historiques (MH) ;
• les immeubles « par nature » non protégés au titre des Monuments historiques, présentant un intérêt historique, artistique ou architectural et contribuant à la qualité du paysage et du cadre de vie (églises, patrimoine rural, monuments commémoratifs, croix de chemin…) ;
• Les immeubles « par destination » non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt historique ou artistique, tels que vitraux, peintures murales (hors murs peints modernes en milieu urbain) et autres éléments  patrimoniaux remarquables attachés à un édifice (orgues, boiseries, décors portés…) ;
• Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent être réalisés par des prestataires spécialisés, mettant en oeuvre des techniques et des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’édifice. Un projet qui serait de nature à fragiliser la conservation du bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial pourrait être refusé.

Modalités d'intervention

Dépenses éligibles

• Diagnostic ou étude préalable, sondage (notamment décors anciens), analyse (datation, étude de matériaux…) ;
• honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du patrimoine ou expérimenté dans ce domaine (y compris CAUE, ADI) ;
• travaux et interventions de restauration, consolidation, mise hors d’eau, mise hors d’air, conservation préventive ;
• installations pérennes de mise en valeur de l’édifice (à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite) telles que dispositifs de protection, d’éclairage, signalétique et supports d’interprétation tels que panneau, borne numérique ;
• travaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature patrimoniale (même sans travaux de restauration), à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite ;
• installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préservation d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme anti-intrusion...).

Dépenses non éligibles

• Dépenses de fonctionnement ;
• construction nouvelle ;
• reconstruction d’un édifice (même à l’identique) ;
• extension contemporaine sur un bâtiment ancien ;
• la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou valoriser le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …) ;
• aménagement d’espaces publics (parvis, chemins, trottoirs, stationnements…) ;
• chantiers participatifs.

Procédure

• Pour les immeubles inscrits MH : une déclaration préalable de travaux est transmise par le propriétaire à l’UDAP de l’Ain (ABF) ;
• pour les immeubles classés MH : une demande d’autorisation de travaux est transmise par le propriétaire au Conservateur des monuments historiques (DRAC) via un CERFA ;
• pour tous les projets : la collectivité ou l’établissement public propriétaire doit réaliser son projet conformément aux devis retenus lors de l’instruction (choix des matériaux, techniques de restauration ou de mise en valeur), au risque que son dossier ne soit plus éligible à un soutien du Département.

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Plan cadastral, avec localisation du ou des édifices concernés à échelle de la commune et à échelle de la rue ;
• photos du ou des édifices avec détail des parties faisant l’objet de travaux ;
• tout document utile à la compréhension du projet : étude préalable, diagnostic, détails des lots, croquis et plans d’architecte le cas échéant ;
• déclaration de travaux ou permis de construire ;
• délibération avec le plan de financement
• devis retenus détaillés par lots (ou estimatifs chiffrés en attente des devis définitifs) ;
• Pour les Monuments historiques ou édifices situés en périmètre protégé : copie des arrêtés de protection, autorisations de travaux délivrées par l’Etat, avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7- Ain, terre de vélo

Bénéficiaires :

Les Communes et les EPCI

Conditions d'attribution

• 1 dossier par an
• Projet à partir de 10 000 € de dépenses HT

Modalités d'intervention

Dépenses non éligibles

• Les cheminements piétonniers, qui ne sont pas spécifiquement prévus pour les cycles ;
• les travaux d’aménagements autour de l’itinéraire cyclable : travaux paysagers, sécurisation, voirie, trottoirs, marquage, signalisation, mobilier urbain…
• les opérations d’entretien,
• les études non suivies d’investissements.

Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier

• Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
• Délibération avec le plan de financement en HT
• RIB
• Plans des travaux
• Calendrier de réalisation prévisionnel précis (études, autorisations, travaux, achèvement) permettant d’apprécier la maturité du projet au regard de l’état des procédures (commande publique, concertation, acquisitions foncières, contraintes environnementales…).